LES OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT
Dans les départements où débroussailler est obligatoire en application de l’article L. 134-1 du code forestier 2 , les OLD prévues par le code forestier s’appliquent lorsqu’il existe une habitation, une construction, un chantier ou un équipement de toute nature situé à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier. Il faut alors débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour de ces équipements.
Le code forestier organise le débroussaillement au travers notamment de ses articles L. 134- 5 à L. 134-18.
Le maire est responsable du contrôle de la mise en œuvre des OLD aux abords des habitations, constructions, chantiers et équipements de toute nature. Il peut réaliser lui-même les contrôles, ou mandater des personnels assermentés. Les pouvoirs de police du maire sont également précisés en partie 3 de ce document.
L’article L. 134-9 du code forestier dispose notamment que si les propriétaires assujettis n’exécutent pas les OLD, la commune y pourvoit d’office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.
Le code forestier prévoit (article L. 131-14) que les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ont la faculté d’effectuer ou de faire effectuer les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé. Dans ce cas, ils se font rembourser les frais engagés par les propriétaires tenus à ces obligations.
Qu’est ce que le débroussaillement ?
C’est une opération forestière qui vise à réduire l’intensité d’un feu de forêt ou de végétation en diminuant la quantité du combustible présente aux abords des habitations et à ralentir la progression d’un feu en créant une discontinuité dans la végétation. Concrètement, moins il y a de matière combustible disponible, moins le feu sera puissant ; plus un arbre sera isolé d’une habitation ou d’un autre arbre, plus le feu aura plus de mal à se propager.
En pratique, il s’agit de couper la végétation herbacée, les buissons et les arbustes, et en général de s’assurer que les arbres ne se touchent pas entre eux, et ne touchent pas les habitations ou autres constructions. Cela peut impliquer l’abattage de certains arbres. Les branches basses présentes sur le bas du tronc des arbres restants doivent aussi être élaguées.
Dans chaque département, un arrêté préfectoral fixe les modalités techniques du débroussaillement. Le débroussaillement ne vise pas à faire disparaître l’état boisé. Il permet le développement normal des boisements concernés. Il est possible de laisser suffisamment de semis et de jeunes arbres, de manière à constituer ultérieurement un peuplement complet. En cela, le débroussaillement se distingue des coupes rases, et du défrichement, qui correspond à un changement de la nature d’occupation du sol, pour lequel une autorisation est nécessaire.
Quels types de constructions ou de terrains sont concernés ?
les articles L. 131-11 et L.134-6 du code forestier précisent que les OLD s’appliquent « aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature » et sur certains terrains spécifiques.
Ainsi, lorsqu’ils sont situés dans ou à moins de 200 m des bois et forêts, doivent être débroussaillés :
– les abords des constructions, chantiers, installations ;
– les terrains (totalité des emprises) situés en zone urbaine délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé ;
– les zones d’aménagement concerté (ZAC), les secteurs de lotissement ou d’associations foncières urbaines ;
– les campings ;
– les terrains situés dans les zones soumises à un plan de prévention des risques d’incendies de forêt.
Toutes les constructions ou les équipements de toute nature ne sont pas nécessairement concernés par les OLD. Sont exclus du champ d’application des OLD les ouvrages et installations qui présentent de manière cumulative :
– aucun risque de mise à feu intrinsèque ;
– aucune activité humaine (sauf pour de rares entretiens) ;
– aucune valeur économique, patrimoniale y compris pour les biens qu’ils contiennent.
Nota bene : les OLD ne s’appliquent ainsi pas aux ruines, canalisations, murs de clôture, cabanons divers, s’ils ne sont pas assez grands pour pouvoir faire l’objet d’une occupation humaine ou stocker des biens de valeur.
Les ruisseaux, plans d’eau, zones humides ne génèrent pas d’OLD. Cependant, ces zones peuvent être incluses dans le périmètre de débroussaillement généré par des habitations, voiries, ou autres, situées à proximité
En dehors des zones urbaines, les OLD s’appliquent sur 50 m (voire 100 m) autour des constructions, chantiers et installations de toute nature. Dans tous les cas, une règle prédomine (article L.131-13 du code forestier) : chacun débroussaille sa propriété du moment qu’il est lui-même soumis à l’obligation. Les voies d’accès privées doivent être dégagées de toute végétation, sur une hauteur et une profondeur fixées par arrêté préfectoral (article L.134-6 du code forestier). L’objectif de cette mesure est notamment d’assurer un gabarit de passage pour les engins d’incendie et de secours
Qui est responsable du débroussaillement ?
Dans le cas des habitations, c’est le propriétaire de la construction qui est responsable du débroussaillement autour de son habitation. Attention, il doit réaliser le débroussaillement de façon continue sur 50 m de profondeur autour de son habitation, et cela sans tenir compte des limites de sa propriété. Les travaux peuvent donc s’étendre sur la ou les parcelles voisines, quand celles-ci ne sont pas bâties. En effet, la loi fait peser la charge du débroussaillement sur le propriétaire du bien à défendre, et non sur le propriétaire forestier voisin. Ce n’est ainsi pas à ce dernier d’assurer la sécurité d’une habitation qui n’est pas la sienne.
Si la propriété voisine est également bâtie, alors, chacun débroussaille chez soi.
Si une parcelle (ou une partie de celle-ci) soumise à l’OLD appartient à un propriétaire non tenu de s’y conformer (un propriétaire forestier par exemple), alors le débroussaillement incombe au propriétaire de la construction qui a généré l’OLD.
En pratique, quelles sont les actions à réaliser ?
Pour l’essentiel, le débroussaillement consiste à :
– supprimer les arbustes sous les arbres ;
– couper la végétation basse ;
– élaguer les arbres : supprimer toutes les branches basses ; la hauteur d’élagage est fixée par arrêté préfectoral ;
– couper les végétaux et les branches proches des constructions : supprimer tous les arbres et les branches touchant les murs de façade des maisons, c’est diminuer le risque de propagation directe du feu à l’habitation ;
– couper les arbres et arbustes morts ou dépérissant : le bois sec est en effet plus combustible que le bois vert ;
– couper les branches des arbres afin qu’ils ne se touchent pas entre eux. Dans certains départements, la mise à distance des arbres entre eux est imposée afin de limiter la propagation des incendies de houppiers à houppiers ;
– limiter l’importance des haies et les éloigner des bâtiments : les haies sont des « accélérateurs » de feu d’une propriété à l’autre. Les plus combustibles sont celles composées de conifères type « cyprès ». Les arbres vieillissants présentent de nombreuses parties mortes et des concentrés de résines qui augmentent leur pouvoir de combustion. Dans les lotissements ou les résidences situés à proximité des massifs, c’est par les haies que l’incendie pénètre en profondeur ; de même, supprimer les plantes décoratives très inflammables qui courent sur les façades ou les talus proches de la maison est fortement conseillé. Le propriétaire doit être particulièrement vigilant sur les végétaux placés près des ouvertures ou des éléments de charpente apparentes
– éliminer les déchets (broyage, compostage ou mise en déchetterie). Lorsqu’on réalise le débroussaillement de son terrain pour la première fois, il peut être utile de faire appel à des professionnels. L’entretien du débroussaillement est ensuite à effectuer de manière périodique. En complément du débroussaillement, il est rappelé qu’il est nécessaire :
– d’éloigner les réserves de bois des constructions et tout autre stock de combustibles (bouteilles de gaz ou fioul) ;
– de nettoyer les gouttières et les toitures (les débarrasser des feuilles et/ou aiguilles de pin) ;
– d’ôter la litière sèche (surtout dans les pinèdes) dans un rayon de 10 m autour de la maison (ce dernier point peut être rendu obligatoire dans certains départements).
Les voies de circulation sont-elles concernées ?
Par défaut, toutes les voies publiques situées à moins de 200 mètres d’un espace à risque d’incendie sont concernées par la réglementation OLD puisqu’elles sont, par nature, ouvertes à la circulation libre par leur propriétaire. Toutefois, ne sont pas concernées par la réglementation OLD, les voies publiques où ne circulent pas de véhicules motorisés (chemins de randonnée, etc.). Par véhicule motorisé, on entend tout type de véhicule à moteur, qu’il soit électrique ou thermique. Concernant les voies privées, toute voie faisant l’objet d’une circulation publique de véhicules motorisés est soumise aux OLD (ex : circulation de véhicules nécessaires à des travaux forestiers, voies ouvertes à des activités sportives (ex : quad) ou de loisirs (ex : cueillette des champignons). Seules les voies privées interdisant explicitement la circulation (panneau d’interdiction, barrière, etc.) sont exclues du champ des OLD. Les chemins ou voies non ouverts à la circulation publique, mais donnant accès aux constructions, chantiers et installations de toute nature doivent être débroussaillés sur une largeur maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie (cette largeur est fixée par le préfet de département). De plus, la réglementation départementale peut fixer un gabarit devant être libre de tous végétaux au-dessus et de part et d’autre de la voie, afin de permettre le passage des véhicules de secours (cela peut nécessiter des coupes d’arbres ou leur élagage).
Que risque une personne qui n’a pas débroussaillé son terrain ?
Les risques encourus sont, d’une part :
– la mise en danger des habitants ;
– la destruction de son habitation par le feu et tous les biens qui sont à l’intérieur (80 % des habitations touchées par les incendies ne sont pas débroussaillées ou ont un débroussaillement insuffisant). D’autre part, cela expose à des risques de poursuite :
– des sanctions administratives (mise en demeure de faire avec astreinte ; amende administrative pouvant atteindre jusqu’à 50 € par m² non débroussaillé, article L. 135- 2 du code forestier) ;
– des sanctions pénales : contravention de 5e classe (verbalisable par une amende forfaitaire de 200€), condamnation à une amende maximum de 50 €/m² non débroussaillé en cas de mise en demeure non respectée, article L. 163-5 du code forestier) ;
– une majoration de la franchise d’assurance.