Commune de Montbrun-Bocage
PROCES-VERBAL
DE L’ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
L’an deux mille vingt six, le 20 mars à 21 heures, en application du lll de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Montbrun-Bocage.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mesdames RIONDET Édith, SEGUELA Lucie, BRAZES Huyul, DE CHARENTENAY Cécile, DUJARDIN Émilie, YELLACHICH Natacha, LASSALLE Lydia, Messieurs JARDEL Lorin, VALS Paul, CHEVET Patrick, BUGEL Alexander, BODIN Thomas, LE BORGNE Mathieu, VAN HILLE Marc .
Absente : Madame POUSSIER Camille (excusée avec procuration à DUJARDIN Emilie)
- Installation des conseillers municipaux
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur SENECLAUZE, maire, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.
Madame Edith RIONDET a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
- Élection du maire
2.1.Présidence de l’assemblée
Monsieur Patrick CHEVET, le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 14 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplie.
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
2.2 Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Monsieur Paul VALS et Monsieur Thomas BODIN.
2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L.66 du code électoral, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les seconds avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.
2.4. Résultat du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 15
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés (b – c = d) 15
f. Majorité absolue 8
Madame DE CHARENTENAY Cécile a obtenu 8, huit, suffrages, à la majorité absolue. Elle a été proclamée maire et a été immédiatement installée.
- Election des adjoints
Sous la présidence de Madame DE CHARENTENAY Cécile élue maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints. Il a été rappelé que les adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le maire (art. L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT).
Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit 4 adjoints au maire au maximum.
Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 3 adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à 4 le nombre des adjoints au maire de la commune.
3.1.Election du premier adjoint
3.1.1. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présent à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 14
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages blancs (art.L. 65 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés (b – c – d) 14
f. Majorité absolue 8
A obtenu Monsieur BUGEL Alexander huit, 8, suffrages. Monsieur BUGEL Alexander a été proclamé premier adjoint et immédiatement installé.
3.2. Election du deuxième adjoint
3.2.1. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 14
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés (b – c – d) 14
f. Majorité absolue 8
A obtenu Madame YELLACHICH Natacha quatorze, 14, suffrages. Madame YELLACHICH Natacha a été proclamée deuxième adjointe et immédiatement installée.
3.3. Election du troisième adjoint
3.3.1. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 14
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés (b – c – d) 14
f. Majorité absolue 8
A obtenu Monsieur Marc VAN HILLE quatorze, 14, suffrages. Monsieur Marc VAN HILLE a été proclamé troisième adjoint et immédiatement installé.
3.4. Election du quatrième adjoint
3.4.1. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 14
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés (b – c – d) 14
f. Majorité absolue 8
A obtenu Madame SEGUELA Lucie quatorze, 14, suffrages. Madame SEGUELA Lucie a été proclamée quatrième adjointe et immédiatement installée.
5. Ecriture du procès verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 20 Mars 2026, à 21 heures, en double exemplaire, a été après lecture, signé par le maire, le conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et la secrétaire.
L’an deux mille vingt six et le vingt mars à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Cécile de CHARENTENAY, Maire.
Présents : Mesdames RIONDET Édith, SEGUELA Lucie, BRAZES Huyul, DUJARDIN Émilie, YELLACHICH Natacha, LASSALLE Lydia, Messieurs JARDEL Lorin, VALS Paul, CHEVET Patrick, BUGEL Alexander, BODIN Thomas, LE BORGNE Mathieu, VAN HILLE Marc .
Absents : Madame POUSSIER Camille (excusée)
Date de la convocation : 16/03/2026
Madame Édith RIONDET a été élue secrétaire.
ORDRE DU JOUR
- Élection des délégués aux différents syndicats et structures auxquels la commune a adhéré. SDEHG, SMDEA, SIVOM, Syndicat Mixte pour la protection de l’Environnement en Haute Garonne, Correspondant Défense.
- Délégations au maire
- Fixation des indemnités de fonction
Objet : Election du délégué de la commune auprès du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SMDEA).
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à l’élection d’un délégué titulaire auprès du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement auquel la commune a adhéré.
Après avoir procédé à l’élection au vote secret,
Madame Edith RIONDET a été élue à l’unanimité des voix pour représenter la commune de MONTBRUN-BOCAGE au SMDEA ci-dessus désigné et a déclaré accepter le mandat. Ainsi que Paul VALS a été élu à l’unanimité des voix pour représenter la commune de MONTBRUN-BOCAGE au SMDEA ci-dessus désigné et a déclaré accepter le mandat en tant que suppléant.
Objet : Election des délégués de la commune à la commission territoriale du SDEHG, secteur géographique de Carbonne, Rieux, Montesquieu Volvestre.
Madame le Maire indique que le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute Garonne (SDEHG) est composé de 52 commissions territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local et la représentation des communes membres au comité du SDEHG au travers de collèges électoraux. Chaque conseil municipal doit élire deux délégués à la commission territoriale dont il relève et cela au scrutin secret et à la majorité absolue.
La commune de MONTBRUN-BOCAGE relève de la commission territoriale de Carbonne Rieux Montesquieu. Le SDEHG est administré par un comité composé de 157 délégués élus par les collèges électoraux relevant de chacune des commissions territoriales constituées au sein du SDEHG à raison d’un délégué par tranche de 5000 habitants, toute fraction de tranche entière, et le nombre de délégués étant plafonné à 15 par commission territoriale.
Le conseil municipal est invité à procéder à l’élection des deux délégués de la commune à la commission territoriale de Carbonne Rieux Montesquieu conformément aux articles L5211-7, L5212-7, L5212-8 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur Marc VAN HILLE et Monsieur Thomas BODIN sont candidats.
Après avoir procédé à l’élection au vote secret, Monsieur Marc VAN HILLE et Monsieur Thomas BODIN sont élus à l’unanimité (14 voix).
Objet : Election des délégués de la commune auprès du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Montesquieu Volvestre.
Conformément aux articles L5211-7, L5212-7, L5212-8 du code général des collectivités territoriales.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à l’élection de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants auprès Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Montesquieu Volvestre auquel la commune a adhéré.
Après avoir procédé à l’élection au vote secret,
- Monsieur VALS Paul, délégué titulaire
- Mme Poussier Camille, délégué suppléante
Et
- Mme LASSALLE Lydia délégué titulaire
- Madame SEGUELA Lucie suppléante
Ont été élus à l’unanimité des voix pour représenter la commune de MONTBRUN-BOCAGE au SIVOM de Montesquieu-Volvestre ci-dessus désigné et ont déclaré accepter le mandat.
Objet : Désignation d’un conseiller municipal « correspondant défense »
Madame le Maire rappelle qu’il y a lieu de désigner, suite au renouvellement du Conseil Municipal, un conseiller municipal chargé des questions de défense. Ce conseiller aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense.
Madame le Maire demande si quelqu’un est candidat.
Monsieur VAN HILLE Marc propose sa candidature.
Après délibération, Monsieur VAN HILLE Marc est désignée comme délégué au Conseil Municipal chargé des questions de défense et déclare accepter son mandat.
Objet : Renouvellement des délégués de la commune auprès du Syndicat Mixte pour la Protection de l’Environnement en Haute Garonne.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant auprès du Syndicat Mixte pour la Protection de l’Environnement auquel la commune a adhéré.
Après avoir procédé à l’élection au vote secret,
Mme YELLACHICH Natacha, délégué titulaire
Monsieur LE BORGNE Mathieu, délégué suppléant
Ont été élu pour représenter la commune de MONTBRUN-BOCAGE au S.M.P.E. ci-dessus désigné et ont déclaré accepter le mandat.
Objet : Renouvellement des délégués de la commune auprès du de la Communauté de Commune
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant auprès de la communauté des communes auquel la commune a adhéré.
Monsieur VAN HILLE Marc propose sa candidature en tant que suppléant de Cécile de CHARENTENAY (maire).
Après avoir procédé à l’élection au vote secret,
Monsieur VAN HILLE , délégué suppléant
a été élu pour représenter la commune de MONTBRUN-BOCAGE a la communauté des communes ci-dessus désigné et ont déclarer accepter le mandat.
Objet : Création des postes d’adjoints
Madame le Maire rappelle que la création du nombre de postes d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal. En vertu de l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal. Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de quatre adjoints.
Il est proposé la création de quatre postes d’adjoints.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents la création de quatre postes d’adjoint au maire.
Objet : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L2122-22) permettent au Conseil Municipal de délégué au Maire un certain nombre de compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat de confier au Maire les délégations suivantes :
D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux , de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalité préalable en raison de leur montant ainsi que toute décision concernant leurs avenants qu n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférant ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions de cimetières ;
D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
De décider l’aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu’à 4600€ ;
De fixer les rémunération et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice, experts ;
De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignements
De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans la limite de 1000€;
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 2000€ ;
De donner, en application de l’article L.324-1 DU Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 2000€
D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;
D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;
D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de l’environnement. »
D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui
ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette
délégation ;
D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès
l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
En cas d’empêchement du Maire, le Conseil Municipal autorise le Premier Adjoint à exercer l’ensemble des délégations précitées confiées au Maire.
Objet : Fixation du taux des indemnités de fonction des élus
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992, relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux,
Vu la loi organique n°2000-294 du 5 avril 2000, relative aux incompatibilités entre mandats électoraux,
Vu la strate démographique dans laquelle se situe la commune : de 500 habitants à 999 habitants,
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement de la vie locale et à la proximité de l’action publique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, et notamment ses articles L2123-24, L2123-23 et L212323-1,
Le Conseil Municipal après délibération décide :
– d’octroyer au maire 21,10 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
– d’octroyer au 1er adjoint 14,04 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
– d’octroyer au 2ème adjoint 14,04 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
– d’octroyer au 3ème adjoint 14,04 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
– d’octroyer au 4ème adjoint 14,04 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
– d’octroyer a la conseillère municipale chargée de délégation 14,04 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
– d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune et aux budgets à venir.