Règlement du cimetière communal
NOTE DU MAIRE
Dans notre cimetière, les concessions sont attribuées à perpétuité.
Le Maire doit s’assurer qu’en toutes circonstances la superficie du cimetière communal soit suffisante afin de recevoir les personnes susceptibles d’y être inhumées.
L’arrivée, depuis quelques décennies, d’une centaine de familles nouvelles ne possédant pas de concession a incité la municipalité à clarifier, dans le respect de la loi, le règlement de leur attribution afin que chaque famille puisse y prétendre.
RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE DE MONTBRUN BOCAGEPréambule
Le Maire doit s’assurer que la cimetière dispose d’un terrain suffisamment grand pour pourvoir à l’ensemble des inhumations obligatoires.
Arrêté municipal n° 1 du 04 février 2014
Portant modification du règlement du cimetière de la commune de MONTBRUN-BOCAGE .
Le Maire de MONTBRUN-BOCAGE,
Vu les articles L. 2223-1 à L. 2223-51 et R. 2223-1 à R. 2223-137 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, et ses décrets consécutifs,
Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu les articles 78 à 92 du Code civil,
Vu le Code pénal et notamment les articles 225-17 à 225-18-1,
Vu l’article L. 1331-10 du nouveau Code de la santé,
Vu l’article L. 541-2 du Code de l’environnement,
Vu les articles L. 2213-7 à L. 2213-15 et R. 2213-2 à R. 2213-57 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de funérailles,
Vu le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 portant règlement national des pompes funèbres,
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Conditions générales d’inhumation
article 1 –La commune n’assure pas le service extérieur des pompes funèbres. Elle ne dispose pas de chambre funéraire ni de crématorium. L’essentiel de la mission de service public est assurée par les entreprises des pompes funèbres et prestataires de services agréés qui bénéficient d’une habilitation.
Article 2 – Affectation des terrains
Trois types de terrains sont affectés aux inhumations :
– les terrains communs destinés à l’inhumation des personnes qui n’ont pas de concession ;
– les terrains concédés destinés à l’inhumation d’un cercueil.
– les terrains concédés destinés au dépôt d’une urne funéraire.
Peuvent être inhumées dans le cimetière communal :
– Les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;
– Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
– Les personnes établies hors de France, n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrites sur la liste électorale de celle-ci ;
– Les personnes ayant une sépulture de famille quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès .
Article 4 – Attribution des concessions
Une concession ne peut être concédée qu’aux personnes résidant dans la commune ou résidant hors de France mais inscrites sur la liste électorale de la commune.
- 4 – 1 – Il ne peut être attribué qu’une concession par foyer.
- 4 – 2 – Les concessions sont concédées à perpétuité.
- 4 – 3 – La superficie de la concession pour l’inhumation des cercueils peut être de3 m² ( 3 m x 1 m) ou de 6 m2 (3 m x 2m)
- 4 – 4 – La superficie de la concession pour le dépôt des urnes est fixée à 1,50m2 (1mx1,50m).
- 4 – 5 – Le prix de la concession est fixé au m2 par le conseil municipal.
- 4 – 6 – Le choix de l’emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n’est pas un droit du concessionnaire.
- 4 – 7 – La concession peut être de type « collective », elle est accordée au bénéfice des personnes nommément désignées dans l’acte de concession ayant ou non des liens familiaux entre elles.
- 4 – 8 – La concession peut être de type « individuelle », seule peut y être inhumée la personne au profit de laquelle elle a été acquise, à l’exclusion de toute autre.
- 4 – 9 – La concession peut être de type « familiale », son ou ses titulaires entendent y permettre leur propre inhumation, celles des membres de leur famille, ce qui inclus leur conjoint, leurs ascendants, leurs descendants,leurs alliés, leurs enfants adoptifs et même des personnes unies à eux par des liens particuliers d’affection. Dans le cas d’une concession familiale à perpétuité, la concession ne peut être transmise de droit que dans la ligne héréditaire directe du ou des titulaires au décès du ou des concessionnaires .Les héritiers jouiront de la concession sans pouvoir en provoquer la division ou le partage. Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession son conjoint et, avec l’autorisation de tous les co-indivisaires, ses propres collatéraux, ses alliés ou des personnes étrangères qui possèdent un lien avec la famille.
- 4 – 10 – Les concessions de terrain ne constituent pas des actes de vente et ne confèrent de ce fait aucun droit réel de propriété. Il ne s’agit que d’un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Les concessionnaires n’auront aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers des terrains qui leur seront concédés. Une concession peut être abandonnée et rendue à la commune par un simple courrier au maire.
- 4 – 11 – Le concessionnaire ou ses ayants droit doivent prendre en charge tous travaux de remise en état si leur concession se dégrade ou devient dangereuse. D’autre part ils doivent signaler à la mairie tout changement de domicile.
- 4 – 12 – Un registre est tenu en mairie sur lequel sont notés le numéro de la concession, sa situation dans le cimetière, le nom du concessionnaire, le type de concession et la date d’attribution.
Article 5– Dimension
La largeur des concessions pour l’inhumation des cercueils est de 1 ou 2 mètres, la longueur de 3 mètres. Un espace de 2 fois 25 centimètres sépare les emplacements sur les côtés . Cet entre-tombes appartient au domaine public communal. Il peut être recouvert d’une semelle en béton ou en pierre .
La largeur des concessions pour le dépôt des urnes est de 1 m et la longueur de 1,50 mètres.
Article 6 – Décoration et ornement des tombes et concessions destinées aux urnes.
– 6 – 1 – Tout particulier peut sans autorisation faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami, une pierre sépulcrale, des vases et divers ornements mobiles ou autre signe indicatif de sépulture. L’emplacement peut être également planté de fleurs. Les plantations d’arbres sont interdites ; sur les tombes, celles d’arbustes sont tolérées mais leur végétation doit être rabattue à 2m de hauteur et la largeur ne doit pas dépasser la surface de la concession. Leurs racines ne doivent pas empiéter sur les concessions voisines.
– 6 – 2 – Les objets funéraires (fleurs, plantes ou objets de marbrerie funéraire) servant à la décoration des tombes restent la propriété des familles qui les ont déposés. Ils ne doivent pas faire saillie sur le domaine public. Leur déplacement ne peut se faire qu’avec l’accord des familles. Cependant l’administration municipale se réserve le droit d’intervenir dans le cas où les objets seraient mal entretenus ou devenus gênants pour l’hygiène, la sécurité ou la décence des cimetières.
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- 6 – 3 – Les dimensions maximales des monuments érigés sur les concessions destinées à l’inhumation des cercueils ne devront pas dépasser 2m 50 de haut, ni empiéter sur les concessions voisines et les entre-tombes.
- 6 – 4 – Les dimensions maximales des monuments érigés sur les concessions destinées à recevoir des urnes funéraires (columbarium) ne devront pas dépasser 1,50 mètre de haut ni empiéter sur les concessions voisines.
- 6 – 5 – L’emplacement destiné à recevoir les urnes funéraires peut être également orné de fleurs et de vivaces dont la hauteur est limitée à 0,50 mètre. Les plantations d’arbres et d’arbustes sont interdites.
L’entrée du cimetière est interdite aux enfants non accompagnés, aux personnes accompagnées par des chiens ou autres animaux domestiques même tenus en laisse, à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes. Les cris, disputes, téléphones mobiles, conversations bruyantes, les ballons, patins et planches à roulettes sont interdits dans l’enceinte du cimetière.
Les personnes admises dans les cimetières ainsi que les opérateurs funéraires doivent se comporter avec décence et respect.
Article 8 – Responsabilité de l’administration communaleEn cas de vols ou de dégradations sur les concessions ou monuments funéraires, les victimes doivent porter plainte à la gendarmerie et le signaler à la mairie. Mais en aucun cas, l’administration municipale ne pourra être tenue pour responsable de ces faits qui seraient commis par des tiers au préjudice des concessionnaires.
TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INHUMATIONS
Règles applicables aux inhumations
Article 1 – Les opérations d’inhumation devront se dérouler suivant les prescriptions et règlements en vigueur.
Article 2 – Aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans le cimetière de la commune sans autorisation du maire.
Article 3 – En cas d’impossibilité de procéder à l’inhumation dans la fosse ou le caveau prévu à cet effet, le cercueil ou l’urne funéraire peuvent être déposés temporairement dans le dépositoire communal après autorisation du maire qui en fixera la durée.
Article 4 – Dispositions applicables aux inhumations en terrain commun
– 4 – 1 – Dans les terrains communs les inhumations se font exclusivement en pleine terre. Ces terrains sont mis à disposition à titre gratuit et les bénéficiaires s’engagent en contrepartie à maintenir en bon état de propreté leur emplacement. Aucune construction n’y est autorisée. Il ne peut y être construit de caveau.
– 4 – 2 – La durée de mise à disposition est de 5 ans.
– 4 – 3 – Les emplacements dans lesquels ont lieu les inhumations en terrain commun ne peuvent être repris par la commune qu’après la cinquième année écoulée depuis l’inhumation. Ils sont repris selon les besoins en commençant par les emplacements dont les inhumations sont les plus anciennes.
– 4 – 4 – Avant toute reprise, la notification sera faite au préalable par l’administration municipale aux familles des personnes inhumées (dans la mesure où elles sont connues). La décision de reprise est portée à la connaissance du public par voie d’affichage.
TITRE III– DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
Article 1 – Les opérations d’exhumation devront de dérouler suivant les prescriptions et règlements en vigueur.
Article 2 – Aucune exhumation, à l’exception de celles ordonnées par les autorités administratives ou judiciaires, ne pourra être effectuée sans autorisation du maire.
TITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLES À LA DISPERSION DES CENDRES
Article 1 – Les cendres pourront être dispersées dans le jardin du souvenir.
Article 2 – La dispersion des cendres est autorisée sur les concessions en terre non construites.
TITRE V – POLICE DES CIMETIÈRES
Article 1 – Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police, assure la police des funérailles, des sépultures et des cimetières.
Article 2 – Dans le cadre strict de sa mission de police et sous le contrôle éventuel du juge compétent, le maire a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les troubles constatés relatifs à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité, à la salubrité, à la tranquillité publique et à la décence dans le cimetière communal.
Article 3 – Le maire ne peut établir des distinctions ou des prescriptions particulières en raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.
Article 4 – Le maire pourvoit à ce que toute personne décédée sur la commune soit inhumée décemment.
Article 5 – Quand la personne décédée est dépourvue de ressources et que celle-ci n’a ni parent ni ami qui pourvoit à ses funérailles, le maire assure les obsèques et l’inhumation ; à charge pour la commune de se faire rembourser la dépense auprès des héritiers éventuels de la personne décédée.
Article 6 – Le présent règlement sera tenu à la disposition du public dans les locaux de la mairie.
le 04 février 2014 Le Maire,
