Compte rendu du conseil municipal du 16 mai
L’an deux mille vingt deux le 16 mai à 21 heures 30, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.
Présents : Mesdames AMIOT – CHANARD – MATHIS
Messieurs BAGGIO – BÜGEL – MAISONNEUVE
Absents : Madame DUCLOZ et Messieurs ORSENIGO – VIGUET-CARRIN
Date de la convocation : 09/05/2022
Martine CHANARD a été élue secrétaire.
-Délibération sur les changements de statuts de la CCV; –
Délibération pour une subvention concernant le changement des gouttières et descentes de l’école
– Précisions sur la loi ZAN;
– Information sur les ponts du domaine routier public de la commune
– Questions diverses.
-Objet : Modification des statuts de la Communauté de communes du Volvestre
Délibération n°C20220310_030 en date du 10 mars 2022 de la Communauté de communes du Volvestre votant la mise à jour des statuts de la communauté.
Les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer en application de l’article L.5211-20 du CGCT, dans un délai de trois mois suivant la notification de la délibération précitée.
Modification des statuts de la CCV
La Communauté de Communes du Volvestre s’est dotée de statuts par arrêté préfectoral du 2 août 2018, , au vu des évolutions réglementaires suivantes Il convient de modifier :
▪ la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 a modifié l’intitulé de la compétence “aires d’accueil des gens du voyage” par “création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage”.
▪ la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a d’une part, modifié le libellé de la compétence “tourisme” qui est devenu “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre”,
d’autre part, supprimé la catégorie des compétences optionnelles qui continuent d’être exercées à titre supplémentaire.
▪ la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a modifié la liste des recettes des communautés de communes.
Après discussion la délibération est votée à l’unanimité
Objet : Changement des gouttières et descentes de l’école communale
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que les gouttières de l’école sont en très mauvais état. L’artisan que nous avons sollicité pour les réparer pense qu’il serait préférable de les changer. Il est vrai que le problème est récurant certaines de ces gouttières ayant presque un siècle.
Nous avons donc demandé à cet artisan un devis pour le remplacement de ces gouttières et descentes qui s’élève à 4109€ HT.
Monsieur le Maire souligne que cet investissement est successible d’être subventionné par le Conseil Départemental.
Après discussions et délibérations le Conseil Municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire et décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer cet investissement
De solliciter le montant maximum de financement auprès du Conseil Départemental
D’autoriser Monsieur le Maire a procéder à la signature de tout acte y afférent et d’accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération.
– Précisions sur la loi ZAN;
Loi climat et résilience :le principe de zéro artificialisation nette (zan)
Les objectifs posés par la loi
La mise en œuvre du zéro artificialisation nette des sols en 2050 (article 194 de la loi)
La loi introduit une notion de trajectoire vers l’absence d’artificialisation nette des sols que les différents documents de planification et d’urbanisme doivent traduire par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols, décliné par tranche de dix années. Un décret à venir précisera les modalités de mise en œuvre de cette trajectoire.
Cette trajectoire vise à atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, c’est-à-dire un équilibre entre la consommation de nouveaux espaces, entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés et la renaturation de sols actuellement urbanisés, par tranches de 10 ans.
La 1ère tranche de 10 ans débute à la promulgation de la loi, soit le 24 août 2021, avec un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), qui ne peut dépasser la moitié de celle observée au cours des 10 années précédentes, soit entre 2011 et 2021. C’est donc bien une réduction qui, en principe, doit être au minimum de 50 % par rapport à la consommation constatée sur les 10 années précédentes.
A Montbrun-Bocage il n’y a pas eu beaucoup de permis de construire accordés durant cette période, difficile de savoir aujourd’hui, si ce ce sont les permis de construire accordés ou la réalisation des bâtiments qui seront pris en compte . Au final,la surface constructible possible de 2021 à 2031 devrait se située entre 6000m2 à 10000m 2
La déclinaison de la trajectoire dans les documents de planification et d’urbanisme
Les documents de niveau régional, notamment le schéma régional d’aménagement et de développement durable et équilibré des territoires (SRADDET) pour ce qui nous concerne, fixent les objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Ces objectifs sont ensuite déclinés dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) puis dans les plans locaux d’urbanisme (PLU / PLUi) et cartes communales,
Le SRADDET doit fixer la trajectoire vers l’absence d’artificialisation nette des sols et un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols, décliné par tranche de dix années et entre les différentes parties du territoire, dans des délais relativement contraints, ainsi :
– Le SRADDET en vigueur qui ne prévoit pas d’objectifs de réduction de consommation des ENAF,(terrains agricoles) compatibles avec la loi, doit faire l’objet d’une procédure d’évolution, par modification, à engager avant le 24 août 2022.
– Le SRADDET doit avoir intégré l’objectif de ZAN et définit l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation dans les 2 ans suivant la promulgation de la loi, soit avant le 24 août 2023.
– Une conférence des SCOT doit être créée au niveau régional, dans les 6 mois qui suivent la publication de la loi soit avant le 24 février 2022, qui rassemblera l’ensemble des établissements publics de SCOT, ainsi que 2 représentants des communes et EPCI compétents en PLU et non couverts par un SCOT.
– A noter, ces délais de production de propositions par la conférence des SCOT ayant été jugés trop courts par les élus locaux, le projet de loi publique locale en cours de débat au parlement, prévoit que les conférences des SCOT auraient jusqu’au 22 octobre 2022 pour faire leur proposition aux régions. En conséquence le délai d’approbation des SRADDET modifiés serait repoussé de 6 mois, jusqu’au 24 février 2024.
Le SCOT
Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) du SCOT doit désormais fixer un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols, décliné par tranche des dix années.
– Le SCOT doit intégrer les objectifs de baisse du rythme d’artificialisation dès sa 1ère révision ou modification après l’adoption du SRADDET modifié et être approuvé au plus tard dans un délai de 5 ans après la promulgation de la loi, soit le 24 août 2026 ;
– Pour les SCOT en vigueur, l’analyse de leur mise en application qui intervient tous les 6 ans, doit également porter sur la consommation des ENAF. Si celle-ci n’est pas compatible avec les objectifs de réduction prévus par la loi ou inscrit dans le SRADDET, l’autorité compétente doit délibèrer pour engager une procédure d’évolution permettant cette prise en compte ;
– Si le SCOT n’a pas été modifié ou révisé avant le 24 août 2026 pour intégrer ces objectifs, les dérogations à l’ouverture à l’urbanisation de certaines zones prévues à l’article L142-4 du code de l’urbanisme (zones AU délimitées après le 1er juillet 2002 et A ou N des PLU, secteurs non constructibles des cartes communales, …) sont suspendues, jusqu’à l’entrée en vigueur de la procédure engagée.
Les cartes communales
Les cartes communales doivent prendre en compte les objectifs de réduction de consommation des ENAF lors de leur première révision ou modification, suivant l’approbation du SRADDET et / ou du SCOT.
– Les cartes communales doivent intégrer les objectifs de baisse du rythme d’artificialisation dès leur 1ère révision ou modification après l’adoption du SCOT modifié, ou à défaut de SCOT approuvé, le SRADDET et être approuvée au plus tard dans un délai de 6 ans après la promulgation de la loi, soit le 24 août 2027 ;
– Toutefois, jusqu’au 24 août 2031, les cartes communales approuvées après le 24 août 2011 n’ont pas à intégrer l’objectif de réduction de moitié de la consommation des ENAF si elles prévoient déjà des objectifs chiffrés de réduction de la consommation des ENAF d’au moins 1/3 par rapport aux 10 années précédant l’arrêt du document ;
La carte communale de Montbrun -Bocage a été approuvée en janvier 2011
– Si les cartes communales n’ont pas été modifiées ou révisées avant le 24 août 2027 pour intégrer ces objectifs, aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée dans un secteur constructible de la carte communale, jusqu’à l’entrée en vigueur de la procédure engagée.
En clair ,si en août 2027, la commune de Montbrun n’a pas élaborée une nouvelle carte communale, tous les terrains constructibles de la carte communale ,non construits seront perdus ,sauf à les réintégrer dans les 6000 à 10000 m² de la future carte communale.
Si la commune de Montbrun Bocage ne veut pas voir disparaître une une partie de ces terrains constructibles( publics ou privés), il importe que des permis de construire soient déposés sur les terrains en question.
Pour élaborer, une nouvelle carte communale, il faut compter un délai de 2 ans , donc commencer son élaboration en 2025.
Plusieurs décrets sont attendus en 2022, pour préciser les modalités d’application de cet objectif et par ailleurs le gouvernement est habilité par la loi (article 226), à légiférer par voie d’ordonnance jusqu’au 24 mai 2022 pour en faciliter l’application.
Pour conclure,si la future loi ZAN peut encore être modifiée par le prochain gouvernement , il importe que le conseil municipal réfléchisse à sa politique d’urbanisme et en particulier sur la gestion de ces terrains constructibles en tenant compte de ces futurs éléments.
Information sur les ponts du domaine routier public de la commune.
Dans le cadre du plan de relance , des crédits ont été alloués par le gouvernement pour la réhabilitation des ponts et ouvrages d’art .
L’état français a pris conscience que beaucoup de ponts, en France, sont en mauvais état. Un bureau d’études, CEREMA, a été mandaté pour contrôler les différents ponts de la Communauté de Communes du Volvestre et par conséquent, ceux de notre commune.
Questions diverses
Environ 50 enfants devront être présents à la rentrée scolaire de septembre 2022. De nouvelles familles s’installent sur notre commune et nous permettent de maintenir les effectifs nécessaire au bon fonctionnement de notre école.
