Compte rendu du conseil municipal du 23 janvier 2025

Ordre du jour

-Délibération : Instauration Tarification Sociale Restauration scolaire et signature d’un avenant Egalim – Délibérations portant création d’emploi non permanent à temps complet pour accroissement temporaire d’activité;

– Délibération portant sur la réalisation d’une éclaircie de la forêt communale

– Délibération sur le lancement d’appel d’offres pour la boulangerie;
– Questions diverses :
Achat d’un nouveau camion

– Point sur la voirie

L’an deux mille vingt-cinq le vingt-trois janvier à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

Présents : Mesdames AMIOT – CHANARD – DUCLOZ – MATHIS

Messieurs BAGGIO- BÜGEL- – VIGUET-CARRIN

Absents : Messieurs ORSENIGO – MAISONNEUVE

Date de la convocation : 16/01/2025

Martine CHANARD a été élue secrétaire.

N° 01/2025 :Objet : Instauration Tarification Sociale Restauration scolaire et signature d’un avenant Egalim

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le 1^er avril 2019, le Président de la République a annoncé la mise en place d’une incitation financière en direction des communes rurales les plus fragiles éligibles à la Fraction Péréquation de la Dotation de Solidarité Rurale afin de faciliter l’accès des écoliers pauvres à la restauration scolaire avec une tarification sociale. Il a donc été mis en place un fonds de soutien pour aider les collectivités afin décompenser une partie du surcoût à deux conditions :

Une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place. La tranche la plus basse de cette tarification ne doit dépasser 1 euro par repas. Il est précisé que l’aide s’élèvera à 3 euros par repas facturé à la tranche la plus basse et que la commune a conservé la compétence scolaire.

Ce dispositif a été appliqué par la commune par la commune à la rentrée scolaire du 1^er septembre 2021 après l’acceptation de ce dossier par l’Agence de Services de Paiements qui assure l’instruction et le paiement de cette mesure.

Monsieur le maire indique au conseil municipal que la convention signée en 2021 est arrivée à terme le 18/06/2024 et propose de renouveler ladite convention afin que les parents des enfants scolarisés dans la commune de MONTBRUN-BOCAGE puissent continuer à bénéficier de ce dispositif.

Par ailleurs la collectivité de MONTBRUN-BOCAGE s’est inscrite dans la démarche EGALIM depuis 2023 et est inscrite sur la plateforme publique « Ma Cantine ».

Elle s’est engagée à respecter les engagements relatifs au secteur de la restauration collective.

Un avenant à la convention triennale du dispositif de tarification sociale des cantines scolaires doit donc être signé entre l’ASP et la collectivité de MONTBRUN-BOCAGE ;

Cet avenant permettra à la collectivité de percevoir une bonification d’un montant de 1€ par repas.

Monsieur le maire propose au Conseil Municipal :

D’instaurer la tarification sociale dans notre restaurant scolaire en instituant quatre tarifs différents aux familles en fonction de leurs revenus.

Il s’agit donc d’une tarification progressive calculée à partir du quotient familial :

quotient familial 0 – 489 prix du repas à la charge des parents est de 0.70 euros
quotient familial 490 à 1000 prix du repas à la charge des parents est de 0.95 euros
quotient familial 1101 – 1500 prix du repas à la charge des parents est de 3 euros
quotient familial 1501 et au-delà prix du repas à la charge des parents est de 4.50 euros

La commune s’engage à appliquer ces tarifs à l’ensemble des élèves scolarisés dans l’école communale qu’ils y résident ou non. Pour les enfants accueillis en famille d’accueil, pour lesquels le quotient familial ne s’applique pas, le prix d’un repas étant payé par l’aide sociale, la participation demandée pour le prix des repas est de 3 euros.

Pour bénéficier de cette aide, les familles devront fournir une copie papier de certificat de la CAF, de la MSA ou autre régime mentionnant le quotient familial de chacun. A défaut, les familles acquitteront le repas à 4.50€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition de Monsieur le Maire de renouveler la convention à compter du 19/06/2024 et de signer l’avenant « EGALIM »

Créations d’emplois non permanents à temps complet pour accroissement temporaire d’activité;

Nous avons encore des travaux à exécuter ,pour cela il nous faut envisager Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet.

Nous avons toujours une incertitude pour le remplacement du poste à l’agence postale, pour cela il nous faut envisager Le recrutement d’un agent contractuel .

N° 02/2025 Objet : Délibération portant création d’un emploi non permanent –Accroissement temporaire d’activité -(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique) -(ex-article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir divers travaux et entretien du village ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié aux accroissements temporaires d’activités pour une période allant du 01/02/2025 au 31/08/2025 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 (IM 366) du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N° 03/2025 Objet : Délibération portant création d’un emploi non permanent –Accroissement temporaire d’activité -(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique) -(ex-article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au bureau de poste communal et dans l’entretien des bâtiments communaux ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif territorial pour faire face à un besoin lié aux accroissements temporaires d’activités pour une période allant du 01/02/2025 au 31/04/2025 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à non temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 (IM 366) du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N° 04/2025Objet : Délibération portant sur la réalisation d’une éclaircie de la forêt communale

Le service forêt de l’ONF a envoyé un courrier relatif au programme de coupes pour l’exercice 2025.

Il conviendrait que la municipalité se prononce sur la réalisation ou non de l’éclaircie que service forêt de l’ONF propose de marquer cette année, dans la parcelle 1b composée de résineux (Douglas et pin laricio).

Le conseil municipal se prononce favorablement sur la réalisation de l’éclaircie sur la parcelle 1b de la forêt communale ;

N° 05/2025Objet : Délibération portant sur le lancement d’un appel d’offre pour la construction d’une boulangerie.

Une réunion avec les architectes et des membres du conseil municipal s’est tenu le jeudi matin 23 janvier pour la mise en place de l’appel d’offres concernant la construction de la boulangerie.

Depuis le 1er octobre 2018, la réglementation impose aux acheteurs publics l’utilisation d’un profil acheteur (site sécurisé) pour tout marché dont le montant est supérieur ou égal à 40000 € HT : passage à la dématérialisation totale.

Tous les échanges doivent passer par le profil acheteur : retrait des dossiers, dépôt des offres, questions d’entreprises, courriers de rejets et de notification …
Les dépôts papiers sont interdits.

Il convient de prendre une délibération pour acter cette mise en place. La municipalité s’est inscrit sur la plateforme www.ladepeche-marchespublics.fr pour déposer le dossier d’appel d’offres ; La municipalité a rédigé le RC (règlement de consultation) ; Le cabinet d’architectes doit rédiger le CCPT et le CCAP pour la mise en ligne du dossier .

Le conseil municipal se prononce favorablement pour la mise en place de l’appel d’offres concernant la construction de la boulangerie.

– Achat d’un nouveau camion benne

Le conseil municipal avait décide d’acheter un camion benne d’occasion , notre trésorerie nous permet d’effectuer cet achat. Il convient de préciser les modalités d’achat pour cette acquisition. Des membres du conseil municipal vont prendre contact avec une entreprise possédant des véhicules correspondant à notre attente

– Point sur la voirie

Le financement de travaux de la voirie est une compétence de la CCV , elle en assure donc le financement. Le conseil départemental subventionnait de façon conséquente ces travaux ,50 % de la facture pour la commune de Montbrun Bocage , elle en fixait également les règles de répartition.

Suite aux contraintes économiques le conseil départemental a décidé de mettre fin à cette subvention à partir du 1 janvier 2025 . Le conseil communautaire devra donc définir les nouvelles règles de répartition et le montant alloué aux travaux de voirie . Il est plus que probable que le budget sera revu à la baisse.