Compte rendu du conseil municipal du 19 octobre 2023

L’an deux mille vingt-trois le dix-neuf octobre à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

Présents : Mesdames CHANARD – DUCLOZ – MATHIS

Messieurs BAGGIO – BÜGEL- VIGUET-CARRIN

Absents : Madame AMIOT

Messieurs MAISONNEUVE – ORSENIGO

Date de la convocation : 09/10/2023

Martine CHANARD a été élue secrétaire.

ORDRE DU JOUR

– Délibérations portant création d’un emploi non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité; – Délibération sur la passation de la maîtrise d’œuvre pour la future boulangerie
– Délibération sur la rectification du barème de la cantine à 1€ – Délibération d’attribution de subvention 2024 pour les projets événementiels;
– Délibération sur l’augmentation du prix des places de marché pour les non abonnés; -Délibération sur la mise en place des pénalités de retard au titulaire du contrat en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations dont le respect des délais contractuels. -Délibération pour se substituer à une entreprise défaillante lorsqu’il y a un manquement du contractant ou lorsqu’il entrave dans l’exécution d’un marché de travaux publics.
– Préparation de la cérémonie des vœux 2024;

– Délibérations portant création d’un emploi non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité;

Notre employée communale au centre de loisirs Emilie Grossiord est en arrêt de travail jusqu’au 13 octobre 2023, il est très probable que son arrêt de travail soit prolongé, nous avons embauché un remplaçant jusqu’aux prochaines vacances solaires. Il nous faut donc anticiper et prévoir de prolonger éventuellement son remplacement.

N°34/2023 Objet : Délibération portant création d’un emploi non permanent à temps non complet.

Accroissement temporaire d’activité -(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique) -(ex-article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir assurer l’entretien des locaux et l’accueil des enfants lors des activités périscolaire;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 06 novembre 2023 au 17 novembre 2023 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique et d’animation à temps non complet de 14h hebdomadaire.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N°35/2023Objet : Délibération portant création d’un emploi non permanent à temps non complet.

Accroissement temporaire d’activité -(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique) -(ex-article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique et d’animation à temps non complet de 14h hebdomadaire.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N°36/2023 Objet : Choix d’un cabinet d’architecte pour la maîtrise d’œuvre e la boulangerie

Au cours de l’été, la commune a sollicité 3 cabinets d’architecte pour la prise en charge de la maîtrise d’œuvre de la conception de la boulangerie qui sera située à l’espace des rencontres.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal des propositions qu’elle a reçu. Il s’avère que la proposition la plus intéressante émane de l’agence d’architecture Caza la Vera située 16 rue des Marchands 09000 à FOIX.

La proposition pour une mission complète y compris l’OPC (Ordonnancement, Coordination et Pilotage de chantier) s’élève à 27 290.00€ HT soit 30 348€ TTC.

Monsieur le Maire rappelle que le montant de la maîtrise d’œuvre est calculé sur un pourcentage des montants prévisionnels des travaux, en l’occurrence, le taux proposé est inférieur au taux en pratique habituellement.

Monsieur le Maire rappelle également que ce taux s’applique sur un montant forfaitaire et que même si le coût des travaux devait être supérieur, le coût de la maîtrise d’œuvre resterait inchangé.

Après discussion, le Conseil Municipal décide de retenir l’agence d’architecture Caza la Vera pour la maîtrise d’œuvre de la boulangerie pour un montant de 27 290.00€ HT soit 30 348€ TTC.

N°37/2023 Objet : Modification du barème de la cantine à 1€

En 2021, pour le programme « cantine à 1 euro »,le conseil municipal avait déterminé des tranches qui prenait en compte le quotient familial pour déterminer quelles familles pouvaient bénéficier de cette aide.

Suite à l’inflation, et la revalorisation des salaires et des aides sociales, les quotients familiaux ont été revalorisés, mais notre barème n’a pas évolué ce qui a pour effet, qu’un certain nombre de familles sont sorties du dispositif.

Il conviendrait donc de revaloriser le barème.

Barème juin 2021 :

Quotient familial Tranche 1 : 0 – 489 €	Prix du repas 0,70 euros
Quotient familial Tranche 2 : 490 – 1101 €	Prix du repas 0,90 euros
Quotient familial Tranche 3 : 1102 – 1500 €	Prix du repas 3 euros
Quotient familial Tranche 4 : 1501 € et +	Prix du repas 4,5 euros

Barème septembre 2023 :

Quotient familial Tranche 1 : 0 – 489 €	Prix du repas 0,70 euros
Quotient familial Tranche 2 : 490 – 1244 €	Prix du repas 0,90 euros
Quotient familial Tranche 3 : 1244 – 1695 €	Prix du repas 3 euros
Quotient familial Tranche 4 : 1695 € et +	Prix du repas 4,5 euros

Après discussion, le Conseil Municipal décide de retenir ce barème.

N°38/2023 Objet : Délibération sur l’attribution de subvention 2024 pour des projets évènementiels

La Maison de Montbrun prépare le dossier de candidature pour participer à la dix-neuvième édition du festival Total Festum, qui se déroulera durant le mois de juin 2024, consacré à la promotion des langues et cultures catalane et occitane. La date arrêtée pour cette troisième participation consécutive est le samedi 22 juin 2024.

Pour cette nouvelle édition, la région Occitanie Midi-Pyrénées, initiatrice et porteuse du projet souhaite associer les communes, où se déroule le festival, de manière plus formelle, au-delà de la mise à disposition pour la journée de l’espace public, des établissements (église, salle d’accueil, halle, place), par l’attribution d’une subvention votée en conseil municipal.

Ce nouveau critère de validation de la candidature fut explicité également au cours d’une réunion d’information qui s’est déroulée à l’Hôtel de Région, le 12 septembre dernier, à Saint-Gaudens.

Le maire propose d’attribuer une subvention de 300 euros à la Maison de Montbrun pour l’organisation de la dix-neuvième édition du festival Total Festum, qui se déroulera durant le mois de juin 2024, consacrée à la promotion des langues et cultures catalane et occitane.

Le maire propose également d’attribuer une subvention de 300 euros à la Maison de Montbrun , partenaire du collectif « des journées de la laine » pour l ‘organisation des journées de la laine en décembre 2024.

Ces subventions ne seront allouées que sur présentation du compte rendu de l’assemblée générale et communication, de comptes de l’association la Maison de Montbrun conformément à la loi.

Après discussion, le Conseil Municipal décide

D’allouer une subvention de 300€ à la Maison de Montbrun pour l’organisation de la dix-neuvième édition du festival Total Festum
D’allouer une subvention de 300 euros à la Maison de Montbrun, partenaire du collectif « des journées de la laine » pour l ‘organisation des journées de la laine en décembre 2024
D’inscrire au budget 2024 les crédits correspondants

N°39/2023 Objet : Délibération sur l’augmentation du prix des places de marché pour les non abonnés

Le trésor public en charge de la gestion des collectivités a reçu comme consigne de limiter les paiements en numéraires par l’intermédiaire des régisseurs. Le paiement des repas de la restauration scolaire est réglé par les familles au centre de gestion D’après les titres de recettes émis par la commune idem pour les locations de salle, plus aucun paiement en numéraires n’est perçu pour des deux prestations. Le trésor public nous a demandé d’appliquer cette nouvelle règle au prix des places du marché dominical perçues auprès des exposants du marché. Il est impossible d’émettre des titres de recettes pour les exposants « volants », donc par définition les exposants non habituels.

Nous devons donc inciter les exposants présents toute l’année à s ‘abonner et de régler la redevance d’occupation auprès du centre de gestion suite à l’émission de titres par la mairie, conformément à la loi.

Si la majorité des exposants se sont pliés à cette nouvelle règle, force est de constater qu’un certain nombre d‘exposants ne communiquent pas les documents nécessaires pour l’élaboration des titres malgré des demandes répétées du maire et du placier, tout en voulant bénéficier par ailleurs d’une place garantie à l’année. Le maire propose donc de majorer les prix de la redevance pour les non abonnés, de 50 %, en espérant que les abonnés « pirates » régularisent leur situation pour échapper à l’augmentation.

Monsieur le Maire propose d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1 novembre 2023 :

Minimum de perception : 1,50€ pour les non abonnés
Toutes les places seront facturées à 1,50 € le mètre linéaire pour 2 mètres de profondeur de stand maximum pour les non abonnés
Minimum de perception : 1€ pour les abonnés Toutes les places seront facturées à 1€ le mètre linéaire pour 2 mètres de profondeur de stand maximum pour les abonnés.
Les exposants ayant souscrit un abonnement obligatoirement annuel, bénéficient d’une place fixe qui leur est attribuée par le placier et qui est conservée jusqu’à 8h du matin. Passé cet horaire, la place est considérée comme disponible et peut être attribuée à un autre exposant.
En cas d’empêchement majeur, les exposants abonnés peuvent prendre contact avec le placier par téléphone.
Véhicules : 10,5 €

Après discussion, le Conseil Municipal décide de retenir ces nouveaux tarifs

N°40/2023 Objet : Délibération sur la mise en place des pénalités de retard au titulaire du contrat en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations dont le respect des délais contractuels.

Depuis des semaines, qui se transforment en mois, l’entreprise des Bâtisseurs du Midi, n’assure pas les travaux qu’elle s’est engagé à faire dans l’acte d’engagement du 07 septembre 2022.

Dans le planning prévisionnel signé par toutes les entreprises, les travaux de gros œuvre concernant la construction auraient dû être finis en semaine 6 soit le 11 février 2023 et la fin des aménagements extérieurs en semaine 32 soit le 13 août 2023 pour la partie incombant l’entreprise des Bâtisseurs du Midi.

La maîtrise d’œuvre a rappelé probablement plus d’une dizaine de fois l’entreprise les Bâtisseurs du Midi à ses obligations. Le Maire et également l’adjoint au maire ont contacté personnellement le dirigeant de l’entreprise pour faire avancer la situation.

Force est de constater que rien n’y fait et que l’ensemble des travaux tous corps confondus aurait dû être terminé en semaine 36, soit le 10 septembre 2023, le retard est imputable exclusivement à l’entreprise les Bâtisseurs du Midi.

Devant la volonté manifeste de l’entreprise les Bâtisseurs du Midi de ne pas tenir ses engagements, le maire désigné comme acheteur publics se voit dans l’obligation d’infliger les sanctions financières au titulaire du contrat en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations dont le respect des délais contractuels.

Comme précédemment cité, les travaux incombant à l’entreprise les Bâtisseurs du Midi, auraient dû être terminés en semaine 6 soit le 11 février 2023 et la fin des aménagements extérieurs semaine 32 soit le 13 août 2023, le retard au 19 octobre 2023 est de 69 jours pour l ‘ensemble des travaux et de 248 jours pour les travaux de constructions

Dans la Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), signé par l’entreprise les Bâtisseurs du midi, il est prévu une pénalité journalière de 1/2000 du montant hors TVA de l’ensemble du marché soit une pénalité journalière de retard qui s’élève à 134,69€.

Une mise en demeure a été envoyé à l’entreprise les Bâtisseurs du Midi pour la contraindre à tenir ses engagements. Monsieur le maire propose au conseil municipal d ‘appliquer une pénalité journalière de retard qui s’élève à 134,69€ pour l’ensemble des travaux

Monsieur le maire précise que dans le CCAP signé par l’entreprise, il n’est même pas utile de justifier une mise en demeure par écrit. La seule constatation du maître d’œuvre suffit pour que le maître d’ouvrage applique des sanctions.

Le conseil Municipal décide d’appliquer une pénalité journalière de retard qui s’élève à 134,69€ pour l’ensemble des travaux et charge le maire de faire appliquer cette résolution.

Extrait du CCAP

4 – 3 – PENALITES – PRIMES ET RETENUES

4 – 3 – 1 – Pénalités pour retard

En dérogation à l’article 20.1 du CCAG TRAVAUX, en cas de retard dans l’exécution des travaux de l’ensemble du marché ou d’une tranche, l’entrepreneur titulaire subira par jour calendaire de retard, une pénalité journalière de 1 /2 000 du montant hors T.V.A de l’ensemble du marché.

Les pénalités sont encourues, sans mise en demeure préalable, du simple fait de la constatation du retard par le maître d’œuvre.

En dérogation à l’article 20.1.2 du CCAG TRAVAUX, dans le cas de résiliation, quel qu’en soit le motif, les pénalitéssont appliquées jusqu’au jour inclus de la date d’effet de la résiliation.

Les pénalités s’appliquent dans les mêmes conditions que celles évoquées ci-dessus, à tous les délais partiels ou particuliers fixés dans le marché, notamment ceux fixés dans le calendrier détaillé d’exécution des travaux.

En dérogation à l’article 20.1.5 du CCAG TRAVAUX, en cas de retard sur un délai partiel ou particulier prévu au marché, le maître de l’ouvrage se réserve la possibilité de rembourser totalement ou partiellement ou de ne pas rembourser au titulaire, les pénalités provisoires appliquées. Ces pénalités pourront être notamment et éventuellement remboursées :

– si le retard ou une partie du retard est résorbé à l’initiative du titulaire,

– si le délai global fixé pour la réalisation de l’ensemble des travaux est respecté, dans l’hypothèse où ce retard partiel n’a eu aucun impact sur les autres travaux de l’ouvrage ou autres corps d’état si les travaux sont réalisés en lots séparés.

En dérogation au deuxième alinéa de l’article 20.4 du CCAG TRAVAUX, l’entrepreneur titulaire ne sera pas exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1 000 € HT pour l’ensemble du marché.

4 – 3 – 2 – Absences aux réunions

En complément de l’article 20 du CCAG TRAVAUX :

En cas d’absence constatée aux réunions de chantier, à la réception des travaux et à toute réunion provoquée par la maîtrise d’oeuvre ou l’OPC, une pénalité de 250 € (deux cent cinquante Euros) sera appliquée par le maître del’ouvrage à tout entrepreneur absent dûment convoqué.

Une pénalité égale à la moitié de cette somme sera appliquée en cas de retard de plus d’un quart d’heure. Au-delà d’une demi-heure, un retard sera compté comme une absence.

Sera considéré comme absent tout entrepreneur représenté par une personne incompétente ou insuffisamment au courant du chantier.

Toutefois, la maîtrise d’ouvrage se réserve la possibilité de remettre ces pénalités, si ils jugent que l’absence est due à des causes indépendantes de la volonté de l’entrepreneur.

N°41/2023 Objet : -Délibération pour se substituer à une entreprise défaillante lorsqu’il y a un manquement du contractant ou lorsqu’il entrave dans l’exécution d’un marché de travaux publics.

Devant la volonté manifeste de l’entreprise les Bâtisseurs du Midi de ne pas tenir ses engagements, la commune se voit dans l’obligation comme le prévoit l’attendu du Conseil d’État, de se substituer à l’entreprise défaillante lorsqu’il y a un manquement du contractant ou lorsqu’il y a entrave l’exécution d’un marché de travaux publics.

Conseil d’État, Assemblée, 9 novembre 2016, n° 388806,

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que la mise en régie de travaux aux frais et risques du cocontractant du maître d’ouvrage, revêt le caractère d’une règle d’ordre public ; que, par suite, les personnes publiques ne peuvent légalement y renoncer.

https://www.legifrance.gouv.fkr/ceta/id/CETATEXT000033364623

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’adopter les règles générales applicables aux contrats administratifs quand le maître d’ouvrage de travaux publics, en l’occurrence, la commune de Montbrun-Bocage a vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter les prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat.

La commune de Montbrun-Bocage dispose donc de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce ou par lui-même.

Le maire précise que la mise en régie, destinée à surmonter l’inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu’ils entravent l’exécution d’un marché de travaux publics, peut être prononcée même en l’absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l’intérêt général qui s’attache à l’achèvement d’un ouvrage public ; que la mise en œuvre de cette mesure coercitive, revêt un caractère provisoire, qui peut porter sur une partie seulement des prestations objet du contrat et qui n’a pas pour effet de rompre le lien contractuel existant entre le maître d’ouvrage et son cocontractant, ne saurait être subordonnée à une résiliation préalable du contrat par le maître d’ouvrage ; que la règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, le maître d’ouvrage peut toujours faire procéder aux travaux publics objet du contrat aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d’une règle d’ordre public ; que, par suite, les personnes publiques ne peuvent légalement y renoncer .

Une mise en demeure a été envoyé à l’entreprise les Bâtisseurs du Midi pour la contraindre à tenir ses engagements en matière de travaux, si aucune suite positive n’est enregistrée suite à cette mise en demeure, le maire contactera des entreprises pour faire exécuter les travaux, aux frais et risques de son cocontractant « les Bâtisseurs du Midi » .

Le conseil Municipal décide d’appliquer ces résolutions pour l’ensemble des travaux et charge le maire de la faire appliquer.

– Préparation de la cérémonie des vœux 2024;

La cérémonie des vœux 2024 de la municipalité est programmée le dimanche 14 janvier 2024 à 15 h.

Madame Ducloz Dominique est chargée de contacter la chorale “La Cantariza” pour pour leur demander d assurer l‘animation de la cérémonie.