COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2023

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2023

Ordre du jour

– Délibération sur la désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux;
– Délibérations sur la mise en place du RIFSEEP;
– Délibération pour la création d’un poste en CDD de 6 mois pour la réalisation de travaux en régie; – Délibération : Programme 5000 équipements sportifs de proximité 2022-2024–Demande de subvention
– Questions diverses.

L’an deux mille vingt-trois le quinze juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

Présents : Mesdames AMIOT – CHANARD – DUCLOZ – MATHIS

Messieurs BAGGIO – BÜGEL – VIGUET-CARRIN

Absents : Messieurs MAISONNEUVE –ORSENIGO

Date de la convocation : 08/06/2023

Martine CHANARD a été élue secrétaire.

N° 25/2023 Objet : désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les informations suivantes :

EXPOSE
En application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 A et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats
mixtes ont l’obligation de désigner, au plus tard le 1er juin 2023, un référent déontologue pour les élus locaux.
Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités
susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des
principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-
1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.
Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu
au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la
discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a
connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver
dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il
ne peut :
– ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans,
– ni être un de ses agents,
– ni se trouver en situation de conflit d’intérêts avec elle.
La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par
un collège de personnes.
Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise :
– le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de
rendu des avis,
– les moyens matériels mis à sa disposition,
– à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les
montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.

– à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.
Il convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à
plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de
mutualiser ainsi cette fonction.
C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de HGI-ATD a, par une délibération du 16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue
mutualisé. Trois agents du service juridique ont accepté d’exercer cette mission : Sébastien
VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas d’incompatibilité mentionnés
ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).
Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la
présente délibération ;
La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la
cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l’établissement et ne donne
pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l’intégralité des coûts afférents
à l’exercice de cette mission.
Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026.
Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire l’assemblée délibérante
DECIDE :

1. De désigner les trois agents de HGI-ATD, Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et
Cendrine BARRERE, comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au
prochain renouvellement général des assemblées locales prévu en 2026,
2. D’approuver le règlement annexé à la présente délibération fixant les conditions
d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les trois
agents de HGI-ATD,
3. De charger M. le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues.

Règlement fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les agents de HGI-ATD
1. Les agents de HGI-ATD remplissant la mission de référent déontologue pour les élus
locaux sont chargés d’apporter à ces derniers tout conseil utile leur permettant
d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la
charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-1 et en particulier de prévenir ou de
faire cesser les situations de conflit d’intérêts. Ils exercent leur mission pour les élus
locaux des collectivités adhérentes à HGI-ATD qui les ont expressément désignés, par
délibération, pour exercer cette mission.
2. Ils exercent leur mission à compter de la date de la délibération les désignant comme
référent déontologue et pendant la durée pour laquelle la collectivité a confié cette
mission à HGI-ATD. Ils s’abstiennent toutefois de l’exercer dès lors qu’ils se trouvent
dans l’un des cas d’incompatibilité prévu à l’article R 1111-1-A du CGCT.
3. La mission de référent déontologue exercée par les trois agents de HGI-ATD est
gratuite et son coût est compris dans la cotisation forfaitaire versée annuellement par
la collectivité à l’établissement au titre de son adhésion.
4. HGI-ATD met à la disposition des trois agents remplissant la mission de référent
déontologue mutualisé pour les élus locaux, les moyens matériels nécessaires à
l’exercice de cette mission et en particulier les moyens suivants : bureau, téléphone,
secrétariat, salle de réunion, outils informatiques, véhicules de service,
documentation. Elle octroie également à ces agents le temps nécessaire pour remplir
correctement leurs missions de référents déontologues.
5. Les trois agents référents déontologues peut être saisis par mail ou par téléphone. Afin
de préserver le principe de confidentialité des échanges, HGI-ATD met à leur
disposition une adresse mail spécifique dénommée : referent.deontologue@atd31.fr
ainsi qu’un téléphone mobile dédié.
Ils peuvent également être contactés par la voie postale, au siège de HGI-ATD, au
moyen d’une double enveloppe destinée à préserver le principe de confidentialité
susmentionné. Toute demande est adressée au « Référent déontologue de HGI-ATD »
et fait l’objet d’un accusé réception indiquant le nom de l’agent référent déontologue
chargé de l’instruction et du traitement de la demande.
6. Les trois agents référents déontologues de HGI-ATD exercent leur mission en toute
indépendance et impartialité. Ils sont tenus au secret professionnel dans le respect des
articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les
faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à
l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Ils n’ont pas à rendre compte de leurs
travaux à leur chef de service, ni à aucun autre échelon de la hiérarchie au sein de
l’établissement. Ils ne rendent pas davantage compte de leurs travaux à la collectivité.

7. Leurs avis sont rendus par écrit. Ils sont personnellement communiqués par mail ou
par la voie postale aux élus locaux dans un délai qui diffère selon la difficulté de la
sollicitation, sans pourvoir être supérieur à un mois.
8. La collectivité conserve le droit, par l’intermédiaire de son exécutif, de saisir HGI-ATD
d’une demande de conseil portant sur les principes déontologiques consacrés par la
charte de l’élu local et en particulier sur des questions de conflits d’intérêt étant
précisé que si un référent déontologue de HGI-ATD est saisi d’une demande de conseil
ayant le même objet par un élu de la collectivité, il ne pourra pas traiter cette demande
pour le compte de la collectivité.
9. Les élus de la collectivité saisissent un référent déontologue de HGI-ATD exclusivement
sur des questions les concernant personnellement, liées au respect des principes
déontologiques consacrés par la charte de l’élu local et non pour contrôler si ces
principes sont bien respectés par les autres élus de la collectivité ou par la collectivité
elle-même, les référents déontologues se réservant le droit, en pareil cas, de refuser
d’instruire la demande.
10. La délibération désignant HGI-ATD comme référent déontologue pour les élus locaux
est notifiée à HGI-ATD dans le délai d’un mois suivant son adoption.

N° 26/2023 Objet : Mise en place du RIFSEEP

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 18 AVRIL 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de MONTBRUN-BOCAGE.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu’aux contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

Adjoints techniques,
Adjoints d’animation, ATSEM
Adjoints administratifs
Rédacteurs

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant :

le temps partiel thérapeutique ;
les congés annuels ;
les congés de maladie ordinaire ;
les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ;
les congés pour invalidité temporaire imputable au service.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Maintien à titre individuel

Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise.

Article 4 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions;
des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur (proposition de définition de l’expérience professionnelle) la capacité à exploiter les acquis de l’expérience.

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

en cas de changement de fonctions ;
tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :

la valeur professionnelle de l’agent ;
son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
son sens du service public ;
sa capacité à travailler en équipe ;
sa contribution au collectif de travail.

	Critères d’évaluation CIA	Définition du critère
Compétences professionnelles et techniques	Connaissance des savoir-faire techniques	Connaissances réglementaires et connaissance des concepts de base et des principaux outils relatifs aux missions exercées






Fiabilité et qualité de son activité	Niveau de conformité des opérations réalisées
Gestion du temps	Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité
Respect des consignes et/ou directives	Ordre d’exécution, obligations statutaires (devoir de réserve, …), règlement intérieur, hygiène/sécurité, …
Adaptabilité et disponibilité	Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et/ou structurelles et à assurer la continuité du service
Entretien et développement des compétences	Souci de la conservation et du développement de ses compétences professionnelles
Recherche d’efficacité du service rendu	Capacité à prendre en compte la finalité de son activité et à rechercher la qualité du service rendu
Qualités relationnelles	Relation avec la hiérarchie	Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie, rend compte de son activité



Relation avec les collègues	Respect de ses collègues et des règles de courtoisie, écoute et prise en compte des autres, solidarité professionnelle
Relation avec le public	Politesse, écoute, neutralité et équité
Capacité à travailler en équipe	Capacité à développer des relations positives et constructives, à faire circuler l’information
Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur	Accompagner les agents	Capacité à écouter, comprendre et accompagner les ressources humaines placées sous sa responsabilité









Animer une équipe	Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail. Structurer l’activité, gérer les conflits Capacité à déléguer
Gérer les compétences	Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les besoins en formations des agents et à proposer des actions adaptées
Fixer des objectifs	Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats
Superviser et contrôler	Capacité à s’assurer de la bonne réalisation des tâches et activités de l’équipe
Accompagner le changement	Capacité à accompagner les évolutions de son secteur et/ou de sa structure en créant l’adhésion
Communiquer	Circulation ascendante et descendante de l’information et communication au sein de l’équipe. Transversalité managériale
Animer et développer un réseau	Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à tisser des relations durables et enrichissantes professionnellement
Gestion de projet	Capacité à entreprendre avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit fini
Adaptabilité et résolution de problème	Capacité à trouver des solutions pertinentes à des problèmes professionnels complexes. Prise d’initiative

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

Article 7: Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Cat.	Groupe	Cadre d’emplois	Intitulé de Fonctions	Montants max annuels IFSE	Montants max annuels CIA	Plafonds indicatifs réglementaires (IFSE+CIA)
B	B1	Rédacteur	Secrétaire de mairie	7000€	100€	19 860€
C	C1	Adjoints administratifs	Secrétaire de mairie	7000€	100€	12 600€




C2	Adjoint technique	Cuisinière/économe Cantonnier	4000€	100€	12 000€
C2	Adjoints d’animation ATSEM	ATSEM	4000€	100€	12 000€
C3	Adjoint administratif	Agent administratif	2000€	100€	12 000€
C3
Adjoint technique	Agent d’entretien et d’animation Placier	2000€	100€	12 000€

Article 8 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec:

l’indemnité d’astreinte ;
l’indemnité de permanence ;
l’indemnité d’intervention ;
l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
la prime exceptionnelle COVID-19.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

d’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 16/06/2023 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département).

N° 27/2023 Objet : Délibération portant création d’un emploi non permanent –Accroissement temporaire d’activité

-(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique) -(ex-article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Après avoir discuté avec Greg Ravin pour le poste d’agent technique , il préférerait avoir un contrat de 3 jours soit 22h 30 par semaine.Réflexion faite, le lundi, Hans Respaud nettoie le village et tous les vendredi après-midi, il est en RTT et un vendredi matin sur deux il s’occupe du prêt des vélos à partir de 10 h .Comme nous avons surtout recruté un nouvel agent pour aider Hans Respaud pour les constructions en régie, il serait préférable qu’ils soient opérationnels sur les mêmes créneaux horaires le mardi, mercredi et jeudi .Ces horaires pourront être modifiés pour les besoins du service et Greg Ravin est d’accord pour faire des heures complémentaires, si besoin . Cette nouvelle proposition nous permet de réduire de 900 euros par mois notre masse salariale.

Nous pensions que nos agents allaient poser les menuiserie intérieures pour l’espace des rencontres ,pour l’épicerie ce sont les plaquistes qui le feront, probablement la même chose pour les autres bâtiments, donc un peu moins de de travail pour nos agents

Le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir divers travaux en régie;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de six mois allant du 20/06/2023 au19/12/2023 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à temps non complet (22.5/35^ème).

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 361 (IM 397) du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Lancement du Programme des 5000 Équipements sportifs de Proximité pour 2022

Annoncé par le Président de la République le 14 octobre 2021, le Programme des Équipements sportifs de Proximité vise à accompagner le développement de 5 000 terrains de sport d’ici 2024. Une enveloppe de 200 millions d’euros sur la période 2022-2024 a ainsi été mise en place pour ce programme, dont le déploiement a été confié à l’Agence nationale du Sport. À destination des collectivités et des associations à vocation sportive en territoires carencés, ce plan contribue à l’action de l’Agence en matière de correction des inégalités sociales et territoriales. Elle est destinée à financer la création d’équipements sportifs de proximité, la requalification de locaux ou d’équipements existants.

N° 28/2023 Objet : Programme 5000 équipements sportifs de proximité 2022-2024–Demande de subvention

La perspective de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris place le sport au cœur des préoccupations de notre société et pose la question essentielle de l’offre d’équipements sportifs.

C’est pourquoi il a été annoncé par L’État le lancement d’un programme de 5 000 équipements sportifs de proximité en territoires carencés à réaliser d’ici 2024.

Ce programme triennal d’investissement, prévu sur la période 2023-2024, vise à financer l’implantation d’équipements sportifs dans les zones de revitalisations rurales.

La commune de Montbrun Bocage s’est déjà engagée dans une démarche permettant le libre accès de ses installations, terrain de football et terrain de tennis mais qui n’ont pas d’aménagements spécifiques. Il convient donc d’aménager un parcours sportif de santé avec des d’équipements sportifs. Ces équipements nous permettront d’installer durablement l’activité physique dans le quotidien de tous nos enfants et de notre population en général. De plus, depuis 2021 tous les élèves du primaire doivent bénéficier de 30 minutes d’activité physique quotidienne.

Aussi la commune de Montbrun Bocage envisage-t-elle la création d’un parcours de santé situé à Las Planos parcelle G890 ;

Le coût prévisionnel de ce projet est estimé à 48640,72euros HT (soit 58368,86eurosTTC)

A ce titre la commune de Montbrun Bocage sollicite la participation de l’agence Nationale du Sport dans le cadre du programme 5000 équipements sportifs de proximité. L’aide financière porterait sur un montant de dépense subventionnable de 29 145.75€ HT pour une subvention attendue de 23 316.58€.

Dans le cadre de cet investissement la commune de Montbrun Bocage est amenée à définir ou les relations contractuelles, qu’elle entretient avec ses groupements d’utilisateurs, par le biais d’une convention fixant les droits et obligations des différentes parties.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer les conventions à intervenir pour l’utilisation de l’équipement sportif de Las Planos.

Après délibération, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire :

A solliciter une subvention dans le cadre de ce projet pour un montant 23 316.58€ HT
A signer les conventions pour utilisation de cet équipement

– Questions diverses

Salomé a été admis à une université de langues pour la rentrée de septembre , elle ne pensait pas être reçu, elle va donc nous quitter en septembre.

Gilbert a exprimé le souhait d’être remplacé.

Concernant le véhicule électrique que nous projetons d’acheter, Virginie n’est pas emballée pour des raisons pratiques, elle ne pourra emporter tous les containers !