Compte rendu du conseil municipal du 25 janvier
L’an deux mille vingt-quatre le 25 janvier à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.
Présents : Mesdames AMIOT – CHANARD- DUCLOZ – MATHIS
Messieurs BAGGIO – VIGUET-CARRIN
Absents : Messieurs BÜGEL – ORSENIGO et MAISONNEUVE
Date de la convocation : 19/01/2024
Martine CHANARD a été élue secrétaire.
ORDRE DU JOUR
-Délibération garantie AFL;
– Délibération sur un bail professionnel pour la future épicerie;
– Mise en demeure pour les Bâtisseurs du Midi;
– Délibération sur la vente de terrains à Amaranthe;
– Questions diverses.
– Recrutements d’auto-entrepreneurs
– Demande concernant un projet de salon de coiffure
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
octroi de la garantie à certains créanciers
Avant la mise en place d’un prêt AFL, la délibération de garantie doit avoir été votée, il est donc préférable de prévoir son vote dès le début de l’année.
Ce n’est qu’une délibération cadre, qu’il est plus simple de votée même si finalement nous n’avons pas recours à l’emprunt en 2024, que le contraire.
Il n’est pas obligatoire de la voter si nous sommes certain de ne pas emprunter.
Avec le retard pris sur le chantier « l’espace des rencontres » le paiement des subventions et le remboursement du FCTVA va être repoussé, et peut être serons nous obligé de contacter un prêt relais en attendant de percevoir les sommes attendues.
N°01 /2024 Objet : délibération d’octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale Année 2024
Exposé des motifs
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d’émissions de titres financiers, à l’exclusion de ressources directes de l’Etat ou de ressources garanties par l’Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l’intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
-
l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
-
l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La commune de MONTBRUN-BOCAGE a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 31/08/2022.
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de MONTBRUN-BOCAGE qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jour ouvré.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Le Conseil municipal de MONTBRUN-BOCAGE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 19/2020 en date du 24/05/2020 ayant confié au maire de MONTBRUN-BOCAGE la compétence en matière d’emprunts ;
Vu la délibération n° 30/2022, en date du 31/08/2022 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de MONTBRUN-BOCAGE.
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de [Nom de votre Collectivité], afin que [Nom de votre Collectivité] puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Et, après en avoir délibéré :
-
décide que la Garantie de la commune de MONTBRUN-BOCAGE est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, :
-
le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de MONTBRUN-BOCAGE autorisée à souscrire pendant l’année 2024,
-
la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de MONTBRUN-BOCAGE pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
-
la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
-
si la Garantie est appelée, la commune de MONTBRUN-BOCAGE s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
-
le nombre de Garanties octroyées par l’ la commune de MONTBRUN-BOCAGE
-
au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;
-
Autorise le maire de MONTBRUN-BOCAGE pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de MONTBRUN-BOCAGE dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
-
Autorise le maire de MONTBRUN-BOCAGE à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal doit délibérer sur les modalités du futur bail professionnel concernant le local de la future épicerie située à l’espace des rencontres.
N°02 /2024 :Objet : fixation des termes du bail professionnel pour la future épicerie
Les travaux concernant la construction de l’épicerie de l’Espace des Rencontres seront probablement terminés au printemps 2024. Il convient donc de déterminer le montant du loyer.
La commune souhaite signer un bail professionnel avec l ‘association « l’échoppe » pour la location d’un local situé 14 le Caminot de Toutis à Montbrun-Bocage dans la zone de « l’Espace des rencontres »
Ce local d’une superficie de 116,34m² est composé d’un espace de vente, d’un espace convivial d’un bureau, d’une aire de stockage, d’un WC, d’un local ménage à cela s ‘ajoute un stockage extérieur couvert de 13,50m².
Le montant du loyer est fixé à cent euros, les douze premiers mois, deux cent euros les douze mois suivants puis trois cent euros les autres douze mois suivants, à partir de cette date le loyer sera indexé sur l’indice du coût de construction
A cela s’ajoutent les charges locatives :
- Taxe sur les Ordure Ménagère
- Les charges d’assainissement seront calculées au prorata des charges réelles pour 0,5EH (équivalent habitant par logement)
- L’entretien des abords assuré par les services techniques de la mairie
- Les visites et l’entretien annuel des systèmes de sécurité
Une caution de trois cent euros sera demandée à l’entrée dans les lieux
Après discussion, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’adopter ces montants.
– Mise en demeure pour les Bâtisseurs du Midi
Le conseil municipal n ‘a pas à délibérer pour l’envoi d’une mise en demeure pour l’entreprise les Bâtisseurs du Midi. Si l’entreprise n’effectue pas de travaux substantiels en semaine 35, après un courrier contractuel ou l’entreprise pourra répondre,je lui ferais parvenir une mise en demeure, qui lui laissera 21 jours pour effectuer les travaux, plus les sanctions financières pour n’avoir pas rempli ses obligations dans le respect des délais contractuels.
A l’issue de ses 21 jours , si les travaux n’ont pas été effectué, l’entreprise sera convoquée pour établir une réquisition et dresser un procès verbal pour les travaux restant à effectuer.
Les travaux seront mis à la charge d’autres entreprises , les différence de coûts, si il y en a, seront imputés à l’entreprise les Bâtisseurs du Midi en plus des pénalités.
Pour la réquisition ,une délibération du conseil municipal sera alors nécessaire.
Pour information, la pénalité de retard devrait élever à 27746,14 euros, elle ne peut pas dépasser 10 % du montant des travaux 26938,99 €
N°03/2024 Objet : – Délibération sur la vente de terrains à SCI SAS Amaranthe
Le maire rappelle au conseil municipal les modalités de vente en deux tranches de terrains appartenant à la commune à la SCI SAS AMARANTHE.
Le 13 décembre 2020, le conseil municipal s’était engagé à revendre à la SCI SAS AMARANTHE des terrains appartenant à la commune pour réaliser la deuxième tranche de son projet
– 1ère tranche :
La SAS AMARANTHE a acquis en 2020 un terrain appartenant à la commune d’une surface de 21275 m2 sur les parcelles : G 794, G 542, et G 889 ; Pour le prix de 94434 € dont 7023 m² constructibles. Il était prévu, lors de cette 1ère tranche, la viabilisation de ce terrain, avec la construction de 7 maisons en plus du hangar commun par la Sas Amaranthe.
– 2ème tranche :
La SAS AMARANTHE pourra acquérir les parcelles G792 et G 793, d’une surface totale de 7574m² pour le prix de : 56247,50 € (auquel se rajouteront des frais éventuels : géomètre, permis d’aménager, étude géologique …) dont 4390 m² constructibles à 12,45€ le m² et 3184 m² non constructibles à 5000€/hectare
Coût de l’étude géologique G1 obligatoire 1680 euros.
Il est prévu, lors de cette 2ème tranche, la construction de 4 ou 5 maisons
Les conditions requises pour la vente des terrains de la 2ème tranche, sont :
Le respect de la charte éthique rédigée par la SAS AMARANTHE concernant le projet d’écoquartier Amaranthe transmis à la mairie.
Au minimum 4 maisons construites et habitées dans la première tranche et 2 autres en cours de projet et réalisation.
Une réunion s’est tenue à la mairie de Montbrun-Bocage en présence des membres du conseil municipal durant laquelle les adhérents de la SAS Amaranthe ont présenté l’avancée de leur projet pour permettre au conseil municipal de se prononcer sur la vente de terrains concernant la deuxième tranche.
Pour information, le géomètre a indiqué qu’un permis d’aménager n’est pas nécessaire si la commune cède la totalité du lot sans terrains adjacents appartenant à la commune, les parcelles ayant été bornées lors des ventes précédentes.
Le conseil municipal après le rappel de l’exposé de l’avancée du projet par les membres de la SCI AMARANTHE et discussion décide à l’unanimité de vendre le deuxième lot à la SCI AMARANTHE pour un montant total 57927,50 euros
Questions diverses.
– Recrutements d’auto-entrepreneurs
Pour effectuer certains travaux notamment l’espace des rencontres et aider notre employé municipal en charge des travaux ;le conseil municipal décide de recourir à des personnes en auto -entreprises pour des missions de courte durée.
Demande concernant un projet de salon de coiffure
Une personne déjà en exercice à Sabarat, souhaiterais ouvrir un salon de coiffure, 4 jours par semaine en lieu et place de l’échoppe lorsqu’elle aura déménagée. Le conseil municipal est plutôt favorable à cette demande ,mais une réflexion doit être engagée sur les travaux à entreprendre notamment d’isolation et la production d’eau chaude
