Compte rendu du conseil municipal du 3 janvier 2022

Compte rendu du conseil municipal du 3 janvier 2022

L’an deux mille vingt deux le trois janvier à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

Présents : Mesdames AMIOT – CHANARD- DUCLOZ

Messieurs BAGGIO – BÜGEL – ORSENIGO – MAISONNEUVE – VIGUET-CARRIN

Absents : Madame MATHIS

Date de la convocation : 29/12/2021

Martine CHANARD a été élue secrétaire.

Objet : Délibération N° 01/2022relative au temps de travail et fixant les cycles de travail

Le conseil municipal de la commune de MONTBRUN-BOCAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 16 décembre 2021 ;

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1 janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année

365 jours

Nombre de jours non travaillés :

– Repos hebdomadaire :

– Congés annuels :

– Jours fériés :

– Total

104 jours (52×2)

25 jours (5×5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés

(365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h arrondi légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité

7 h

TOTAL de la durée annuelle

1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

– la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

– la durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures ;

– aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient od’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

– l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

– les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

– le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

– les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L’assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d’application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant. 

Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :

ervice administratif :

-cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours ; amplitude horaire de 8h à 17h avec pose méridienne de 45minutes minimum

Service technique :

-cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours ; 8h à 17h avec pose méridienne de 45minutes minimum

Service techniques et animation liés au groupe scolaire :

-cycle de travail avec temps de travail annualisé 5 (forte activité sur le temps scolaire et faible sur période non scolaire) ; amplitude horaire de 8h à 19h avec une pause de 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire dans le respect des cycles définis par la présente délibération. Il est à noter que les heures complémentaires seront effectuées à la demande de l’autorité territoriale.

Article 4 : d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : fractionnement en 2 minutes par jour pour un agent à 35h.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

Article 5 : Pour les agents ayant un cycle de travail annualisé, un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.

Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis afin d’assurer un suivi précis des heures.

Article 6 : La délibération entrera en vigueur le 1 janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

Objet : demande fonds de concours de la Communauté des communes du Volvestre

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la Communauté des Communes du Volvestre avait approuvé en septembre 2019, son projet de territoire fixant les objectifs politiques pour les dix années à venir en matière d’accompagnement et de développement. Ce programme promeut une action intercommunale centrée sur deux piliers d’interventions :

  • Une stabilisation du périmètre de compétences de l’intercommunalité

  • Un appui aux communes dans leurs domaines de compétences.

Ce second pilier se traduit par la mise en place de services communs, d’un ingénierie spécifique et d’un appui financier à travers l’affectation de fonds de concours sur les opérations portées directement par les communes.

Monsieur le Maire informa le conseil municipal de la possibilité de bénéficier de ce fonds de concours d’un montant de 30 588.00€ pour la création d’un béguinage (4 logements seniors) au sein de l’espace des rencontres.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur son avis sur la possibilité de profiter de ce fonds de concours.

Après discussion, l’Assemblée décide, à l’unanimité :

D’approuver la possibilité de bénéficier de ce fonds de concours, attribué par la Communauté des Communes du Volvestre, d’un montant de 30 588.00€ pour la création d’un béguinage (4 logements seniors) au sein de l’espace des rencontres.

Élections 2022.

Les élections présidentielles auront lieu les 10 et 24 avril 2022 ; les élections législatives auront lieu les 12 et 19 juin 2022.

Galette.

Les restrictions dues au Covid nous interdisent, pour la deuxième année consécutive, de nous réunirent dans la salle polyvalente. Aussi,le conseil municipal organisera des équipes de deux personnes afin de distribuer à chaque foyer une galette préparée par Niels ainsi que le N° 27 du journal municipal  Montbrun-Info,

Point sur l’Espace des Rencontres.

Nous sommes maintenant à la phase où nous pourrons lancer l’appel d’offre pour la consultation des entreprises en février.

Mise en vente des terrains du lotissement de l ‘Acamp.

Ces terrains vont très bientôt être mis en vente.

De nombreux frais se rajoutent au prix du terrain tels que l’étude de terrain, le géomètre, le permis d’aménager, les réseaux d’eau, d’électricité et de la fibre etc,

Nous attendons les derniers devis pour pouvoir déterminer le prix de vente de ces terrains

Questions diverses.

Le département continue de déployer la fibre sur notre territoire. Le 28 janvier, 205 habitations de la commune seront éligibles à la fibre et les foyers concernés pourront donc contacter les opérateurs de téléphonie.