Compte rendu du conseil municipal 07 mars 2022

L’an deux mille vingt deux le 07 mars à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

Présents : Mesdames AMIOT – CHANARD- DUCLOZ –

Messieurs BAGGIO – BÜGEL – ORSENIGO – VIGUET-CARRIN

Absents : Madame MATHIS, Monsieur MAISONNEUVE

Date de la convocation : 01/03/2022

Martine CHANARD a été élue secrétaire.

DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022

La comparaison des chiffres 2020/2021 peut être faussée a cause de l’épidémie de Covid en 2020.

Analyse des frais de fonctionnement 2021

Charge à caractère général

Au 6061:la forte augmentation est du à un rattrapage de factures de consommation électrique au moulin de Bouydou, suite a à la pose du compteur Linky : Plus de 7000 euros ! depuis 5 ans la consommation était estimée par EDF, non, relevée.La fermeture de la cuisine communale durant le Covid explique le reste du différentiel .

– 60623 : Même remarque pour le budget alimentation, fournitures alimentaires pour la préparation des repas. Le changement de cuisinière a également joué un rôle dans l’augmentation de ce budget.

A partir du premier janvier 2022, 50 % des denrées devront être certifies Bio, ce qui implique que ce budget va augmenter tout en restant largement gérable,une partie importante des achats est déjà effectuée en Bio.

-615221 : Sur ce poste une partie du budget est en réalité de l’investissement, les achats de matériaux achetés au fil de l’eau avec des montants modestes sont rattachés à ce poste comme la construction de l’échoppe ,les aménagements réalisés aux ateliers communaux………

Depuis 2 ans, ces travaux sont éligibles au FCTVA, auparavant nous affections ces dépenses à un budget « Travaux en régie »ce qui nous permettait de récupérer le FCTVA après une opération d’ordre entre sections, c’est maintenant plus simple.

Charges de personnel :

Pas de remarque sur ce poste ,si ce n’est que le départ non remplacé de Joel Lacoste devrait alléger le montant alloué à ce budget , même si nous employons une personne en CDD comme nous l’avons évoqué pour aider aux travaux en régie de l’espace des rencontres .

Analyse recettes de fonctionnement 2021

Produits de service

-7032 C ‘est essentiellement les droits de place pour le marché dominical qui alimente ce budget l’augmentation des droits de place, plus d’exposants et la fin des restrictions « covid « explique cette augmentation significative ,

-7067

-7088 La aussi , l’effet covid joue son rôle, plus d’enfants, présents à la cantine,également plus de repas facturés à la commune de Sabarat.

A noter ,le dispositif « cantine à moins d »un euros » que nous avons mis en place à partir du dernier trimestre 2021, reconductible en 2022 a entraîné une diminution des recettes, compensées par l’État: 4542 euros, réglé en février 2022.

Impôts et taxes

Le produit des taxes foncières bâties dévolues autrefois au département a été transféré aux communes pour compenser l’abandon de la taxe d’habitation sur les résidences principale.Cela devait être une opération blanche pour le budget des communes .En se livrant à une expertise fine, il apparaît un différentiel de 778 euros en défaveur de la commune, il n’est pas certain que l’état compense cette somme.

Dotations et participations

-7478, une petite baisse des dotations de la CAF du à la réduction du nombre d’enfants à l’école.

-74835 La taxe d’habitation ayant disparu, la compensation pour l’exonération des foyers à faible revenu n’a plus de raison d’exister

Le budget de fonctionnement 2021 (recette -dépenses ) fait apparaître un excédent 149780,14 euros, conforme aux attentes du budget prévisionnel et sensiblement égale aux années précédentes.

Ce montant associé à l’excédent antérieur reporté fait apparaître un excédent de 803298,23 euros

Pour l année 2022, les dépenses de fonctionnement vont probablement augmenter de 3 à 4% en raison de l’inflation , des difficultés d’ approvisionnement des matériaux des entreprises qui gonflent les prix ainsi que l’explosion des coûts de l’énergie.

Nous pouvons attendre 5000 euros de recettes supplémentaires sur la taxe foncière bâtis et non bâtis, le gouvernement ayant augmenté de 3% les valeurs locatives pour faire face à l’inflation.

Le dernier recensement fait apparaître une augmentation de 15 % de notre population, donc mécaniquement la dotation forfaitaire et et de solidarité rurale devraient augmenter de 15 %, 20000 euros environ, tout de même. Hélas, si l’augmentation de la population sera actée dans les prochains jours, son incidence sur les dotation ne le sera qu’en 2024.

L’excédent de fonctionnement en 2022 sera probablement moins important .Si il est difficile d’évaluer ce montant en raison des incertitudes actuelles, on peut raisonnablement tabler sur un surcoût de 25 000 euros pour l’année 2022.

Compte tenue de notre excédent 2021, la situation financière de la commune restera gérable et même enviable au regard des autres collectivités.

Analyse des dépenses d’investissement 2021

-20 : 89612 €, essentiellement de la maîtrise d’œuvre pour l’espace des rencontres

Nous avons très peu investi en 2021, réparation des cloches de l’église, du mobilier…

Analyse des recettes d’investissement 2021

Entre la perception du FCTVA, le produit de la taxe d’aménagement, et le versement par le département de subventions pour l’achat du tracteur et d’un photocopieuse,nous couvrons largement nos dépenses d’investissement .

Nous avons perçu 128158 euros d’avance de subvention pour le projet « espace des rencontres »a rapprocher des 89612 euros de factures réglées pour l’espace des rencontres.

Hors espace des rencontres, l’excédent du budget investissement s’élève à 19177 euros.

Excédent cumulé du budget de fonctionnement et d’investissement s ‘élève à 822475 euros

Prospective budgétaire pour l’investissement 2022.

Le conseil municipal a décide d’investir 14619 € pour du matériel informatique dont 10500 € pour l’école (ordinateur ,photocopieur ,projecteur) subventionné à 70% par l’état et le département.

Dans le cadre du plan de relance, le conseil municipal a décidé d’investir 7989 € pour la rénovation de la cuisine communale subventionné à 100 % par l’état.

Nous allons devoir acheter des bancs et des tables pour remplacer ceux que l’on nous a volé lors des journées de la laine pour un montant de 2 à 3000 euros.

L’investissement prévisionnel pour 2022 s’élève environ à 31000 euros TTC

Le montant des travaux pour la viabilisation du lotissement de l’acamp devait s’élever à 33000 euros environ pour l’année 2022.

A la fin du mois de mars, nous saurons après l’ouverture des plis de l’appel d’offre pour l’espace des rencontres, le montant du coût des travaux pour ce projet.

Si nous nous en tenons au budget prévisionnel le coût pour l’ensemble du projet est estimé à ——1827423 euros TTC (travaux, terrains, maîtrise d’œuvre)

898335 euros est le montant des subventions demandées dont 128158 euros déjà perçues.

131858 euros est le montant du FCTVA que nous récupérerons dans 2 ans.

189610 euros est le montant des factures déjà réglées (terrains maîtrise d’œuvre)

607620 euros le montant que la commune devra mettre à disposition pour le projet sur les années 2022/2023. Pour mémoire l’excédent cumulé du budget de la commune s’élève à

822475 euros.

La commune ne devait pas avoir de problèmes financiers pour mener à son terme le projet »espace de rencontres.

En additionnant le montant de la somme nécessaire pour l’espace des rencontres ,les investissements 2022 programmés et la viabilisation du lotissement de l’acamp, la commune pourra compter sur un reliquat de 150 000 euros.

A cette somme ,il faut ajouter 126000 euros issue de la vente probable des terrains du lotissement, et l’excédent probable de 120000 euros pour le budget 2022,

La commune devra pourtant souscrire un emprunt pour une duré de 2 à 3 ans .

Le payement des subventions demandées et le remboursement du FCTVA ne sera possible qu‘a la fin des travaux,dernière facture réglée,sans compter le temps nécessaire pour le dépôt des pièces comptables permettant le versement des subventions.

DÉLIBÉRATION l N° 04/2022 : fixation du prix de vente des terrains Lotissement de l’Acamp

Monsieur le Maire rend compte des conversations qu’il a eu avec un notaire et la perceptrice de la Trésorerie du Volvestre sur la vente des terrains au lotissement de l’Acamp.

Le fait que la commune ayant réalisé des travaux pour viabiliser les terrains du lotissement, assimile la future vente à une opération commerciale. Cela signifie qu’une TVA doit être perçue sur ces cessions, il s’agit de la TVA sur marge qui s’applique sur la différence de pris entre l’achat du terrain et sa revente. On ne tient pas compte du coût des travaux effectués pour cette viabilisation pour le calcul de la TVA sur marge.

Pour ce faire, la commune a créé un budget annexe voté lors du dernier conseil municipal.

Le coût d’achat des terrains du lotissement s’élève à 68 869.50€, le coût des travaux de viabilisation s’élève à 37 003.50€, pour un coût total de 106 873.00€.

Le Maire propose les prix de revente suivants

Lot A : 1012m² – 27 295.00€ TTC

Lot B : 1030m² – 27926.00 € TTC

Lot C : 2100.06m² – 48 185.00€ TTC

Lot D : 1038m² – 28 037.00€ TTC

Le total des ventes s’élève à 131 443.00€ TTC sur cette somme la TVA sur marge est de 12 515€ compte tenue que la mairie devrait récupéré 3650.00€ de TVA, le reliquat pour la commune pour l’ensemble de l’opération s’élève à 15 713.00€.

Après discussion, l’Assemblée décide, à l’unanimité :

D’approuver ces montants de vente et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente de ces parcelles.

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en sous-préfecture le 11 mars 2022

DÉLIBÉRATION N° 05/2022:

Choix du nom en occitan des panneaux d’entrée en agglomération de MONTBRUN-BOCAGE

La mairie a demandé au département l’installation de panneaux d’entrée en agglomération en occitan pour valoriser la langue historique de notre région.

Ces panneaux sont offerts par le département et le conseil municipal doit se prononcer sur le nom à retenir parmi les 4 possibilités communiquées par Monsieur Frédéric SOUQUE.

“MONTBRUN comuna occitana” (se lit mountbru);. C’est le nom le plus ancien attesté dans la charte de coutumes de 28 janvier 1280, rédigée en occitan par le seigneur de l’époque. Voir pièce jointe
“MONTBRUN BOSCATGE” (se lit mountbru bouscatgé). Montbrun est devenu Montbrun-Bocage par décret du 2 juin 1921. Voit pièce jointe page 31 du dictionnaire des localités de la Haute-Garonne
“MONTBRUN DE VOLVÈSTRE” (se lit mountbru de voulvèstré). Nom qui correspond à une réalité géographique et administrative contemporaine par distinction de Montbrun en Lauragais ou dans les Corbières ou les Bains!
“MONTBRUN BOSCATGE DE VOLVÈSTRE“

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de choisir « MONTBRUN BOSCATGE » pour figurer sur les panneaux d’entrée en agglomération en occitan.

Le conseil municipal charge de maire de rentrer en contact avec les services du département en charge des cette opération.

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en sous-préfecture le 11 mars 2022

DÉLIBÉRATION N° 06/2022 : Choix contrat groupe Assurance Statutaire 2022-2025

Le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ;
la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL.

Les deux couvertures prennent effet au 1^er Janvier 2022 pour une durée de 4 ans.

Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

Garantie :

- Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire
- Congé de grave maladie
- Congé de _m_a_te_r_n_{ité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son}_a_doptio_{n, congé adoption}_e_t_p_a_te_r_n_ité_/acc_u_ei_l_d_e_l_’_e_nf_a_n_t
- Congé pour accident ou maladie imputables au service

Taux de cotisation : 0,60 %

Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1^er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution réglementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve qui sera applicable dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, l’indemnisation des sinistres ne sera réalisée que sur production des décomptes de la Sécurité Sociale.

Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;
le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;
l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;
la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;
une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;
des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;
des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.

Garanties et taux :

Choix	Garanties	Taux*
1	_D_é_c_è_{s /}_A_cc_ide_n_t_e_t_ma_l_a_di_e_i_m_p_u_t_a_bl_e_a_u_s_e_r_v_i_c_e / _A_cc_ide_n_t_e_t_ma_l_a_di_e_n_o_n_i_m_p_u_t_a_bl_e_a_u_s_e_r_v_i_c_e / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt	8,11%
2	_D_é_c_è_{s /}_A_cc_ide_n_t_e_t_ma_l_a_di_e_i_m_p_u_t_a_bl_e_a_u_s_e_r_v_i_c_e / _A_cc_ide_n_t_e_t_ma_l_a_di_e_n_o_n_i_m_p_u_t_a_bl_e_a_u_s_e_r_v_i_c_e / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt	5,96%
3	_D_é_c_è_{s /}_A_cc_ide_n_t_e_t_ma_l_a_di_e_i_m_p_u_t_a_bl_e_a_u_s_e_r_v_i_c_e / _A_cc_ide_n_t_e_t_ma_l_a_di_e_n_o_n_i_m_p_u_t_a_bl_e_a_u_s_e_r_v_i_c_e / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt .	5,18%
4	Décès – Accident et maladie imputables au service – Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, _m_a_te_r_n_{ité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son}_a_doptio_{n, congé adoption}_e_t_p_a_te_r_n_ité_/acc_u_ei_l_d_e_l_’_e_nf_a_n_t	3,13%
5	Décès – Accident et maladie imputables au service	1,52%

* Majoration Décès : le marché prévoit qu’en cas de reconduction du dispositif transitoire applicable en 2021, une majoration de 0, 07% sera appliquée.

Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1^er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

Conditions de garanties

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution réglementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre des réserves qui seront applicables dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, il convient de préciser que :

l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité) ;
une procédure d’arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu’une demande de mise en jeu des garanties du contrat est formulée par l’assuré dont la décision est contraire aux avis rendus par la commission de réforme ou aux conclusions du médecin agréé : ainsi une expertise d’arbitrage pourra être mise en œuvre si l’assuré demande la mise en jeu des garanties alors que :

- la commission de réforme de reconnaît pas l’imputabilité ;
- l’assuré reconnaît l’imputabilité sans saisir la commission de réforme et en présence de conclusions de l’expert ne validant pas l’imputabilité.

en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’indemnisation par l’assureur sera accordée jusqu’à la date fixée par la Commission départementale de réforme : en l’absence de date précisée, l’assureur indemnisera dans la limite de 180 jours après la date de la séance de la commission départementale de réforme ou du rapport de la dernière expertise indiquant l’aménagement du poste de travail ou le reclassement.

Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;
le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;
l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;
la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;
une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;
des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;
des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du 1er Janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service est mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Après discussion, l’Assemblée décide :

d’adhérer au service Contrats-groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions ci-après exposées :
de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC ;
de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n°1;

d’autoriser Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

d’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance.

Questions diverses

Présentation du futur site internet de la commune

L’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) a is en place un outil « Campagnol.fr »qui permet aux communes de créer site internet communal . C’est un outil simple à un coût modeste afin d’aider à la gestion de la commune et à la communication entre la commune et ses administrés. C’est également un portail d’entrée vers tous les services publics pour effectuer de nombreuses démarches en ligne. Chaque commune personnalise son site. En aperçu de ses offres, par exemple, des onglets ou des photos nous amènent vers les informations recherchées, les articles peuvent être programmés pour disparaître automatiquement si ils n’ont pas de raison de rester sur le site.

La mise enligne de ce site aura lieu courant mars, les abonnés du blog actuel en seront informes pour pouvoir migrer sur ce nouveau site

Questions diverses

-Des enfants se sont amusés à jeter et des pétards dans les toilettes de la salle polyvalente. D’autres adolescents ont cassé la table en pierre sculptée, l’assurance responsabilité d’un des parents devrait s’ exercez pour réparer le préjudice.

Le maire rappelle que les toilettes publiques ont été de nouveau saccagés pour la deuxième fois en un mois, il est envisagée de fermer les toilettes publiques dans la semaine et ne les ouvrir que le dimanche.

Préparation des élections présidentielles

Le bureau en charge des élections(président, secrétaire, scrutateurs et assesseurs) a été constitué,essentiellement avec les membres du conseil municipal et avec le renfort de quelques habitants de la commune.