Compte rendu du Conseil municipal du 23 novembre
L’an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.
Présents : Mesdames AMIOT – DUCLOZ –
Messieurs BAGGIO – BÜGEL- VIGUET-CARRIN
Absents : Mesdames CHANARD-MATHIS
Messieurs MAISONNEUVE – ORSENIGO
Date de la convocation : 17/11/2023
Madame DUCLOZ a été élue secrétaire.
Ordre du jour
– Discussion sur l’urbanisme et la Loi ZAN;
– Délibération d’approbation de la convention territoriale globale;
– Délibération de clôture du budget annexe lotissement;
– Délibérations modificatives sur les budgets de la commune (régularisations);
– Délibération d’admission en non valeur;
– Délibération portant création d’un emploi non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité;
– Questions diverses.
– Discussion sur l’urbanisme et la Loi ZAN;
En moyenne, entre 2009 et 2017, 28 190 hectares se sont ajoutés chaque année aux 9,58 % du territoire national déjà construits. La construction de nouveaux habitats en est, la première responsable, surtout l’habitat individuel. Ce phénomène est sans rapport avec la croissance de la population qui, depuis 1981, progresse 3,7 fois moins vite que les espaces soustraits à l’agriculture.
les objectifs posés par la loi vise à atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, Cela signifie, qu’en 2050, plus aucun terrain ne sera constructible, hormis les terrains déjà construits ou les friches industrielles. La mise en œuvre de cette loi se fera par tranches de 10 ans .
La 1ère tranche de 10 ans débute en août 2021, avec un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers qui ne peut dépasser la moitié de celle observée au cours des 10 années précédentes, soit entre 2011 et et le 22 août 2021. C’est donc bien une réduction qui, doit être au minimum de 50 % par rapport à la surface consacrée à la construction de logements constatée sur les 10 années précédentes.
A Montbrun-Bocage il n’y a pas eu beaucoup de permis de construire accordés durant cette période, difficile de savoir aujourd’hui, quelle sera finalement, la surface constructible possible de 2021 à 2031 ; Elle devrait se située entre 6000m² à 10 000m ². Apparemment, suite à la bronca des élus communaux, chaque commune pourra au minimum consacrer 10 000m² à la constructibilité dans le futur document d’urbanisme .Les commune ou il y a eu peu de permis de construire délivrés de 2011 à 2021 se voyaient pénalisées contrairement aux communes qui avaient beaucoup urbanisées.
Modification de la carte communale :
Si les cartes communales n’ont pas été modifiées ou révisées avant le 24 févier 2028 pour intégrer les objectifs de la loi, aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée dans le secteur constructible de la carte communale. Si à cette échéance la commune n’a pas élaboré ,une nouvelle carte communale, tous les terrains constructibles de la carte communale, non construits seront perdus, sauf à les réintégrer dans les 6000 à 10000 m² de la future carte communale.
Si la commune de Montbrun Bocage ne veut pas voir disparaître une partie de ces terrains constructibles( publics ou privés), il importe que des permis de construire soient déposés sur les terrains constructibles en question. Le conseil municipal doit s’interroger sur les parcelles constructibles dont elle est propriétaire mais sans permis de construire encore déposés, notamment à las Planos. Nous nous sommes engagés à à la SCI Amaranthe, la parcelle G793 d’une contenance 6384 m² dont 4000 m² constructible et la parcelle G792 d’une contenance 1199 m² constructible.
Pour élaborer, une nouvelle carte communale, il faut compter un délai de 2 ans, donc la commune doit commencer son élaboration au plus tard en 2026.
Il n’est pas impossible qu’a partir de févier 2028, plus aucun permis de construire ne soit délivré sur la commune de Montbrun-Bocage. Si chaque commune pourra au minimum consacrer 10 000m² à la constructibilité dans le futur document d’urbanisme, la date de départ sera probablement le 22 août 2021;or ces deux dernières années, des permis de construire ont déjà été autorisé sur 15 000 m².
N°42/2023 Objet : Approbation de la Convention Territoriale Globale
Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l’échelon de territoires plus larges que celui des communes.
L’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d’intervention suivants : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’inclusion, l’accès aux droits, l’animation de la vie sociale.
L’ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG).
Pour le Volvestre, la CTG est mise en place à l’échelle du territoire de la communauté de communes pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027. Elle se substitue aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire.
Les signataires, outre la CAF, sont les collectivités disposant de compétences sur les différents champs couverts par la CTG, notamment en matière de politique pour la jeunesse : les communes de Carbonne, Capens, Lafitte-Vigordane, Longages, Marquefave, Mauzac, Montbrun-Bocage, Montesquieu-Volvestre, Noé, Peyssies, Rieux-Volvestre, St Julien-sur-Garonne, St Sulpice-sur-Lèze et Salles-sur-Garonne.
Le projet social de territoire du Volvestre s’articule autour de 3 axes stratégiques et se décline de façon opérationnelle au travers d’un plan d’action global et de fiches actions :
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Axe 1 : Sécuriser et compléter l’offre de services en direction de l’enfance et de la jeunesse, favoriser les partenariats et les formes de coopération et bâtir une politique parentale à l’échelle du territoire
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Axe 2 : Coordonner et développer les différents modes d’accueil de la Petite Enfance, tout type de mode de gestion confondu et bâtir une politique parentale à l’échelle du territoire
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Axe 3 – Organiser et faciliter l’accès et l’ouverture de droits pour tous et s’appuyer sur l’animation de la vie sociale pour repérer les fragilités et créer du lien social
La commune de Montbrun Bocage souhaite en outre rajouter les fiches action suivantes : 1/3 et 3/3 – Pièce jointe
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal à l’unanimité :
1. approuve la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF et les autres collectivités partenaires ;
2. dit que ladite convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objet d’identifier les besoins prioritaires de la commune et de définir les champs d’intervention privilégiée, de pérenniser les offres de services et développer des actions nouvelles.
3. précise que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2027.
4. autorise le maire à la signer
– Délibération de clôture du budget annexe lotissement;
La commune avait crée un budget annexe pour la création du. lotissement de l’acamp. Toutes les parcelles étant vendues,il convient de clore ce budget annexe et de transférer au budget principal le reliquat , Pour pouvoir finaliser cette opération il faudrait que nous ayons perçu le remboursement de TVA à temps.
N°43/2023 Objet : clôture du budget annexe lotissement
Monsieur le Maire, indique au conseil municipal que tous les terrains ayant été vendus, et ce budget ne présentant plus de mouvement, il convient de procéder à l’intégration du résultat au budget principal de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité décide :
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Le reversement su solde du budget annexe « Lotissement » au budget principal de la commune.
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De clôturer le budget annexe « Lotissement et donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
– Délibérations modificatives sur les budgets de la commune (régularisations);
Nous devon effectuer des régularisations sur le budget.En fait, ce sont des écritures comptables demandées par la perception avant la clôture de l’exercice.
– Délibération d’admission en non valeur;
Pour une erreur de de saisie , 7 centimes ,nous devons régulariser les comptes par une admission en non valeur de ce montant.
N°46/2023Objet : admission en non-valeur des créances irrécouvrables
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :
– dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers…);
– dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ;
– dans l’échec des tentatives de recouvrement.
Il vous est proposé de prononcer l’admission en non-valeur de titres qui s’avèrent irrécouvrables pour un montant total de 0.07€. Cette admission en non-valeur concerne 1 titre émis en 2022 d’un montant inférieur au seuil de poursuite.
Par conséquent, Le Conseil municipal décide
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D’AUTORISER Monsieur le Maire à émettre un mandat au compte 6541 “pertes sur créances irrécouvrables d’un montant de 0.07 euros ;
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D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
– Délibération portant création d’un emploi non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité;
Nous avons une une employée communale absente depuis avril, en arrêt d’accident du travail. Nous ne connaissons pas sa date de reprise . Nous pouvons prendre une délibération » à tiroirs » qui permet d’établir des contrats de travail successif jusqu’ à la fin de l’année scolaire pour remplacer si nécessaire notre employée titulaire absente.
N°47/2023 Objet : Délibération portant création d’un emploi non permanent à temps non complet.
Accroissement temporaire d’activité -(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique) -(ex-article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir assurer l’entretien des locaux et l’accueil des enfants lors des activités périscolaire;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DÉCIDE
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 08 janvier 2024 au 05 juillet 2024 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’agent technique et d’animation à temps non complet de 14h hebdomadaire.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Questions diverses .
Nous pouvons bénéficier de promos intéressants pour l’achat de mobilier de la future maison citoyenne comme souvent en fin d’année.
Il est plus intéressant pour nous d’anticiper ces achats pour récupérer le FCTVA un an plus tôt.
