Catégorie : Compte rendu des conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2024

Ordre du jour

– Approbation des comptes de gestion 2023

– Vote du Compte Administratif 2023

-Vote du compte administratif 2023 budget photovoltaïque

– Vote du compte administratif 2023 budget lotissement

– Vote du budget primitif 2024
–Vote du budget photovoltaïque primitif 2024

– Vote des taux des taxes directes locales pour 2024

– Délimitation de propriété de la Personne publique de la voie communale du Hameau de Pave.

– Demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans la cadre du dispositif CREONS pour la construction d’une boulangerie.

– Demande de subvention auprès de la Région Occitanie pour la construction d’une boulangerie.
– Mise en location des logements du Béguinage
– Annexe : Budget prévisionnel 2024

L’an deux mille vingt-quatre le quatre avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

Présents : Mesdames AMIOT – CHANARD- DUCLOZ – MATHIS

Messieurs BAGGIO – BÜGEL –VIGUET-CARRIN

Absents : Messieur ORSENIGO – MAISONNEUVE

Date de la convocation : 29/03/2024

Martine CHANARD a été élue secrétaire.

N° 07/2024 Objet : Approbation des comptes de gestion 2023

Préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le Compte de gestion au plus tard le 1^er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les résultats des comptes de gestion de l’exercice 2023 établis par le comptable de la Trésorerie du Volvestre pour le budget principal, le budget lotissement et le budget photovoltaïque. Il précise que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme aux comptes administratifs de la commune et que les résultats sont identiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

–Approuve les comptes de gestions de l’exercice 2023 dressés par le comptable de la Trésorerie du Volvestre, certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observations ni réserves de sa part sur la tenue des comptes.

N° 08/2024Objet : Vote du compte administratif 2023

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme AMIOT, adjointe au maire, examine le compte administratif de l’année 2023, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré.

Le compte administratif 2023 fait apparaître les résultats suivants :

– section fonctionnement : Réalisés

Recettes : 1 351 969.61€

Dépenses : 114 782.98 €

– section investissement : Réalisés

Recettes : 69 176.51 €

Dépenses : 331 998.28 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2023

N° 09/2024 Objet : Vote du compte administratif 2023 budget photovoltaïque

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme AMIOT, adjointe au maire, examine le compte administratif de l’année 2022 du budget photovoltaïque, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré.

Le compte administratif 2023 fait apparaître les résultats suivants :

– section d’exploitation : Réalisés

Recettes : 1 856.20 €

Dépenses : 1 020.00 €

– section investissement : Réalisés

Recettes : 5 945.81 €

Dépenses : 1 250.00 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2023 du budget photovoltaïque

N° 10/2024 Objet : Vote du compte administratif 2023 budget lotissement

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme AMIOT, adjointe au maire, examine le compte administratif de l’année 2022 du budget lotissement, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré.

Le compte administratif 2022 fait apparaître les résultats suivants :

– section de fonctionnement : Réalisés

Recettes : 110 928.00 €

Dépenses : 16 998.68 €

– section investissement : Réalisés

Recettes : 16 998.68 €

Dépenses : 16 998.68 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2023 du budget lotissement

N° 13/2024.Objet : Vote du budget primitif 2024

Monsieur le Maire présente les différentes données du budget primitif 2023 et demande l’avis du Conseil Municipal. Le budget s’équilibre comme suit.

Section de fonctionnement :

• Dépenses 1 824 746.06 €
• Recettes 1 824 746.06 €

Section d’investissement :

• Dépenses 2 179 143.74 €
• Recettes 2 179 143.74 €

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget primitif 2024.

N° 14/2024 Objet : Vote du budget photovoltaïque primitif 2024

Monsieur le Maire présente les différentes données du budget primitif 2023 et demande l’avis du Conseil Municipal. Le budget s’équilibre comme suit.

Section d’exploitation :

• Dépenses 1 656.00 €
• Recettes 1 656.00 €

Section d’investissement :

• Dépenses 5 715.81€
• Recettes 5 715.81 €

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget primitif photovoltaïque 2024.

N° 15/2024 Objet : Vote des taux des taxes directes locales pour 2024

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux d’imposition des quatre taxes directes locales pour l’année 2024.

Le taux de la Taxe d’habitation pour les résidences secondaires reste inchangé, ainsi que la TFPNB et la CFE.

– taxe d’habitation 20.08 %

– taxe foncière (bâti) 33.09 %

– taxe foncière (non bâti) 51.47 %

– cotisation foncière des entreprises 22.09 %

Après discussion, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition.

N° 16/2024 Objet : Délimitation de propriété de la Personne publique de la voie communale du Hameau de Pave.

Monsieur le Maire expose que lors d’une vente au hameau de Pave, une division de parcelles a été effectuée par le bureau de géomètres expert « S.A.R.L. G. O. METRES ».

La commune de Montbrun -Bocage est partie prenante de cette division au titre de la voie communale N°28 de Pave et un plan concourant à la délimitation de la propriété de la personne publique (en l’occurrence la commune de Montbrun-Bocage) a été établi par le géomètre. Des petits morceaux de parcelles ont été redessiné et les différents propriétaires ainsi que la commune doivent se transférer mutuellement ces petites parcelles.

Les deux propriétaires concernées, Madame Sybille Perieres /Orsenigo et Madame Cécile Colombot prendront en charge les frais occasionnés par cet échange, estimés à 400 euros.

Liste des parcelles concernées :

• Numéro 362a partie devant être cédée à la commune de Montbrun-Bocage. Surface : 51m²
• Numéro 408f partie devant être cédée à la commune de Montbrun-Bocage. Surface : 14m²
• DPa partie devant être cédée à Madame Colombot. Surface : 20m²
• DP partie devant être cédée à Madame Perieres/Orsenigo. Surface :70m²
• DPc devant être cédée à Madame Perieres/Orsenigo surface : 28m²
• DPd devant être cédée à Madame Perieres/Orsenigo surface 52m²

Après discussion, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions

Pouvoir est donné à Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

N° 17/2024 Objet : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans la cadre du dispositif CREONS pour la construction d’une boulangerie.

Monsieur le maire présente au conseil municipal les éléments concernant le projet de construction d’une boulangerie

Depuis plus de vingt ans, plusieurs boulangers se sont relayés et ont ainsi fourni, par la vente sur les marchés locaux, ce pain excellent aux habitants de Montbrun et des villages voisins, ainsi qu’à la cantine scolaire et plusieurs restaurants.

L’imposant four à bois actuel est installé dans une maison historique du centre bourg, et il montre aujourd’hui des signes de fatigue. Les locaux ne sont pas extensibles et les conditions de travail des boulangers sont difficiles. En 2008, le boulanger actuel a signé un bail commercial de 9 ans avec la propriétaire du fournil. En 2017, compte tenu de la vétusté du four à bois, le bail professionnel n’a pas été renouvelé et la propriétaire l‘a mis gracieusement à la disposition du boulanger dans l’attente d’une solution alternative. L’artisan en fonction pensait pouvoir réunir les fonds nécessaires et contracter un prêt pour la construction d’une nouvelle boulangerie, ce projet n’a pas pu se concrétiser et faute d’alternative, le fournil devra cesser son activité.

La voûte montre des signes de faiblesse et menace de s’écrouler et la sole du four ne peut pas être rénové, (pour changer les pierres de la sole, il faut renter à l’intérieur du four qui peut à tout moment s’affaisser …).

Pour pallier à cette cessation d’activité, faute de locaux et pérenniser la fabrication d’un pain de cette qualité, cuit avec le bois de nos forêts, la commune de Montbrun-Bocage souhaite construire un nouveau fournil avec un espace de vente, une véritable boulangerie qui pourra étoffer son offre avec des viennoiseries et/ou de la pâtisserie boulangère. Cette boulangerie sera équipée d’un four à bois maçonné par des bâtisseurs professionnels, qui permettra à des générations de boulangers de fournir du pain au village. Ces boulangers seront locataires de la boulangerie auprès de commune.

Pérenniser cette activité permet également de pérenniser des emplois, voire d’en créer si le nouveau bâtiment permet de développer l’activité.

A l’heure, ou de nombreuses boulangeries éprouvent de grandes difficultés financières à cause du coût de l’énergie, la construction d’un four à pain chauffé au bois représente une alternative intéressante qui s’inscrit parfaitement dans la démarche du conseil municipal qui depuis de nombreuses années œuvre pour la protection de l’environnement et milite pour favoriser la production et la consommation locale.

La fourniture par des agriculteurs de blés panifiables biologiques cultivés localement pour la fabrication du pain s’inscrit également dans cette démarche.

• Étude économique prévisionnelle

  	Coût HT	TTC
  Bâtiment 100 M²	250 000 €
  Maîtrise d’œuvre	25290 €
  Installation de chantier	20 000 €
  CSPS	2500
  Bureau d’étude thermique	2000
  four	75 000
  Réseaux et aménagements extérieurs	9500
  Total	384290 €	461148 €

La commune est propriétaire du terrain et une partie de la VRD est déjà installée.

• Monsieur le Maire propose au conseil municipal de construire sur un terrain (parcelle G1022 au lieu-dit Saint Antoine) que la commune a acquis en 2017, un bâtiment destiné à la boulangerie avec le four à pain de 100m² environs.
• Ce nouveau bâtiment s’inscrira à l’intérieur du périmètre de l’espace des rencontres comprenant outre la boulangerie, une épicerie, un bâtiment destiné au béguinage de 4 logements senior et un autre bâtiment (la Maison citoyenne).
• Le coût estimé pour la construction de la boulangerie hors terrain (travaux et maîtrise d’œuvre…) s’élève à 384 290€ HT. Le coût TTC de l’ensemble de l’opération s’élève à 461148€
• Après discussion, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de procéder à ces travaux pour construire le bâtiment.

Pour le financement de cette opération, le conseil municipal décide de demander une subvention au conseil départemental de la Haute -Garonne une titre du programme Créons

• La part restant à la charge de la commune sera financée sur ses fonds propres hormis les aides que le conseil municipal serait appelé à demander auprès d’autres organismes (Etat, Région etc…)
• La dépense correspondante sera inscrite au budget 2024 au chapitre 21 de la section d’investissement.
• Ce dossier sera déposé au conseil départemental de la Haute -Garonne. Pouvoir est donné à Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

Après discussion, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions.

N° 18/2024 Objet : Demande de subvention auprès de la Région Occitanie pour la construction d’une boulangerie.

Monsieur le maire présente au conseil municipal les éléments concernant le projet de construction d’une boulangerie

Depuis plus de vingt ans, plusieurs boulangers se sont relayés et ont ainsi fourni, par la vente sur les marchés locaux, ce pain excellent aux habitants de Montbrun et des villages voisins, ainsi qu’à la cantine scolaire et plusieurs restaurants.

L’imposant four à bois actuel est installé dans une maison historique du centre bourg, et il montre aujourd’hui des signes de fatigue. Les locaux ne sont pas extensibles et les conditions de travail des boulangers sont difficiles. En 2008, le boulanger actuel a signé un bail commercial de 9 ans avec la propriétaire du fournil. En 2017, compte tenu de la vétusté du four à bois, le bail professionnel n’a pas été renouvelé et la propriétaire l‘a mis gracieusement à la disposition du boulanger dans l’attente d’une solution alternative. L’artisan en fonction pensait pouvoir réunir les fonds nécessaires et contracter un prêt pour la construction d’une nouvelle boulangerie, ce projet n’a pas pu se concrétiser et faute d’alternative, le fournil devra cesser son activité.

La voûte montre des signes de faiblesse et menace de s’écrouler et la sole du four ne peut pas être rénové, (pour changer les pierres de la sole, il faut renter à l’intérieur du four qui peut à tout moment s’affaisser …).

Pour pallier à cette cessation d’activité, faute de locaux et pérenniser la fabrication d’un pain de cette qualité, cuit avec le bois de nos forêts, la commune de Montbrun-Bocage souhaite construire un nouveau fournil avec un espace de vente, une véritable boulangerie qui pourra étoffer son offre avec des viennoiseries et/ou de la pâtisserie boulangère. Cette boulangerie sera équipée d’un four à bois maçonné par des bâtisseurs professionnels, qui permettra à des générations de boulangers de fournir du pain au village. Ces boulangers seront locataires de la boulangerie auprès de commune.

Pérenniser cette activité permet également de pérenniser des emplois, voire d’en créer si le nouveau bâtiment permet de développer l’activité.

A l’heure, ou de nombreuses boulangeries éprouvent de grandes difficultés financières à cause du coût de l’énergie, la construction d’un four à pain chauffé au bois représente une alternative intéressante qui s’inscrit parfaitement dans la démarche du conseil municipal qui depuis de nombreuses années œuvre pour la protection de l’environnement et milite pour favoriser la production et la consommation locale.

La fourniture par des agriculteurs de blés panifiables biologiques cultivés localement pour la fabrication du pain s’inscrit également dans cette démarche.

Étude économique prévisionnelle

	Coût HT	TTC
Bâtiment 100 M²	250 000 €
Maîtrise d’œuvre	25290 €
Installation de chantier	20 000 €
CSPS	2500
Bureau d’étude thermique	2000
four	75 000
Réseaux et aménagements extérieurs	9500
Total	384290 €	461148 €

La commune est propriétaire du terrain et une partie de la VRD est déjà installée.

• Monsieur le Maire propose au conseil municipal de construire sur un terrain (parcelle G1022 au lieu-dit Saint Antoine) que la commune a acquis en 2017, un bâtiment destiné à la boulangerie avec le four à pain de 100m² environs.
• Ce nouveau bâtiment s’inscrira à l’intérieur du périmètre de l’espace des rencontres comprenant outre la boulangerie, une épicerie, un bâtiment destiné au béguinage de 4 logements senior et un autre bâtiment (la Maison citoyenne).
• Le coût estimé pour la construction de la boulangerie hors terrain (travaux et maîtrise d’œuvre…) s’élève à 384 290€ HT. Le coût TTC de l’ensemble de l’opération s’élève à 461148€
• Après discussion, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de procéder à ces travaux pour construire le bâtiment.

Pour le financement de cette opération, le conseil municipal décide de demander une subvention à la région Occitanie

• La part restant à la charge de la commune sera financée sur ses fonds propres hormis les aides que le conseil municipal serait appelé à demander auprès d’autres organismes (État, département etc…)
• La dépense correspondante sera inscrite au budget 2024 au chapitre 21 de la section d’investissement.
• Ce dossier sera déposé auprès de la région Occitanie. Pouvoir est donné à Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

Après discussion, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions.

N° 19/2024 Objet : Mise en location des logements du Béguinage

Monsieur le Maire explique que les travaux du béguinage seront bientôt achevés et qu’il convient de fixer le montant du loyer et les modalités d’attribution.

Les loyers seront modérés afin de répondre au plus grand nombre de cas de locataires quant à la problématique de leurs ressources.

Le loyer ne dépassera pas le plafond de loyer maximal à caractère social (PLS) pour 2024 qui se situe, en zone C à 8,36 euros au m².

Le montant du loyer mensuel en respectant cette règle pour un logement avec une surface légèrement supérieur à 37m² et une dépendance de 5,5 m² par locataire soit 42,50 m² environ se situe donc 355 € hors charges.

Les charges comprendront la taxe sur les ordures ménagères (TAOM), l’entretien des abords et l’entretien du système d’assainissement. Ces charges seront calculées au tantième (prorata).
La provision sur charge est de 50 euros par mois, régularisée à la fin de l’année.

La consommation d’eau sera facturée au réel (compteur déflaqueur pour chaque appartement) avec répercussion du prix de l’abonnement.

Les logements seront disponibles au premier juin, mais la commune peut s’engager sur une promesse de bail sur une date antérieure.

Les modalités d’attribution ont fait l’objet d’une concertation au sein du conseil municipal :

La commune de Montbrun- Bocage propose à la location 4 logements T2, d’une superficie de 40 m² environ. Ces logements de plain-pied, répartis dans 2 maisonnettes situées à l’ « espace des rencontres »,  sont proposés non meublés.
Le chauffage est électrique, mais les appartements sont très bien isolés ; la production d’eau chaude est assurée par un chauffe-eau thermodynamique et des panneaux solaires photovoltaïques ont été installés pour réduire la consommation électrique.

Un abri de jardin collectif à quelques mètres des logements est à la disposition des résidents du béguinage (vélos, outils de jardin etc.).

Le projet communal du Béguinage de Montbrun Bocage est destiné aux personnes âgées, à minima de 75 ans.

Ces habitats offrent la possibilité de vivre de manière autonome pour les personnes en faible dépendance, bien que les logements soient conçus aux normes PMR (personne à mobilité réduite). Ces logements visent à offrir, entre autres, une alternative au placement en maison de retraite.

Le critère principal retenu pour l’attribution des logements, outre l’âge, est le besoin des personnes de rompre leur isolement, de se rapprocher éventuellement de leurs enfants ou de leurs amis, leur souhait de s’inscrire dans la vie d’un habitat résidentiel, et qui éprouvent de l’intérêt à participer à la vie associative et communale.

Pour cela, Le conseil municipal souhaite mettre en place une charte informelle de vivre ensemble qui impliquera de faire preuve de bienveillance, de veiller les uns sur les autres tout en respectant l’intimité et la vie privée des résidents. Cela afin d’instaurer un climat de confiance qui permette aux personnes âgées de se rassurer mutuellement, tout en cultivant un intérêt pour les autres et une envie de créer et entretenir des liens.

Après discussion, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’adopter ces propositions.

Annexe

Budget prévisionnel 2024
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
011 charge caractère général
60611 eau	3 600,00 €
60612 Énergie -Électricité	22 500,00 €
60622 Carburant	4 500,00 €
60623 alimentation (cantine)	24 000,00 €
60628 autres fournitures non stockées	0,00 €
60631 Fournitures d’entretien	4 400,00 €
60632 Fournitures de petit équipement	1 500,00 €
60633 Fourniture de voirie	300,00 €
60636 Vêtements de travail	250,00 €
6064 Fournitures administratives	1 000,00 €
6065 livres disques médiathèque	800,00 €
6067 Fournitures scolaires	3 100,00 €
6068 Autres matières et fournitures (ALAE)	700,00 €
611 contrat prestation de service (PETR)	2 200,00 €
613 Locations (Piscine, bus sortie scolaire)	4 000,00 €
61521 Entretiens terrains (électricité fête )	3 507,93 €
615221 entretien bat publics (vidange fosse )	5 000,00 €
615232 réseaux Maintenance poteaux incendie	1 500,00 €
61524 bois et foret (ONF)	100,00 €
61551 Entretien matériel roulant	6 000,00 €
61558 Autres biens mobiliers( Informatique,motoculture)	3 000,00 €
6156 Maintenance (cloches photocopieur, extincteurs)	8 000,00 €
6168 Autres assurances (ass groupe CDG31 CNRACL)	17 500,00 €
618 divers (WIFEO….)	1 000,00 €
622 Honoraires	0,00 €
623 fêtes et cérémonies,déplacement,mission (Galette , caminarem)	2 000,00 €
624 Transports de biens et collectif	1 000,00 €
626 Frais postaux et télécoms	3 000,00 €
627 Services et bancaires	0,00 €
6281 cotisations (ATD, AMF…)	1 200,00 €
635 autres impôts taxes (taxes foncières, cartes grises etc..)	3 700,00 €
Total	129 357,93 €
012 Charge de personnel
633 impôts taxes	3 308,99 €
6411 personnel titulaire (salaires et cotisations : CNRACL/ Urssaf etc…)	97 642,60 €
6413 Personnel non titulaire	42 160,97 €
6450 cotisation URSSAF ERAFP CNRACL IRCANTEC etc…	53 599,85 €
6470 autres charges sociales (rupture conventionnelle	7 013,95 €
Total	203 726,36 €
6611 Intérêt d’emprunt	13 878,00 €
014 atténuation de produits
7391111 Dégrèvement TF /prop non bâties	500,00 €
7391112 Dégrèvement TH sur logements vacants	450,00 €
739221 FNGIR	20 388,00 €
Total	21 338,00 €
023 Virement à la section d’investissement	1 404 191,27 €
65 autres charges de gestion courante
65311 Indemnités élus	27 000,00 €
65313 Cotisation retraite élus	2 000,00 €
65314 Cotisation de sécurité sociale part patr	300,00 €
65315 Formation élus	300,00 €
6541 Créances admises en non-valeur	1 000,00 €
6553 Service incendie	6 024,50 €
65561 contribution org de regroupement (sivom/cias/SDEHG))	6 000,00 €
6558 autres dépenses obligatoires (Piscine, frais scol ext )	2 500,00 €
65748 subv associations	6 130,00 €
6588 autres (DGFIP) (Remboursement charges locatif)	1 000,00 €
Total	52 254,50 €
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs)
total dépenses fonctionnement	1 824 746,06 €
RECETTES
R002 Report	1 142 632,57 €
Report budget lotissement	93 929,20 €
6419 remb sur rémunération du personnel 15408 € la poste	20 000,00 €
6459 Remboursement charges de sécurité sociale (temps non complet)	1 000,00 €
Total	21 000,00 €
70 Produit de services
70311 concession cimetières	250,00 €
7032 droit stationnement (marché/RODP)	17 000,00 €
704 épareuse (convention CCV)	7 840,00 €
7067 redevance serv. Périscolaire (cantine /Sabarat 10 000)	22 000,00 €
70878 Remboursement par des tiers
Total	47 090,00 €
731 Fiscalité locale
73111 taxe d’habitation	25 283,00 €
taxe foncière Bâti	130 904,00 €
taxe foncière non Bâti	22 750,00 €
Taxe additionnelle taxe foncière non Bâti	583,00 €
Cotisation foncières des entreprises	2 518,00 €
73114 Ifer	952,00 €
73118 Autres contributions	1000
Coefficient correcteur	62,00 €
Total	184 052,00 €
74 Dotations et participations
74111 Dotation forfaitaire	62 888,00 €
741121 Dot solidarité rurale « péréquation » (DSR P)	41 827,00 €
741122 Dot solidarité rurale «cible » (DSR C)	66 299,00 €
741127 Donation nationale de péréquation (DNP°	32 068,00 €
741126 Attribution part cps	723,00 €
742 dotation aux élus locaux	3 283,00 €
744 FCTVA	3 348,29 €
74718 autres participations (dotations élections CAF Ecole ext etc…)	26 000,00 €
7478 autres organismes (cantine 1 euro)	19 000,00 €
74836 compensation état CET (CVAE-CFE)	2 760,00 €
74832 Etat conpensation taxe foncière Bâti	455,00 €
74833 etat comp taxe fonc non Bâti	2 447,00 €
7488 Autres attributions (service minimum)
Total	261 098,29 €
73 Impôts et taxes
73223 Fond de de péréquation des ressources départementale	13 500,00 €
738 Autres impôts et taxe
Droits d’enregistrement (actes notariées)	12 000,00 €
Total	25 500,00 €
75 Autre produit de gestion courante
752 Revenus des immeubles (appt et salle)	42 438,00 €
75888 autres produits div gestion courante (charges appart/remise carrefour/remb dégâts )	7 000,00 €
remboursement véhicule électrique (2188)
Total	49 438,00 €
76 Produits financiers (intérêts part sociales CA)	6,00 €
77 produits exceptionnels
7584 recouvrement créances admises en non valeur
773 mandats annulées
Produits des cessions immobilières (vente tracteur)
total recettes de fonctionnement	1 824 746,06 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
D 001 Déficit reporté
1641 emprunts Capital remboursé)	600 000,00 €
165 dépôt et cautionnement reçus	500,00 €
203 frais d’étude (espace des rencontres)	22 000,00 €
21 Immobilisations corporelles
211 Terrains nus	0,00 €
212 agencements aménagements terrains	10 000,00 €
2131 bâtiments publics (école parcours sportif)	17 000,00 €
2135 Installations générales, aménagement et constructions ( espace des renc)	1 260 755,88 €
2157 matériel et outillage	10 000,00 €
2158 Véhicule	15 000,00 €
2159 autres installations,matériel et outillage techniques	10 500,00 €
2181 installation générales agencement divers (décos Noël etc…)	8 000,00 €
2183 mat de bureau informatique ((Médiathèque 7000)	12 000,00 €
2184 Mobilier et matériel de bureau (Médiathèque 20000)	15 000,00 €
2188 autres immobilisations (matériel résidence seniors	3 000,00 €
Total	1 361 255,88 €
total dépenses investissement	1 983 755,88 €
RECETTES
001Solde exécution, reporté	64 386,68 €
021 Virement section de fonct	1 404 191,27 €
Dotation fonds divers :
10222 FCTVA	4 789,93 €
10226 taxe aménagement	150,00 €
Total	4 939,93 €
Subvention d’investissement 2024
état et établissements nationaux (Parcours sportif DETR)	23 140,00 €
Département (parcours sportif ecole) régie	11 361,00 €
Département (parcours sportif école ) entreprises	12 628,00 €
Région (parcours sportif)	2 000,00 €
DETR (maison citoyenne (acompte)	100 000,00 €
Région (épicerie)	43 391,00 €
Région (béguinage)	16 800,00 €
Région Maison commune (acompte)	70 000,00 €
DSIL (épicerie béguinage)	143 000,00 €
Département (épicerie)	50 000,00 €
CCV béguinage	30 588,00 €
Département véhicule	4 580,00 €
TOTAL subvention	507 488,00 €
1641 Emprunts( capital versé)
169 dépôts et cautionnements	1 500,00 €
276341 Créances sur les collectivités (prêt budget photovoltaïque)	1 250,00 €
total recettes investissement	1 983 755,88 €

Convocation du conseil municipal 4 avril 2024

Ordre du jour

– Vote du Compte de Résultat 2023;
– Vote des Comptes Administratifs 2023;
– Délibérations d’affectation du résultat 2023;
– Vote des budgets primitifs 2024;
– Délibération de demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans la cadre de CREONS pour la construction de la boulangerie;
– Délibération de demande de subvention auprès de la Région pour la construction de la boulangerie;
– Délibération con cernant la délimitation de la propriété de la personne publique de la voie communale du Hameau de Pave;
– Délibération et publication pour la mise en location des logements du Béguinage;
– Questions diverses.

 

Compte rendu  du conseil municipal du 29 févier 2024

L’an deux mille vingt-quatre le 29 février à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

Présents : Mesdames AMIOT – CHANARD- DUCLOZ – MATHIS

Messieurs – BÜGEL – VIGUET-CARRIN

Absents : Messieurs BAGGIO – ORSENIGO et MAISONNEUVE

Date de la convocation : 14/02/2024

Martine CHANARD a été élue secrétaire.

Ordre du jour

– Modification ouverture de crédit en section d’investissement avant le vote du budget primitif 2024

– Participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles -Fixation d’une nouvelle tranche de prix de cantine

– Débat d’orientation budgétaire;
– Point sur l’assainissement collectif;
– Point sur l’Espace des Rencontres;
– Questions diverses.

N° 04/2024 Objet : Modification ouverture de crédit en section d’investissement avant le vote du budget primitif 2024

Monsieur le Maire, le Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier la délibération d’ouverture en section d’investissement prise en décembre 2023, les montants répartis ne permettant pas de payer intégralement certaines factures concernant les études de l’Espace des Rencontres.

Afin de pouvoir effectuer des règlements sur les comptes d’investissement début 2024, avant le vote du budget primitif, Monsieur le Maire et le Conseil Municipal avaient demandé l’autorisation de pouvoir mandater les dépenses de cette section à hauteur de 25% du montant saisi sur l’exercice 2023.

Le montant prévu au budget 2023 s’élève à 1 956 960.91 €.

Monsieur le Maire propose de revoir la répartition des 489 960.23 € sur les chapitres de la façon suivante :

• 20 immobilisations incorporelles 25 130.00€

• 21 immobilisations corporelles 460 830.23€

• 23 immobilisations en cours 4 000.00€

Après délibération, le Conseil Municipal, unanime accepte la proposition de Monsieur le Maire.

N° 05/2024 OBJET : Participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de définir le montant de la participation demandée aux communes dont les enfants sont scolarisés à l’école maternelle et primaire de Montbrun

Pour l’année scolaire 2021/2022, le tarif était de 800€ par an et par enfant.

Compte tenu de l’inflation et de la majoration du taux d’indice des employés de la fonction publique, il convient d’augmenter ce montant, Monsieur le Maire propose de fixer la participation demandée aux communes dont les enfants sont scolarisés à l’école maternelle et primaire de Montbrun, participation qui serait fixée à 850€ pour l’année scolaire 2022/2023 ; somme bien inférieure au coût réel des frais de scolarité pour un enfant.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :

De fixer la participation des communes de résidences des élèves accueillis dans les écoles de Montbrun-Bocage à 850€ par élève et par an ;

De donner pouvoir à Monsieur le Maire afin de signer les conventions à venir.

N° 05/2024 OBJET : Fixation d’une nouvelle tranche de prix de cantine

La commune a été contacté par une habitante de Montbrun Bocage et l’assistante sociale qui souhaiterait qu’on dispense une famille de payer la cantine pour son enfant car cette famille n’a aucune ressource notamment sociale. Il est impossible pour la commune de ne pas faire payer un minimum car, par convention avec la CA, pour pouvoir percevoir les subventions pour le centre de loisir, nous devons facturer à chaque famille un montant minimum.

Pour les familles ce montant s’élève à 0,25€ par repas, dans les faits, les familles ne se rendent pas compte de ce payement car ils sont inclus dans le prix du repas. Par exemple, pour les familles payant 70 pour la CAF et 45 centimes pour le repas en lui même. Ce prix de 0,25€ est identique pour tous.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de définir une nouvelle tranche de prix concernant la cantine scolaire. En effet, si une famille ne dispose d’aucune ressource salariale, aide sociale ou rente, Monsieur le Maire propose de fixer le tarif de la partie encadrement à 0.25€ et de rendre la partie repas gratuite.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer la participation des familles sans aucune ressource au montant total de 0.25€ pour la restauration scolaire à compter du 1^er mars 2024 ;

– Débat d’orientation budgétaire;

PRÉVU REALISE2023
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES	Prévu	Réalisé
D023 Virement section Invt
011 charge caractère général
60611 eau	3 600,00 €	3 017,72 €
60612 Énergie -Électricité	22 000,00 €	21 271,31 €
60622 Carburant	3 800,00 €	4 320,59 €
60623 alimentation (cantine)	22 000,00 €	22 889,70 €
60628 autres fournitures non stockées	0,00 €	0,00 €
60631 Fournitures d’entretien	4 328,64 €	3 727,66 €
60632 Fournitures de petit équipement	1 500,00 €	528,76 €
60633 Fourniture de voirie	0,00 €	234,67 €
60636 Vêtements de travail	0,00 €	144,68 €
6064 Fournitures administratives	1 000,00 €	471,50 €
6065 livres disques médiathèque	800,00 €	737,30 €
6067 Fournitures scolaires	2 450,00 €	3 820,41 €
6068 Autres matières et fournitures (ALAE)	700,00 €	72,47 €
611 contrat prestation de service (PETR)	2 200,00 €	1 444,32 €
613 Locations (Piscine, bus sortie scolaire)	3 300,00 €	4 020,71 €
61521 Entretiens terrains (électricité fête )	3 507,93 €	1 344,00 €
615221 entretien bat publics (vidange fosse )	5 000,00 €	3 259,34 €
615232 réseaux Maintenance poteaux incendie	100,00 €	1 192,80 €
61524 bois et foret (ONF)	400,00 €	46,78 €
61551 Entretien matériel roulant	4 500,00 €	9 326,15 €
61558 Autres biens mobiliers( Informatique,motoculture)	3 000,00 €	2 605,76 €
6156 Maintenance (cloches photocopieur, extincteurs)	5 000,00 €	6 942,95 €
6168 Autres assurances (ass groupe CDG31 CNRACL)	17 500,00 €	15 245,93 €
618 divers (WIFEO….)	1 000,00 €	249,95 €
622 Honoraires	0,00 €	380,00 €
623 fêtes et cérémonies,déplacement,mission (Galette , caminarem)	2 000,00 €	1 422,26 €
624 Transports de biens et collectif	0,00 €	804,01 €
626 Frais postaux et télécoms	3 000,00 €	2 554,47 €
627 Services et bancaires	0,00 €	3,16 €
6281 cotisations (ATD, AMF…)	569,50 €	1 053,80 €
635 autres impôts taxes (taxes foncières, cartes grises etc..)	3 700,00 €	3 554,00 €
Total	116 956,07 €	116 687,16 €
012 Charge de personnel
633 impôts taxes	2 555,00 €	3 308,99 €
6411 personnel titulaire (salaires et cotisations : CNRACL/ Urssaf etc…)	95 000,00 €	97 642,60 €
6413 Personnel non titulaire	38 000,00 €	42 160,97 €
6450 cotisation URSSAF ERAFP CNRACL IRCANTEC etc…	55 000,00 €	53 599,85 €
6470 autres charges sociales (rupture conventionnelle	500,00 €	7 013,95 €
Total	191 055,00 €	203 726,36 €
6611 Intérêt d’emprunt	13 878,00 €	13 224,00 €
014 atténuation de produits
7391111 Dégrèvement TF /prop non bâties	500,00 €	0,00 €
7391112 Dégrèvement TH sur logements vacants	450,00 €	0,00 €
739221 FNGIR	20 388,00 €	20 388,00 €
Total	21 338,00 €	20 388,00 €
023 Virement à la section d’investissement	0,00 €	0,00 €
65 autres charges de gestion courante
65311 Indemnités élus	27 000,00 €	25 963,03 €
65313 Cotisation retraite élus	1 200,00 €	1 805,12 €
65314 Cotisation de sécurité sociale part patr	0,00 €	219,28 €
65315 Formation élus	300,00 €	273,00 €
6541 Créances admises en non-valeur	1 000,00 €	0,00 €
6553 Service incendie	5 798,36 €	5 798,36 €
65561 contribution org de regroupement (sivom/cias/SDEHG))	5 000,00 €	5 578,55 €
6558 autres dépenses obligatoires (Piscine, frais scol ext )	3 000,00 €	1 290,00 €
65748 subv associations	5 530,00 €	5 530,00 €
6588 autres (DGFIP) (Remboursement charges locatif)	1 000,00 €	253,62 €
Total	49 828,36 €	46 710,96 €
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs)	280,50 €	280,50 €
total dépenses fonctionnement	393 335,93 €	401 016,98 €
Excédent de fonctionnement	135 843,14 €	167 617,72 €
RECETTES	Prévu	Réalisé
R002 Report	975 668,90 €
Atténuations de charges
6419 remb sur rémunération du personnel 15408 € la poste	14 700,00 €	25 040,54 €
6459 Remboursement charges de sécurité sociale (temps non complet)	500,00 €	1 918,00 €
Total	15 200,00 €	26 958,54 €
70 Produit de services
70311 concession cimetières	125,00 €	300,00 €
7032 droit stationnement (marché/RODP)	13 000,00 €	16 044,50 €
704 épareuse (convention CCV)	7 840,00 €	7 840,00 €
7067 redevance serv. Périscolaire (cantine /Sabarat 10 000)	21 000,00 €	21 293,85 €
70878 Remboursement par des tiers		3,12 €
Total	41 965,00 €	45 481,47 €
731 Fiscalité locale
73111 taxe d’habitation	27 787,00 €	27 691,00 €
taxe foncière Bâti	122 996,00 €	124 296,00 €
taxe foncière non Bâti	21 823,00 €	21 801,00 €
Taxe additionelle taxe foncière non Bâti	269,00 €	314,00 €
Cotisation foncières des entreprises	2 231,00 €	2 244,00 €
73114 Ifer	987,00 €	929,00 €
73118 Autres contributions	0,00 €	1 621,00 €
Coefficient correcteur		59,00 €
Total	176 093,00 €	178 955,00 €
74 Dotations et participations
74111 Dotation forfaitaire	57 643,00 €	59 636,00 €
741121 Dot solidarité rurale	81 930,00 €	99 096,00 €
741127 Donation nationale de péréquation	40 952,00 €	28 982,00 €
742 dotation aux élus locaux	4 541,00 €	3 247,00 €
744 FCTVA	492,07 €	584,84 €
74718 autres participations (dotations élections CAF Ecole ext etc…)	19 000,00 €	25 878,00 €
7478 autres organismes (cantine 1 euro)	19 000,00 €	15 770,81 €
74836 compensation état CET (CVAE-CFE)	2 844,00 €	2 844,00 €
74832 Etat conpensation taxe foncière Bâti	389,00 €	394,00 €
74833 etat comp taxe fonc non Bâti	2 474,00 €	2 474,00 €
7488 Autres attributions (service minimum)	600,00 €
Total	229 865,07 €	238 906,65 €
73 Impôts et taxes
732221 Fond de de péréquation des ressources	20 000,00 €	13 453,74 €
738 Autres impôts et taxe ( Versement correcteur ?		231,00 €
Droits d’enregistrement (actes notariées)	12 000,00 €	23 366,00 €
Total	32 000,00 €	37 050,74 €
75 Autre produit de gestion courante
752 Revenus des immeubles (appt et salle)	26 900,00 €	33 198,44 €
7588 autres produits div gestion courante (charges appart/remise carrefour/remb dégâts )	7 100,00 €	6 343,31 €
remboursement véhicule électrique (2188)
Total	34 000,00 €	39 541,75 €
76 Produits financiers (intérêts part sociales CA)	6,00 €	9,00 €
77 produits exceptionnels
7584 recouvrement créances admises en non valeur
773 mandats annulées	50,00 €	831,55 €
Produits des cessions immobilières (vente tracteur)		900,00 €
Total	50,00 €	1 731,55 €
total recettes de fonctionnement	529 179,07 €	568 634,70 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES	Prévu	Réalisé
D 001 Déficit reporté
1641 emprunts Capital remboursé)
165 dépôt et cautionnement reçus	500,00 €	105,00 €
203 frais d’étude (espace des rencontres)	64 500,00 €	35 787,23 €
21 Immobilisations corporelles
211 Terrains nus	1 300,00 €	1 300,00 €
212 agencements aménagements terrains	10 000,00 €	0,00 €
2131 bâtiments publics (école parcours sportif)	75 000,00 €	254,55 €
2135 Installations générales, aménagement et constructions ( espace des renc)	1 714 700,56 €	714 318,72 €
2157 matériel et outillage	20 500,00 €
2158 autres installations,matériel et outillage techniques	10 500,00 €	5 246,68 €
2181 installation générales agencement divers (décos Noël etc…)	10 000,00 €
2183 mat de bureau informatique ((Médiathèque 7000)	10 000,00 €
2184 Mobilier et matériel de bureau (Médiathèque 20000)	23 000,00 €	459,37 €
2188 autres immobilisations (matériel résidence seniors	2 075,10 €
Total	1 877 075,66 €	721 579,32 €
231 immobilisations corp (travaux)
238 avances et acomptes (Terres en Volp)	14 385,23 €	14 385,23 €
261 Participations et créances	500,00 €	500,00 €
total dépenses investissement	1 956 960,89 €	772 356,78 €
	Disponible	1 184 604,11 €
RECETTES	Prévu	Réalisé
001Solde exécution, reporté	158 552,06 €
021 Virement section de fonct	1 098 840,68 €
Dotation fonds divers :
10222 FCTVA sur 2023	1 755,05 €	1 755,05 €
10226 taxe aménagement		159,08 €
Total	1 755,05 €	1 914,13 €
133 Subvention d’investissement
1321 état et établissements nationaux (Parcours sportif DETR)
état et établissements nationaux (Avance DSIL espace des renc)	64 547,00 €	64 547,00 €
état et établissements nationaux ( cuisine communale)	5 397,88 €	5 397,88 €
1322 Région (acompte béguinage)
Région (acompte ‘épicerie)	15 232,98 €
Région (acompte maison citoyenne)	4 500,00 €
1323 Département (parcours sportif)
Département (réserve incendie)	1 689,00 €	1 689,01 €
Département numérique école)	3 047,60 €	379,72 €
1326 Département (gouttières école)	1 643,64 €	1 643,66 €
1327 Département
Total	96 058,10 €	73 657,27 €
1641 Emprunts( capital versé)	600 000,00 €	600 000,00 €
169 dépôts et cautionnements	505,00 €	470,00 €
276341 Créances sur les collectivités (prêt budget photovoltaïque)	1 250,00 €	1 250,00 €
total recettes investissement	1 956 960,89 €	677 291,40 €
ORIENTATION BUDGÉTAIRE (investissement sommaire) 2024
Dépenses d’investissement prévisionnelles 2024
Remboursement crédit	600 000,00 €
Espace des rencontres	1 030 000,00 €
Véhicule électrique	13 750,00 €
Parcours sportif /école	15 000,00 €
Architecte boulangerie	6 500,00 €
Étude sol Amarante	1 700,00 €
Total	1 666 950,00 €
Recettes d’investissement prévisionnelles 2024
Subvention d’investissement 2024
état et établissements nationaux (Parcours sportif DETR)	7 856,00 €
Département (parcours sportif) régie	4 460,00 €
Département (parcours sportif)	12 628,76 €
Région (parcours sportif)	2 000,00 €
DETR (parcours sportif)	24 564,98 €
DETR (maison citoyenne (acompte)	100 000,00 €
Région (épicerie)	43 391,00 €
Région (béguinage)	16 800,00 €
Région Maison commune (acompte)	70 000,00 €
DSIL (épicerie béguinage)	143 000,00 €
Département (épicerie)	50 000,00 €
CCV béguinage	30 588,00 €
Département véhicule	4 580,00 €
Subvention d’investissement 2024	509 868,74 €
Disponible budget investissement 2023	1 184 604,11 €
Excédent de fonctionnement 2023	167 678,12 €
Vente de terrains Amaranthe	57 927,50 €
Transfert budget lotissement	100 000,00 €
Total recettes investissement 2024	2 020 078,47 €
Excédent	353 128,47 €

Les dépenses de fonctionnement en 2023 ont dépassé d’ environ 8000€ le budget prévisionnel. A cela 3 raisons,

• D’une part, l’inflation importante qui a impacté les ménages mais aussi le budget des communes.

• Nous avons augmenté la masse salariale : embauche d’une personne en plus au centre de loisirs / la mise en place du Rissep ( prime pour les employés communaux,) par ailleurs, nous avons eu comme charge supplémentaire pendant deux ans le coût d’une rupture conventionnelle qui s’est élevé à environs 7000€ en 2023 soit à peu près l’augmentation globale.

• Nous avons dû par ailleurs également embaucher une personne au centre de loisirs pour remplacer une personne titulaire en congés longue maladie. Nous sommes pour cela, remboursé, ce qui apparaît au en recettes.

En ce qui concerne les recettes, nous sommes au-delà des prévisions pour tous les postes, notamment pour les recettes de remboursement de rémunération de personnel (11 000€).

L’excédent de fonctionnement pour l’année 2023 est donc de 167 617,72€.

En ce qui concerne l’investissement, nous avions prévu environs 2 millions, nous en avons dépensé 772 356€, la différence s’explique par le retard pris pour les travaux de l’espace des rencontres qui auraient dû coûter 1 million de plus.

A noter que nous avons emprunté 600 000€ à l’Agence France Locale pour nous permettre une avance de trésorerie en attendant les subventions et le FCVTA concernant l’Espace des rencontres. Avec les retard enregistré sur les travaux, ces 600 000€ vont nous être inutiles. Les 13 224€ d’intérêt d’emprunt annuels sont une perte pour la commune à cause notamment de l’entreprise en charge de la maçonnerie et des terrassements de l’Espace des Rencontres.

Pour l’investissement 2024, nous devrions dépenser environs 1 700 000€ dont 1million pour l’espace des rencontres et 600 000 € pour rembourser le crédit à court terme.

En ce qui concerne les recettes d’investissement, nous allons pouvoir transférer environs 100000€ du budget lotissement, 53 000€ de la vente de terrains à l’association Amaranthe et nous pouvons compter sur les 167 000€ de l’excédent de fonctionnement 2023. Comme les travaux de l’Espace des rencontres devraient être terminés, nous devrions percevoir en totalité les subvention pour le béguinage et l’épicerie et en grande partie sous forme d’acompte pour la maison citoyenne. Nous pouvons donc espérer des recettes d’investissement de 2million 20 000€ avec un excédent de 353 000€ si toutes les subventions et les acomptes nous ont bien été versés.

Tous ces points seront repris dans le budget primitif 2024

– Point sur l’assainissement collectif;

Les services du SMDEA nous ont contacté pour relancer l’assainissement collectif du village.Une bonne nouvelle, l’enquête publique a déjà été réalisée, il y a pas mal d’années mais elle est toujours valable. Le SMDEA va lancer un appel d’offre pour recruter un bureau d’études pour remettre à jour toutes les données concernant cette opération. A partir de ces conclusions, les travaux pourront donc commencer pour l’implantation de la station d’épuration sur un terrain appartenant à la commune pour lequel nous allons signer une convention d’utilisation. Pour les travaux concernant la station, un autre appel d’offre devra être lancé par le SMDEA. Nous pouvons espérer que ces deux procédures seront terminées pour la fin de l’année et que les travaux pourront commencer en 2025.

Les travaux concernant le réseau lui, se fait par le principe du bon de commande, c’est à dire que l’entreprise effectue les travaux au fil de l’eau sans passer par un appel d’offres.

Questions diverses :

Une personne souhaiterait ouvrir un salon de coiffure en lieu et place de l’épicerie, par ailleurs nous été contacté par une autre personne qui souhaiterait ouvrir soit une friperie soit un bar à soupes. Quoi qu’il en soit, le conseil municipal doit réfléchir à l’utilisation de ce local et donc prévoir éventuellement des travaux qui pourraient être en partie subventionnés. Le conseil municipal décide de procéder à des travaux d’isolation intérieur au plafond du local de l’épicerie et de faire installer un ballon d’eau chaude. A ‘issue de ces travaux,le local sera mis en location pour un montant de 130 euros mensuel hors charges , une annonce sera publiée sur le blog de la commune pour informer de cette possibilité de location. Les travaux plus importants, la réfection du toit ,l’isolation total du bâtiment, la rénovation des toilettes publiques est reporté à plus tard quand les nombreux chantiers actuellement en cours seront achevés .

Attribution des logements du béguinage

La commune a été sollicité par des personnes qui souhaiteraient louer un appartement au béguinage. Il est donc important de définir les conditions d’attribution de ces logements avec précision. A cet effet, le maire parvenir au conseil municipal les conditions qui avaient été définies lors de l’élaboration du projet, il faut donc le revoir et éventuellement le compéter puis publier les offres de location.

Projet pour adolescents et préadolescents

Une habitante de Montbrun Bocage souhaite mettre en place une structure pour proposer des activités aux adolescents et préadolescents de la commune. Cette personne a contacté l ‘association » la maison de Montbrun « pour pouvoir bénéficier de sa structure (assurance ,local conseil d’administration….) pour faciliter l’émergence de son projet.

Des membres de La maison de Montbrun sont venus exposer au conseil municipal cette demande en précisant que le local de l’association sur le champ de Mars ne se prêtait pas à cette activité (trop exiguë notamment). Le conseil municipal n’est pas opposé à mettre un disposition un local(éventuellement,la médiathèque lorsque elle aura aménagé dans ses nouveaux locaux à la maison citoyenne) mais souhaite obtenir des précisions sur la mise en place de cette activité et l’encadrement prévu. Une réunion avec tous les protagonistes et des membres du conseil municipal est programmé pour avancer sur ce projet

Compte rendu du conseil municipal du 25 janvier

L’an deux mille vingt-quatre le 25 janvier à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

Présents : Mesdames AMIOT – CHANARD- DUCLOZ – MATHIS

Messieurs BAGGIO – VIGUET-CARRIN

Absents : Messieurs BÜGEL – ORSENIGO et MAISONNEUVE

Date de la convocation : 19/01/2024

Martine CHANARD a été élue secrétaire.

ORDRE DU JOUR

-Délibération garantie AFL;
– Délibération sur un bail professionnel pour la future épicerie;
– Mise en demeure pour les Bâtisseurs du Midi;
– Délibération sur la vente de terrains à Amaranthe;
– Questions diverses.
– Recrutements d’auto-entrepreneurs
– Demande concernant un projet de salon de coiffure

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

octroi de la garantie à certains créanciers

Avant la mise en place d’un prêt AFL, la délibération de garantie doit avoir été votée, il est donc préférable de prévoir son vote dès le début de l’année.

Ce n’est qu’une délibération cadre, qu’il est plus simple de votée même si finalement nous n’avons pas recours à l’emprunt en 2024, que le contraire.

Il n’est pas obligatoire de la voter si nous sommes certain de ne pas emprunter.

Avec le retard pris sur le chantier «  l’espace des rencontres » le paiement des subventions et le remboursement du FCTVA va être repoussé, et peut être serons nous obligé de contacter un prêt relais en attendant de percevoir les sommes attendues.

N°01 /2024 Objet : délibération d’octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale Année 2024

Exposé des motifs

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d’émissions de titres financiers, à l’exclusion de ressources directes de l’Etat ou de ressources garanties par l’Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l’intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

• l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

• l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La commune de MONTBRUN-BOCAGE a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 31/08/2022.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de MONTBRUN-BOCAGE qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jour ouvré.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Le Conseil municipal de MONTBRUN-BOCAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 19/2020 en date du 24/05/2020 ayant confié au maire de MONTBRUN-BOCAGE la compétence en matière d’emprunts ;

Vu la délibération n° 30/2022, en date du 31/08/2022 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de MONTBRUN-BOCAGE.

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de [Nom de votre Collectivité], afin que [Nom de votre Collectivité] puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré :

• décide que la Garantie de la commune de MONTBRUN-BOCAGE est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, :

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de MONTBRUN-BOCAGE autorisée à souscrire pendant l’année 2024,

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de MONTBRUN-BOCAGE pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

• si la Garantie est appelée, la commune de MONTBRUN-BOCAGE s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

• le nombre de Garanties octroyées par l’ la commune de MONTBRUN-BOCAGE

• au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

• Autorise le maire de MONTBRUN-BOCAGE pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de MONTBRUN-BOCAGE dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

• Autorise le maire de MONTBRUN-BOCAGE à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal doit délibérer sur les modalités du futur bail professionnel concernant le local de la future épicerie située à l’espace des rencontres.

N°02 /2024  :Objet : fixation des termes du bail professionnel pour la future épicerie

Les travaux concernant la construction de l’épicerie de l’Espace des Rencontres seront probablement terminés au printemps 2024. Il convient donc de déterminer le montant du loyer.

La commune souhaite signer un bail professionnel avec l ‘association « l’échoppe » pour la location d’un local situé 14 le Caminot de Toutis à Montbrun-Bocage dans la zone de « l’Espace des rencontres »

Ce local d’une superficie de 116,34m² est composé d’un espace de vente, d’un espace convivial d’un bureau, d’une aire de stockage, d’un WC, d’un local ménage à cela s ‘ajoute un stockage extérieur couvert de 13,50m².

Le montant du loyer est fixé à cent euros, les douze premiers mois, deux cent euros les douze mois suivants puis trois cent euros les autres douze mois suivants, à partir de cette date le loyer sera indexé sur l’indice du coût de construction

A cela s’ajoutent les charges locatives :

• Taxe sur les Ordure Ménagère
• Les charges d’assainissement seront calculées au prorata des charges réelles pour 0,5EH (équivalent habitant par logement)
• L’entretien des abords assuré par les services techniques de la mairie
• Les visites et l’entretien annuel des systèmes de sécurité

Une caution de trois cent euros sera demandée à l’entrée dans les lieux

Après discussion, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’adopter ces montants.

– Mise en demeure pour les Bâtisseurs du Midi

Le conseil municipal n ‘a pas à délibérer pour l’envoi d’une mise en demeure pour l’entreprise les Bâtisseurs du Midi. Si l’entreprise n’effectue pas de travaux substantiels en semaine 35, après un courrier contractuel ou l’entreprise pourra répondre,je lui ferais parvenir une mise en demeure, qui lui laissera 21 jours pour effectuer les travaux, plus les sanctions financières pour n’avoir pas rempli ses obligations dans le respect des délais contractuels.

A l’issue de ses 21 jours , si les travaux n’ont pas été effectué, l’entreprise sera convoquée pour établir une réquisition et dresser un procès verbal pour les travaux restant à effectuer.

Les travaux seront mis à la charge d’autres entreprises , les différence de coûts, si il y en a, seront imputés à l’entreprise les Bâtisseurs du Midi en plus des pénalités.

Pour la réquisition ,une délibération du conseil municipal sera alors nécessaire.

Pour information, la pénalité de retard devrait élever à 27746,14 euros, elle ne peut pas dépasser 10 % du montant des travaux 26938,99 €

N°03/2024  Objet : – Délibération sur la vente de terrains à SCI SAS Amaranthe

Le maire rappelle au conseil municipal les modalités de vente en deux tranches de terrains appartenant à la commune à la SCI SAS AMARANTHE.

Le 13 décembre 2020, le conseil municipal s’était engagé à revendre à la SCI SAS AMARANTHE des terrains appartenant à la commune pour réaliser la deuxième tranche de son projet

– 1ère tranche :

La SAS AMARANTHE a acquis en 2020 un terrain appartenant à la commune d’une surface de 21275 m2 sur les parcelles : G 794, G 542, et G 889 ; Pour le prix de 94434 € dont 7023 m² constructibles. Il était prévu, lors de cette 1ère tranche, la viabilisation de ce terrain, avec la construction de 7 maisons en plus du hangar commun par la Sas Amaranthe.

– 2ème tranche :

La SAS AMARANTHE pourra acquérir les parcelles G792 et G 793, d’une surface totale de 7574m² pour le prix de : 56247,50 € (auquel se rajouteront des frais éventuels : géomètre, permis d’aménager, étude géologique …) dont 4390 m² constructibles à 12,45€ le m² et 3184 m² non constructibles à 5000€/hectare

Coût de l’étude géologique G1 obligatoire 1680 euros.

Il est prévu, lors de cette 2ème tranche, la construction de 4 ou 5 maisons

Les conditions requises pour la vente des terrains de la 2ème tranche, sont :

Le respect de la charte éthique rédigée par la SAS AMARANTHE concernant le projet d’écoquartier Amaranthe transmis à la mairie.

Au minimum 4 maisons construites et habitées dans la première tranche et 2 autres en cours de projet et réalisation.

Une réunion s’est tenue à la mairie de Montbrun-Bocage en présence des membres du conseil municipal durant laquelle les adhérents de la SAS Amaranthe ont présenté l’avancée de leur projet pour permettre au conseil municipal de se prononcer sur la vente de terrains concernant la deuxième tranche.

Pour information, le géomètre a indiqué qu’un permis d’aménager n’est pas nécessaire si la commune cède la totalité du lot sans terrains adjacents appartenant à la commune, les parcelles ayant été bornées lors des ventes précédentes.

Le conseil municipal après le rappel de l’exposé de l’avancée du projet par les membres de la SCI AMARANTHE et discussion décide à l’unanimité de vendre le deuxième lot à la SCI AMARANTHE pour un montant total 57927,50 euros

Questions diverses.

– Recrutements d’auto-entrepreneurs

Pour effectuer certains travaux notamment l’espace des rencontres et aider notre employé municipal en charge des travaux ;le conseil municipal décide de recourir à des personnes en auto -entreprises pour des missions de courte durée.

Demande concernant un projet de salon de coiffure

Une personne déjà en exercice à Sabarat, souhaiterais ouvrir un salon de coiffure, 4 jours par semaine en lieu et place de l’échoppe lorsqu’elle aura déménagée. Le conseil municipal est plutôt favorable à cette demande ,mais une réflexion doit être engagée sur les travaux à entreprendre notamment d’isolation et la production d’eau chaude

Conseil municipal du 25 janvier

Ordre du jour

–Délibération garantie AFL;
– Délibération sur un bail professionnel pour la future épicerie;
– Projet de délibération de mise en demeure pour les Bâtisseurs du Midi;
– Délibération sur la vente de terrains à l’association Amaranthe;
– Questions diverses.
– Recrutements d’auto-entrepreneurs
– Demande concernant un projet de salon de coiffure

Convocation du conseil municipal du21 décembre

ordre du jour

Délibération ouverture de crédit ;
– Fixation du prix du loyer des la future épicerie et des logements;
– Préparation de la galette et vœux du maire;
– Point sur l’Espace des Rencontres ;
– Questions diverses.

Compte-rendu du Conseil Municipal des jeunes du 27 novembre 2023

Ordre du jour :

• Lecture du compte rendu du CMJ du 18 mars 2023
• Actualisation des demandes effectuées
• Questions diverses

Lundi 27 novembre 2023, à 18 heures, le Conseil Municipal des Jeunes s’est réuni sous la présidence de Myriam Amiot et Dominique Ducloz.

Présents : Myriam Amiot, Dominique Ducloz, Osias Bugël, Lokki Lamon, Aïdan Lelong-Roux

Excusés : Amanallah, Zohreh

Absents : Oscar Jauliac-Berthe

Secrétaires : Dominique et Myriam rédigent le compte-rendu qui sera soumis à l’approbation des élus avant diffusion.

Pourquoi n’y a-t ’il pas eu de Conseil depuis le mois de mars ?

Difficulté de trouver une date qui convienne à tous d’une part et puis les jeunes élus ont été invités à un match de la Coupe du monde de rugby suite à la réussite d’un concours organisé à l’école. Il a été décidé de tout mettre en œuvre pour se réunir plus souvent.

Lecture du compte rendu du 18 mars et réponses apportées aux demandes et questions :

• Lâchers de poissons dans le lac : le lac est géré par l’association de pêche et nous allons organiser une rencontre entre Gérard Durrieu et Aïdan.
• Mousse sur le sol du city-stade et terrain de tennis : ces deux terrains ont été démoussés mais avec les mauvais jours, la mousse est réapparue. Le beau soleil et un minimum de temps d’application du produit sont nécessaires pour un démoussage réussi, il faudra donc attendre les beaux jours pour renouveler l’opération.
• Toilettes de l’école : comme prévu les toilettes ont été rénovées avec deux espaces différenciés, filles et garçons. Malheureusement ces nouvelles toilettes nécessitent déjà des réparations. Le plombier doit venir effectuer les réparations. Il a été redit que ces lieux devaient être respectés comme les autres lieux de l’école et que chacun doit se sentir responsable et vigilant.
• Projet d’activités sous la halle et au city-stade : il serait judicieux de fournir à la mairie un texte concernant les jeux et activités proposés.
• Matériel de cour à l’école : de nouveaux jeux d’extérieur ont été fournis à l’école, leur nombre semble suffisant. Une réflexion a été engagée pour sensibiliser les responsables de cour afin que les jeux soient rangés et que les ballons sortis hors de l’école soient récupérés rapidement.
• Rack à vélo : de nouveaux racks ont été installés, leur nombre semble suffisant

Questions diverses :

• Aïdan demande s’il est possible de remonter un des paniers de basket de l’école à 3,05 m afin que les plus grands puissent jouer. La directrice n’y voit pas d’inconvénients. La mairie prend en compte la demande.
• Lokki demande s’il est possible de remettre des filets dans les cages de buts sur le terrain de foot municipal et de réparer les filets foot du city-stade. Il existe des filets métalliques plus résistants pour les filets de basket.

Une demande a aussi été faite pour installer un abri dans le city-stade, mais après concertation, il a été reconnu que cela n’était pas une bonne idée.

• Quand la structure de jeux sera-t ’elle installée dans la cour ? Très prochainement. L’implantation de cette structure nécessite de faire des trous à la pelleteuse, remplis de ciment pour le scellement de cette structure. Ces travaux sont programmés et seront réalisés en même temps que des travaux prévus pour la suite de la mise en place du parcours de santé.
• Il a été aussi demandé de mettre d’autres bancs dans le village : la mairie attend de savoir à quels endroits ces bancs sont souhaités.
• Osias veut bien s’engager à faire passer les informations aux autres collégiens.
• Les jeunes sont informés de l’élaboration prochaine d’un journal du village. S’ils le souhaitent ils peuvent rédiger un ou plusieurs petits articles qui seront alors publiés dans ce journal.
• Ils sont aussi invités à réfléchir à des projets dans lesquels ils seraient acteurs.

La date du 9 mars a été retenue pour le prochain CMJ.

La séance a été levée à 19 heures.

 

Compte rendu du Conseil municipal du 23 novembre

L’an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

Présents : Mesdames AMIOT – DUCLOZ –

Messieurs BAGGIO – BÜGEL- VIGUET-CARRIN

Absents : Mesdames CHANARD-MATHIS

Messieurs MAISONNEUVE – ORSENIGO

Date de la convocation : 17/11/2023

Madame DUCLOZ a été élue secrétaire.

Ordre du jour

– Discussion sur l’urbanisme et la Loi ZAN;
– Délibération d’approbation de la convention territoriale globale;
– Délibération de clôture du budget annexe lotissement;
– Délibérations modificatives sur les budgets de la commune (régularisations);
– Délibération d’admission en non valeur;
– Délibération portant création d’un emploi non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité;
– Questions diverses.

– Discussion sur l’urbanisme et la Loi ZAN;

En moyenne, entre 2009 et 2017, 28 190 hectares se sont ajoutés chaque année aux 9,58 % du territoire national déjà construits. La construction de nouveaux habitats en est, la première responsable, surtout l’habitat individuel. Ce phénomène est sans rapport avec la croissance de la population qui, depuis 1981, progresse 3,7 fois moins vite que les espaces soustraits à l’agriculture.

les objectifs posés par la loi vise à atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, Cela signifie, qu’en 2050, plus aucun terrain ne sera constructible, hormis les terrains déjà construits ou les friches industrielles. La mise en œuvre de cette loi se fera par tranches de 10 ans .

La 1ère tranche de 10 ans débute en août 2021, avec un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers qui ne peut dépasser la moitié de celle observée au cours des 10 années précédentes, soit entre 2011 et et le 22 août 2021. C’est donc bien une réduction qui, doit être au minimum de 50 % par rapport à la surface consacrée à la construction de logements constatée sur les 10 années précédentes. 

A Montbrun-Bocage il n’y a pas eu beaucoup de permis de construire accordés durant cette période, difficile de savoir aujourd’hui, quelle sera finalement, la surface constructible possible de 2021 à 2031 ; Elle devrait se située entre 6000m² à 10 000m ². Apparemment, suite à la bronca des élus communaux, chaque commune pourra au minimum consacrer 10 000m² à la constructibilité dans le futur document d’urbanisme .Les commune ou il y a eu peu de permis de construire délivrés de 2011 à 2021 se voyaient pénalisées contrairement aux communes qui avaient beaucoup urbanisées.

Modification de la carte communale :

Si les cartes communales n’ont pas été modifiées ou révisées avant le 24 févier 2028 pour intégrer les objectifs de la loi, aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée dans le secteur constructible de la carte communale. Si à cette échéance la commune n’a pas élaboré ,une nouvelle carte communale, tous les terrains constructibles de la carte communale, non construits seront perdus, sauf à les réintégrer dans les 6000 à 10000 m² de la future carte communale.

Si la commune de Montbrun Bocage ne veut pas voir disparaître une partie de ces terrains constructibles( publics ou privés), il importe que des permis de construire soient déposés sur les terrains constructibles en question. Le conseil municipal doit s’interroger sur les parcelles constructibles dont elle est propriétaire mais sans permis de construire encore déposés, notamment à las Planos. Nous nous sommes engagés à à la SCI Amaranthe, la parcelle G793 d’une contenance 6384 m² dont 4000 m² constructible et la parcelle G792 d’une contenance 1199 m² constructible.

Pour élaborer, une nouvelle carte communale, il faut compter un délai de 2 ans, donc la commune doit commencer son élaboration au plus tard en 2026.

Il n’est pas impossible qu’a partir de févier 2028, plus aucun permis de construire ne soit délivré sur la commune de Montbrun-Bocage. Si chaque commune pourra au minimum consacrer 10 000m² à la constructibilité dans le futur document d’urbanisme, la date de départ sera probablement le 22 août 2021;or ces deux dernières années, des permis de construire ont déjà été autorisé sur 15 000 m².

N°42/2023 Objet : Approbation de la Convention Territoriale Globale

Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l’échelon de territoires plus larges que celui des communes.

L’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d’intervention suivants : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’inclusion, l’accès aux droits, l’animation de la vie sociale.

L’ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG).

Pour le Volvestre, la CTG est mise en place à l’échelle du territoire de la communauté de communes pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027. Elle se substitue aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire.

Les signataires, outre la CAF, sont les collectivités disposant de compétences sur les différents champs couverts par la CTG, notamment en matière de politique pour la jeunesse : les communes de Carbonne, Capens, Lafitte-Vigordane, Longages, Marquefave, Mauzac, Montbrun-Bocage, Montesquieu-Volvestre, Noé, Peyssies, Rieux-Volvestre, St Julien-sur-Garonne, St Sulpice-sur-Lèze et Salles-sur-Garonne.

Le projet social de territoire du Volvestre s’articule autour de 3 axes stratégiques et se décline de façon opérationnelle au travers d’un plan d’action global et de fiches actions :

• Axe 1 : Sécuriser et compléter l’offre de services en direction de l’enfance et de la jeunesse, favoriser les partenariats et les formes de coopération et bâtir une politique parentale à l’échelle du territoire

• Axe 2 : Coordonner et développer les différents modes d’accueil de la Petite Enfance, tout type de mode de gestion confondu et bâtir une politique parentale à l’échelle du territoire

• Axe 3 – Organiser et faciliter l’accès et l’ouverture de droits pour tous et s’appuyer sur l’animation de la vie sociale pour repérer les fragilités et créer du lien social

La commune de Montbrun Bocage souhaite en outre rajouter les fiches action suivantes : 1/3 et 3/3 – Pièce jointe

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal à l’unanimité :

1. approuve la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF et les autres collectivités partenaires ;

2. dit que ladite convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objet d’identifier les besoins prioritaires de la commune et de définir les champs d’intervention privilégiée, de pérenniser les offres de services et développer des actions nouvelles.

3. précise que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2027.

4. autorise le maire à la signer

– Délibération de clôture du budget annexe lotissement;

La commune avait crée un budget annexe pour la création du. lotissement de l’acamp. Toutes les parcelles étant vendues,il convient de clore ce budget annexe et de transférer au budget principal le reliquat , Pour pouvoir finaliser cette opération il faudrait que nous ayons perçu le remboursement de TVA à temps.

N°43/2023 Objet : clôture du budget annexe lotissement

Monsieur le Maire, indique au conseil municipal que tous les terrains ayant été vendus, et ce budget ne présentant plus de mouvement, il convient de procéder à l’intégration du résultat au budget principal de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité décide :

• Le reversement su solde du budget annexe « Lotissement » au budget principal de la commune.

• De clôturer le budget annexe « Lotissement et donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

– Délibérations modificatives sur les budgets de la commune (régularisations);

Nous devon effectuer des régularisations sur le budget.En fait, ce sont des écritures comptables demandées par la perception avant la clôture de l’exercice.

– Délibération d’admission en non valeur;

Pour une erreur de de saisie , 7 centimes ,nous devons régulariser les comptes par une admission en non valeur de ce montant.

N°46/2023Objet : admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

– dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers…);

– dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ;

– dans l’échec des tentatives de recouvrement.

Il vous est proposé de prononcer l’admission en non-valeur de titres qui s’avèrent irrécouvrables pour un montant total de 0.07€. Cette admission en non-valeur concerne 1 titre émis en 2022 d’un montant inférieur au seuil de poursuite.

Par conséquent, Le Conseil municipal décide

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à émettre un mandat au compte 6541 “pertes sur créances irrécouvrables d’un montant de 0.07 euros ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.

– Délibération portant création d’un emploi non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité;

Nous avons une une employée communale absente depuis avril, en arrêt d’accident du travail. Nous ne connaissons pas sa date de reprise . Nous pouvons prendre une délibération » à tiroirs » qui permet d’établir des contrats de travail successif jusqu’ à la fin de l’année scolaire pour remplacer si nécessaire notre employée titulaire absente.

N°47/2023 Objet : Délibération portant création d’un emploi non permanent à temps non complet.

Accroissement temporaire d’activité -(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique) -(ex-article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir assurer l’entretien des locaux et l’accueil des enfants lors des activités périscolaire;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 08 janvier 2024 au 05 juillet 2024 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique et d’animation à temps non complet de 14h hebdomadaire.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Questions diverses .

Nous pouvons bénéficier de promos intéressants pour l’achat de mobilier de la future maison citoyenne comme souvent en fin d’année.

Il est plus intéressant pour nous d’anticiper ces achats pour récupérer le FCTVA un an plus tôt.

Compte rendu du conseil municipal du 19 octobre 2023

L’an deux mille vingt-trois le dix-neuf octobre à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

Présents : Mesdames CHANARD – DUCLOZ – MATHIS

Messieurs BAGGIO – BÜGEL- VIGUET-CARRIN

Absents : Madame AMIOT

Messieurs MAISONNEUVE – ORSENIGO

Date de la convocation : 09/10/2023

Martine CHANARD a été élue secrétaire.

ORDRE DU JOUR

– Délibérations portant création d’un emploi non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité; – Délibération sur la passation de la maîtrise d’œuvre pour la future boulangerie
– Délibération sur la rectification du barème de la cantine à 1€ – Délibération d’attribution de subvention 2024 pour les projets événementiels;
– Délibération sur l’augmentation du prix des places de marché pour les non abonnés;                                                                                                               -Délibération sur la mise en place des pénalités de retard au titulaire du contrat en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations dont le respect des délais contractuels.                                                                                                 -Délibération pour se substituer à une entreprise défaillante lorsqu’il y a un manquement du contractant ou lorsqu’il entrave dans l’exécution d’un marché de travaux publics.
– Préparation de la cérémonie des vœux 2024;

– Délibérations portant création d’un emploi non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité;

Notre employée communale au centre de loisirs Emilie Grossiord est en arrêt de travail jusqu’au 13 octobre 2023, il est très probable que son arrêt de travail soit prolongé, nous avons embauché un remplaçant jusqu’aux prochaines vacances solaires. Il nous faut donc anticiper et prévoir de prolonger éventuellement son remplacement.

N°34/2023 Objet : Délibération portant création d’un emploi non permanent à temps non complet.

Accroissement temporaire d’activité -(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique) -(ex-article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir assurer l’entretien des locaux et l’accueil des enfants lors des activités périscolaire;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 06 novembre 2023 au 17 novembre 2023 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique et d’animation à temps non complet de 14h hebdomadaire.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N°35/2023Objet : Délibération portant création d’un emploi non permanent à temps non complet.

Accroissement temporaire d’activité -(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique) -(ex-article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir assurer l’entretien des locaux et l’accueil des enfants lors des activités périscolaire;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 20 novembre 2023 au 22 décembre 2023 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique et d’animation à temps non complet de 14h hebdomadaire.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N°36/2023 Objet : Choix d’un cabinet d’architecte pour la maîtrise d’œuvre e la boulangerie

Au cours de l’été, la commune a sollicité 3 cabinets d’architecte pour la prise en charge de la maîtrise d’œuvre de la conception de la boulangerie qui sera située à l’espace des rencontres.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal des propositions qu’elle a reçu. Il s’avère que la proposition la plus intéressante émane de l’agence d’architecture Caza la Vera située 16 rue des Marchands 09000 à FOIX.

La proposition pour une mission complète y compris l’OPC (Ordonnancement, Coordination et Pilotage de chantier) s’élève à 27 290.00€ HT soit 30 348€ TTC.

Monsieur le Maire rappelle que le montant de la maîtrise d’œuvre est calculé sur un pourcentage des montants prévisionnels des travaux, en l’occurrence, le taux proposé est inférieur au taux en pratique habituellement.

Monsieur le Maire rappelle également que ce taux s’applique sur un montant forfaitaire et que même si le coût des travaux devait être supérieur, le coût de la maîtrise d’œuvre resterait inchangé.

Après discussion, le Conseil Municipal décide de retenir l’agence d’architecture Caza la Vera pour la maîtrise d’œuvre de la boulangerie pour un montant de 27 290.00€ HT soit 30 348€ TTC.

N°37/2023 Objet : Modification du barème de la cantine à 1€

En 2021, pour le programme « cantine à 1 euro »,le conseil municipal avait déterminé des tranches qui prenait en compte le quotient familial pour déterminer quelles familles pouvaient bénéficier de cette aide.

Suite à l’inflation, et la revalorisation des salaires et des aides sociales, les quotients familiaux ont été revalorisés, mais notre barème n’a pas évolué ce qui a pour effet, qu’un certain nombre de familles sont sorties du dispositif.

Il conviendrait donc de revaloriser le barème.

Barème juin 2021 :

Quotient familial Tranche 1 : 0 – 489 €	Prix du repas 0,70 euros
Quotient familial Tranche 2 : 490 – 1101 €	Prix du repas 0,90 euros
Quotient familial Tranche 3 : 1102 – 1500 €	Prix du repas 3 euros
Quotient familial Tranche 4 : 1501 € et +	Prix du repas 4,5 euros

Barème septembre 2023 :

Quotient familial Tranche 1 : 0 – 489 €	Prix du repas 0,70 euros
Quotient familial Tranche 2 : 490 – 1244 €	Prix du repas 0,90 euros
Quotient familial Tranche 3 : 1244 – 1695 €	Prix du repas 3 euros
Quotient familial Tranche 4 : 1695 € et +	Prix du repas 4,5 euros

Après discussion, le Conseil Municipal décide de retenir ce barème.

N°38/2023 Objet : Délibération sur l’attribution de subvention 2024 pour des projets évènementiels

La Maison de Montbrun prépare le dossier de candidature pour participer à la dix-neuvième édition du festival Total Festum, qui se déroulera durant le mois de juin 2024, consacré à la promotion des langues et cultures catalane et occitane. La date arrêtée pour cette troisième participation consécutive est le samedi 22 juin 2024.

Pour cette nouvelle édition, la région Occitanie Midi-Pyrénées, initiatrice et porteuse du projet souhaite associer les communes, où se déroule le festival, de manière plus formelle, au-delà de la mise à disposition pour la journée de l’espace public, des établissements (église, salle d’accueil, halle, place), par l’attribution d’une subvention votée en conseil municipal.

Ce nouveau critère de validation de la candidature fut explicité également au cours d’une réunion d’information qui s’est déroulée à l’Hôtel de Région, le 12 septembre dernier, à Saint-Gaudens.

Le maire propose d’attribuer une subvention de 300 euros à la Maison de Montbrun pour l’organisation de la dix-neuvième édition du festival Total Festum, qui se déroulera durant le mois de juin 2024, consacrée à la promotion des langues et cultures catalane et occitane.

Le maire propose également d’attribuer une subvention de 300 euros à la Maison de Montbrun , partenaire du collectif «  des journées de la laine » pour l ‘organisation des journées de la laine  en décembre 2024.

Ces subventions ne seront allouées que sur présentation du compte rendu de l’assemblée générale et communication, de comptes de l’association la Maison de Montbrun conformément à la loi.

Après discussion, le Conseil Municipal décide

• D’allouer une subvention de 300€ à la Maison de Montbrun pour l’organisation de la dix-neuvième édition du festival Total Festum

• D’allouer une subvention de 300 euros à la Maison de Montbrun, partenaire du collectif « des journées de la laine » pour l ‘organisation des journées de la laine en décembre 2024

• D’inscrire au budget 2024 les crédits correspondants

N°39/2023 Objet : Délibération sur l’augmentation du prix des places de marché pour les non abonnés

Le trésor public en charge de la gestion des collectivités a reçu comme consigne de limiter les paiements en numéraires par l’intermédiaire des régisseurs. Le paiement des repas de la restauration scolaire est réglé par les familles au centre de gestion D’après les titres de recettes émis par la commune idem pour les locations de salle, plus aucun paiement en numéraires n’est perçu pour des deux prestations. Le trésor public nous a demandé d’appliquer cette nouvelle règle au prix des places du marché dominical perçues auprès des exposants du marché. Il est impossible d’émettre des titres de recettes pour les exposants « volants », donc par définition les exposants non habituels.

Nous devons donc inciter les exposants présents toute l’année à s ‘abonner et de régler la redevance d’occupation auprès du centre de gestion suite à l’émission de titres par la mairie, conformément à la loi.

Si la majorité des exposants se sont pliés à cette nouvelle règle, force est de constater qu’un certain nombre d‘exposants ne communiquent pas les documents nécessaires pour l’élaboration des titres malgré des demandes répétées du maire et du placier, tout en voulant bénéficier par ailleurs d’une place garantie à l’année. Le maire propose donc de majorer les prix de la redevance pour les non abonnés, de 50 %, en espérant que les abonnés « pirates » régularisent leur situation pour échapper à l’augmentation.

Monsieur le Maire propose d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1 novembre 2023 :

• Minimum de perception : 1,50€ pour les non abonnés

• Toutes les places seront facturées à 1,50 € le mètre linéaire pour 2 mètres de profondeur de stand maximum pour les non abonnés

• Minimum de perception : 1€ pour les abonnés Toutes les places seront facturées à 1€ le mètre linéaire pour 2 mètres de profondeur de stand maximum pour les abonnés.

• Les exposants ayant souscrit un abonnement obligatoirement annuel, bénéficient d’une place fixe qui leur est attribuée par le placier et qui est conservée jusqu’à 8h du matin. Passé cet horaire, la place est considérée comme disponible et peut être attribuée à un autre exposant.

• En cas d’empêchement majeur, les exposants abonnés peuvent prendre contact avec le placier par téléphone.

• Véhicules : 10,5 €

Après discussion, le Conseil Municipal décide de retenir ces nouveaux tarifs

N°40/2023 Objet : Délibération sur la mise en place des pénalités de retard au titulaire du contrat en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations dont le respect des délais contractuels.

Depuis des semaines, qui se transforment en mois, l’entreprise des Bâtisseurs du Midi, n’assure pas les travaux qu’elle s’est engagé à faire dans l’acte d’engagement du 07 septembre 2022.

Dans le planning prévisionnel signé par toutes les entreprises, les travaux de gros œuvre concernant la construction auraient dû être finis en semaine 6 soit le 11 février 2023 et la fin des aménagements extérieurs en semaine 32 soit le 13 août 2023 pour la partie incombant l’entreprise des Bâtisseurs du Midi.

La maîtrise d’œuvre a rappelé probablement plus d’une dizaine de fois l’entreprise les Bâtisseurs du Midi à ses obligations. Le Maire et également l’adjoint au maire ont contacté personnellement le dirigeant de l’entreprise pour faire avancer la situation.

Force est de constater que rien n’y fait et que l’ensemble des travaux tous corps confondus aurait dû être terminé en semaine 36, soit le 10 septembre 2023, le retard est imputable exclusivement à l’entreprise les Bâtisseurs du Midi.

Devant la volonté manifeste de l’entreprise les Bâtisseurs du Midi de ne pas tenir ses engagements, le maire désigné comme acheteur publics se voit dans l’obligation d’infliger les sanctions financières au titulaire du contrat en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations dont le respect des délais contractuels.

Comme précédemment cité, les travaux incombant à l’entreprise les Bâtisseurs du Midi, auraient dû être terminés en semaine 6 soit le 11 février 2023 et la fin des aménagements extérieurs semaine 32 soit le 13 août 2023, le retard au 19 octobre 2023 est de 69 jours pour l ‘ensemble des travaux et de 248 jours pour les travaux de constructions

Dans la Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), signé par l’entreprise les Bâtisseurs du midi, il est prévu une pénalité journalière de 1/2000 du montant hors TVA de l’ensemble du marché soit une pénalité journalière de retard qui s’élève à 134,69€.

Une mise en demeure a été envoyé à l’entreprise les Bâtisseurs du Midi pour la contraindre à tenir ses engagements. Monsieur le maire propose au conseil municipal d ‘appliquer une pénalité journalière de retard qui s’élève à 134,69€ pour l’ensemble des travaux

Monsieur le maire précise que dans le CCAP signé par l’entreprise, il n’est même pas utile de justifier une mise en demeure par écrit. La seule constatation du maître d’œuvre suffit pour que le maître d’ouvrage applique des sanctions.

Le conseil Municipal décide d’appliquer une pénalité journalière de retard qui s’élève à 134,69€ pour l’ensemble des travaux et charge le maire de faire appliquer cette résolution.

Extrait du CCAP

4 – 3 – PENALITES – PRIMES ET RETENUES

4 – 3 – 1 – Pénalités pour retard

En dérogation à l’article 20.1 du CCAG TRAVAUX, en cas de retard dans l’exécution des travaux de l’ensemble du marché ou d’une tranche, l’entrepreneur titulaire subira par jour calendaire de retard, une pénalité journalière de 1 /2 000 du montant hors T.V.A de l’ensemble du marché.

Les pénalités sont encourues, sans mise en demeure préalable, du simple fait de la constatation du retard par le maître d’œuvre.

En dérogation à l’article 20.1.2 du CCAG TRAVAUX, dans le cas de résiliation, quel qu’en soit le motif, les pénalitéssont appliquées jusqu’au jour inclus de la date d’effet de la résiliation.

Les pénalités s’appliquent dans les mêmes conditions que celles évoquées ci-dessus, à tous les délais partiels ou particuliers fixés dans le marché, notamment ceux fixés dans le calendrier détaillé d’exécution des travaux.

En dérogation à l’article 20.1.5 du CCAG TRAVAUX, en cas de retard sur un délai partiel ou particulier prévu au marché, le maître de l’ouvrage se réserve la possibilité de rembourser totalement ou partiellement ou de ne pas rembourser au titulaire, les pénalités provisoires appliquées. Ces pénalités pourront être notamment et éventuellement remboursées :

– si le retard ou une partie du retard est résorbé à l’initiative du titulaire,

– si le délai global fixé pour la réalisation de l’ensemble des travaux est respecté, dans l’hypothèse où ce retard partiel n’a eu aucun impact sur les autres travaux de l’ouvrage ou autres corps d’état si les travaux sont réalisés en lots séparés.

En dérogation au deuxième alinéa de l’article 20.4 du CCAG TRAVAUX, l’entrepreneur titulaire ne sera pas exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1 000 € HT pour l’ensemble du marché.

4 – 3 – 2 – Absences aux réunions

En complément de l’article 20 du CCAG TRAVAUX :

En cas d’absence constatée aux réunions de chantier, à la réception des travaux et à toute réunion provoquée par la maîtrise d’oeuvre ou l’OPC, une pénalité de 250 € (deux cent cinquante Euros) sera appliquée par le maître del’ouvrage à tout entrepreneur absent dûment convoqué.

Une pénalité égale à la moitié de cette somme sera appliquée en cas de retard de plus d’un quart d’heure. Au-delà d’une demi-heure, un retard sera compté comme une absence.

Sera considéré comme absent tout entrepreneur représenté par une personne incompétente ou insuffisamment au courant du chantier.

Toutefois, la maîtrise d’ouvrage se réserve la possibilité de remettre ces pénalités, si ils jugent que l’absence est due à des causes indépendantes de la volonté de l’entrepreneur.

N°41/2023 Objet : -Délibération pour se substituer à une entreprise défaillante lorsqu’il y a un manquement du contractant ou lorsqu’il entrave dans l’exécution d’un marché de travaux publics.

Depuis des semaines, qui se transforment en mois, l’entreprise des Bâtisseurs du Midi, n’assure pas les travaux qu’elle s’est engagé à faire dans l’acte d’engagement du 07 septembre 2022.

Dans le planning prévisionnel signé par toutes les entreprises, les travaux de gros œuvre concernant la construction auraient dû être finis en semaine 6 soit le 11 février 2023 et la fin des aménagements extérieurs en semaine 32 soit le 13 août 2023 pour la partie incombant l’entreprise des Bâtisseurs du Midi.

La maîtrise d’œuvre a rappelé probablement plus d’une dizaine de fois l’entreprise les Bâtisseurs du Midi à ses obligations. Le Maire et également l’adjoint au maire ont contacté personnellement le dirigeant de l’entreprise pour faire avancer la situation.

Force est de constater que rien n’y fait et que l’ensemble des travaux tous corps confondus aurait dû être terminé en semaine 36, soit le 10 septembre 2023, le retard est imputable exclusivement à l’entreprise les Bâtisseurs du Midi.

Devant la volonté manifeste de l’entreprise les Bâtisseurs du Midi de ne pas tenir ses engagements, la commune se voit dans l’obligation comme le prévoit l’attendu du Conseil d’État, de se substituer à l’entreprise défaillante lorsqu’il y a un manquement du contractant ou lorsqu’il y a entrave l’exécution d’un marché de travaux publics.

Conseil d’État, Assemblée, 9 novembre 2016, n° 388806,

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que la mise en régie de travaux aux frais et risques du cocontractant du maître d’ouvrage, revêt le caractère d’une règle d’ordre public ; que, par suite, les personnes publiques ne peuvent légalement y renoncer.

https://www.legifrance.gouv.fkr/ceta/id/CETATEXT000033364623   

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’adopter les règles générales applicables aux contrats administratifs quand le maître d’ouvrage de travaux publics, en l’occurrence, la commune de Montbrun-Bocage a vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter les prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat.

La commune de Montbrun-Bocage dispose donc de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce ou par lui-même.

Le maire précise que la mise en régie, destinée à surmonter l’inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu’ils entravent l’exécution d’un marché de travaux publics, peut être prononcée même en l’absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l’intérêt général qui s’attache à l’achèvement d’un ouvrage public ; que la mise en œuvre de cette mesure coercitive, revêt un caractère provisoire, qui peut porter sur une partie seulement des prestations objet du contrat et qui n’a pas pour effet de rompre le lien contractuel existant entre le maître d’ouvrage et son cocontractant, ne saurait être subordonnée à une résiliation préalable du contrat par le maître d’ouvrage ; que la règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, le maître d’ouvrage peut toujours faire procéder aux travaux publics objet du contrat aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d’une règle d’ordre public ; que, par suite, les personnes publiques ne peuvent légalement y renoncer .

Une mise en demeure a été envoyé à l’entreprise les Bâtisseurs du Midi pour la contraindre à tenir ses engagements en matière de travaux, si aucune suite positive n’est enregistrée suite à cette mise en demeure, le maire contactera des entreprises pour faire exécuter les travaux, aux frais et risques de son cocontractant « les Bâtisseurs du Midi » .

Le conseil Municipal décide d’appliquer ces résolutions pour l’ensemble des travaux et charge le maire de la faire appliquer.

– Préparation de la cérémonie des vœux 2024;

La cérémonie des vœux 2024 de la municipalité est programmée le dimanche 14 janvier 2024 à 15 h.

Madame Ducloz Dominique est chargée de contacter la chorale “La Cantariza” pour pour leur demander d assurer l‘animation de la cérémonie.