Catégorie : Compte rendu des conseils municipaux

Compte-rendu du conseil municipal du 18 août 2022

Séance du 18 août 2022

N°29/2022

L’an deux mille vingt deux le dix huit août à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

Présents : Mesdames CHANARD – DUCLOZ -MATHIS

Messieurs BAGGIO – BÜGEL – ORSENIGO

Absents : Messieurs MAISONNEUVE et VIGUET-CARRIN et Madame AMIOT

Date de la convocation : 12/08/2022

Martine CHANARD a été élue secrétaire.

Objet : Délibération portant création de deux emplois non permanents à temps non complet.

Accroissement temporaire d’activité -(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique) -(ex-article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir divers travaux de rénovation des bâtiments de la commune;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Le recrutement de deux agents contractuels dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de six mois allant du 05 septembre 2022 au 3 mars 2023 inclus.

Ces agents assureront des fonctions d’agent technique polyvalent à temps non complet de 21h.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme.

Le Maire

Christian SENECLAUZE

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en sous-préfecture le 26 août 2022

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

Compte -rendu du conseil municipal du 28 juillet 2022

L’an deux mille vingt deux le vingt huit juillet à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

Présents : Mesdames CHANARD – DUCLOZ -MATHIS

Messieurs BAGGIO – BÜGEL – ORSENIGO

Absents : Messieurs MAISONNEUVE et VIGUET-CARRIN et Madame AMIOT

Date de la convocation : 22/07/2022

Martine CHANARD a été élue secrétaire.

ORDRE DU JOUR

-Délibération portant sur les demandes de devis pour les menuiseries intérieures et extérieures et planchers et escaliers de l’Espace de Rencontres;

-Délibération pour la création d’un emploi ponctuel

-Délibération portant sur la révision des loyers des logements communaux

– Proposition d’organisation de sorties piscine pour les enfants de 6 à 12 ans de Montbrun-Bocage;
– Réflexions sur les travaux de l’école (jeux, toilettes, plomberie… Point sur l’Espace des Rencontres
– Questions diverses.

 

Objet : Demande de devis pour les menuiseries intérieures et extérieures de l’Espace des Rencontres N°26/2022

Lors de sa réunion du 13 juillet 2022, la commission d’appel d’offres a analysé le rapport des candidatures concernant le marché sur appel d’offres de l’Espace des Rencontres dans le cadre de la relance de la consultation suite à un premier appel d’offres infructueux du 23 mars 2022.

Lors de cette réunion, sur les 10 lots soumis à consultation, 2 ont été mis en attente pour un complément d’information : le lot numéro 1 VRD gros œuvre et le lot numéro 7 CVC plomberie. Les autres lots ont été attribués aux entreprises sauf le numéro 3 concernant les menuiseries extérieures et numéro 4 concernant les menuiseries intérieures.

Pour ces deux lots, lors du premier appel d’offres, aucune entreprise n’avait répondu et lors du second appel d’offres, une seule entreprise a répondu mais hors délais et avec un montant très largement supérieur aux estimations du cabinet d’architectes.

L’espace des rencontre comprend 3 projets distincts : la maison citoyenne, une épicerie et 4 logements communaux.

Nous avions pensé qu’en réunissant dans le même lot tous les travaux, nous aurions favorisé des économies d’échelle et incité plus d’entreprises à répondre. Il s’avère que pour ces deux lots, ce raisonnement s’est révélé contre productif.

De plus, sur le lot menuiseries intérieures, avait été ajouté tout ce qui concerne les travaux sur plancher et escalier qui ne concerne pas les entreprises ou les artisans habitués à travailler sur les menuiseries.

De même, les menuiseries extérieures concernant la maison citoyenne, les logements et l’épicerie ne sont absolument pas de même nature et peuvent difficilement être réalisées par une même entreprise. Il faut souligner que le cabinet d’architecte avait demandé la pose de fenêtre pariétodynamique, si ce type d’huisserie paraît intéressant et innovante, très peu d’entreprise peut les réaliser et nous proposons de ne pas utiliser ce type de fenêtre.

Tous ces différents éléments ont incité la commission d’appel d’offres à proposer au conseil municipal à procéder différemment pour trouver les entreprises.

En accord avec le cabinet d’architecture, la commission d’appel d’offres et le comité de pilotage de l’espace des Rencontres, proposent de faire établir des devis sur les différents éléments du lot, à savoir :

• une demande de devis pour les planchers et plinthes en précisant que la facturation sera établie pour chaque bâtiment ;

• une demande de devis pour les menuiseries intérieures de la maison citoyenne, de l’épicerie et des logements en précisant que 3 facturations différentes seront demandées pour ces travaux ;

• une demande de devis pour les menuiseries extérieures de la maison citoyenne ;

• une demande de devis pour les menuiseries extérieures des logements et de l’épicerie étant précisé que deux facturations distinctes seraient demandées.

Toutes ces demandes de devis seront inférieures et de loin à 100 000€ et nous ne sommes pas obligés de passer par une procédure de marchés adaptés.

Le Comité de Pilotage et le bureau d’architectes espèrent que cette solution sera la bonne et permettra à de nombreuses entreprises de répondre, dans le cas contraire, c’est tout le projet qui pourrait être annulé

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :

D’accepter la proposition ;

De donner pouvoir à Monsieur le Maire afin de faire les demandes de devis.

Objet : Délibération portant création d’un emploi non permanent N°27/2022

Accroissement temporaire d’activité -(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique) -(ex-article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’organisation de la fête annuelle du village;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’une semaine allant du 18 juillet 2022 au 24 juillet 2022 inclus.

Cet agent assurera des fonctions de agent technique polyvalent à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Objet : Révision des loyers des logements communaux N°28/2022

Monsieur le Maire explique que chaque année les loyers des logements communaux devraient être augmentés suivant l’Indice de Révision des Loyers fixé par l’INSEE.

Monsieur le Maire propose, de ne pas augmenter les loyers pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme.

Réflexions sur les travaux de l’école

Cela fait plusieurs années que l’équipe enseignante et les parents d’élèves nous demandent de rénover les toilettes de la cour de l’école. Nous devons donc entamer une réflexion sur ce sujet et envisager de faire un accès aux toilettes séparé pour les filles et les garçons ce qui nécessitera des travaux de maçonneries, ouverture d’une porte etc… Il serait intéressant également de procéder à la rénovation du toit et pour faciliter le nettoyage une large couverture en carrelage.

Les enseignants demandent également que le local fermé par un portail en bois soit fermé avec un mur et un porte pleine suite à des dégradations sur le matériel.

Il faudrait envisager de remplacer lave main de la cantine pour les primaires qui, s’il est très esthétique, s’avère peu pratique à l’usage.

Différents petits travaux sont à prévoir dans l’école, réfléchir à la possibilité d’installer une porte coulissante pour remplacer la porte monumentale qui sépare les réfectoires de la maternelle et du primaire etc…

L’équipe pédagogique nous a également demandé une petite aire de jeux pour les maternelles dans l’école et des membres du conseil municipal ont suggéré de réaliser un parcours de santé sur la place de la Planos dans le prolongement du skate park.

Ce parcours de santé pourrait être mis à disposition de l’école ou de l’ALAE sous surveillance et ouvert à tous, le reste du temps.

Nous pouvons donc lister tous ces travaux, faire établir des devis, envisager d’en faire certains en régie et regrouper tout cela sous une dénomination « aménagement et agencements pour l’école » ce qui nous permettra de pouvoir demander une subvention auprès du Département et éventuellement de la DETR.

Proposition d’organisation de « sortie piscine pour les enfants de 6 à 12 ans

Un certain nombres d’enfants de Montbrun ,apparemment ne partent pas en vacances.Nous pourrions proposer une sortie piscine avec notre mini bus une ou deux fois par semaine pour le mois d’août .

La municipalité pourrait régler le prix de l’entrée de la piscine de Montesquieu-Volvestre et prendre en charge le transport. Le conducteur étant un membre du conseil municipal, une autre personne bénévole(parents d’enfants ou autre ) devra être présente comme accompagnant et aura les enfants sous sa responsabilité après des accord des parents.

Questions diverses

La commune à signé deux actes de vente et une promesse de vente pour les terrains du lotissement de l’Acamp , la dernière personne pour le lot °4 demande que l’achat du terrain soit conditionné à l’obtention du crédit , qu elle a sollicité pour son projet.

Dans le cas ou la vente ne pourrait pas être réalisée, le conseil municipal demande au maire de contacter les personnes qui s’étaient manifestées pour l’achat d’un terrain en respectant l’ordre définie par le conseil municipal.

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Compte- Rendu du Conseil Municipal

Séance du 21 juin 2022

– Délibération portant sur l’adaptation de la norme budgétaire et comptable M57
– Délibération pour la création d’un sentier de randonnée balisé;
– Délibération sur la mise à jour du classement des chemins communaux;
– Délibération sur la création d’un poste contractuel d’agent d’entretien et d’animation à temps non complet;
– Délibération sur un contrat d’apprentissage CAP petite enfance à l’école;
– Délibération sortant sur une convention avec la mairie de Daumazan pour la scolarisation d’un enfant de Montbrun-Bocage;
– Point sur l’Espace des Rencontres
L’an deux mille vingt deux le vingt et un juin à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

Présents : Mesdames CHANARD – DUCLOZ

Messieurs BAGGIO – BÜGEL – VIGUET-CARRIN

Absents : Messieurs MAISONNEUVE et ORSENIGO et Mesdames AMIOT et MATHIS

Date de la convocation : 16/06/2022

Martine CHANARD a été élue secrétaire.

Nomenclature budgétaire et comptable M57

La nomenclature de la commune de Montbrun bocage est actuellement la M14, nous devons en changer obligatoirement en 2024, il serait préférable d ‘anticiper et de commencer en 2023 .

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

N°20/2022 Objet : adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015

Vu l’avis favorable du comptable,

Vu l’article 106.III de la loi Notré relatif au droit d’option

Vu le décret 2015-1899 du 30/12/2015

Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes), et qu’il deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales en 2024

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Qu’ainsi :

En matière de fongibilité des crédits: faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de son budget principal et ses 2 budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1^er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

La commune de dont la population est de (nombre) habitants, et conformément aux dispositions réglementaires visées ci après, décide d’adopter le référentiel M57 dans sa version abrégée.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

• Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune de MONTBRUN-BOCAGE, et de ses budgets annexes 2023

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Création d’un sentier de randonnée balisé;

Par définition, un sentier de randonnée est « un chemin aménagé et balisé pour permettre le passage d’une catégorie de personnes (randonneurs, vététistes ou cavaliers par exemple) ».

Le/Les sentier(s) de randonnée ainsi défini(s) relèvent de la compétence communale. Ils sont recensés dans les cartes annexées à la présente délibération.

Ces sentiers ont été contrôlés et balisés par un agent agréé en balisage par la Fédération Française de Randonnée Pédestre.

Un nouveau sentier de randonnée a notamment été créé au cours de l’année 2022 ;

• Le sentier la chapelle de Montaut sur la commune de Montbrun-Bocage

Il est précisé que la liste des sentiers de randonnée de la commune pourra être modifiée et complétée sur décision du Conseil Municipal.

N°21/2022 Objet : Création d’un sentier de randonnée balisé

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par définition, un sentier de randonnée est « un chemin aménagé et balisé pour permettre le passage d’une catégorie de personnes (randonneurs, vététistes ou cavaliers par exemple) ».

Le/Les sentier(s) de randonnée ainsi défini(s) relèvent de la compétence communale. Ils sont recensés dans les cartes annexées à la présente délibération.

Ces sentiers ont été contrôlés et balisés par un agent agréé en balisage par la Fédération Française de Randonnée Pédestre.

Un nouveau sentier de randonnée a notamment été créé au cours de l’année 2022 ;

• Le sentier la chapelle de Montaut sur la commune de Montbrun-Bocage

Il est précisé que la liste des sentiers de randonnée de la commune pourra être modifiée et complétée sur décision du Conseil Municipal.

Après discussion, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition.

– Délibération sur la mise à jour du classement des chemins communaux;

Le recensement et classement des chemins communaux, comme les voies communales permet à la commune de connaître son patrimoine public et privé . Il convient d’entériner la dernière mise à jour.

N°22/2022 Objet : Classement des chemins communaux

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il faut introduire dans le classement des chemins communaux du domaine privé de la commune, trois chemins ouverts à la randonnée.

Il s’agit des

• CH n°75 Chemin de Magoubert, d’une longueur de 500 mètres

• CH n°80 Chemin de Gamas, d’une longueur de 447 mètres

• CH n°81 Chemin de Pelissie, d’une longueur de 600 mètres

Ce nouveau classement porte le total

• des chemins communaux de randonnée à 25 841mètres,

• des chemins communaux d’exploitation à 22 485 mètres,

Pour un total de 48 326 mètres.

Pour information, 5674 m de sentier n’appartenant pas à la commune sont ouverts à la randonnée.

Le tableau de classement sera donc modifié en tenant compte de ces remarques.

Après discussion, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition.

– Délibération sur la création d’un poste contractuel d’agent d’entretien et d’animation à temps non complet;

La commune doit embaucher pour la prochaine année scolaire, une personne pour le poste laissé vacant par le départ d’Anne Marie Leborgne.

Nous avons, pour l’année en cours,pallié cette absence, en embauchant en CDD, Justine Cerscon ,qui était déjà présente au sein de l’école au titre du service civique,son contrat se termine à la fin de l’année scolaire.

N°23/2022 Objet : création d’un poste d’agent d’entretien et d’animation à temps non complet

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.3°et L. 313-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

• La création à compter du 1^er septembre 2022 d’un emploi d’agent d’entretien et d’animation à temps non complet pour 20 heures hebdomadaires annualisées pour exercer les missions ou fonctions suivantes (catégorie, précisions quant au profil du poste et à la définition des fonctions qui s’y attachent) : agent d’entretien et d’animation.

• Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-3° précité ;
• Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans compte tenu de la variabilité des effectifs de l’école communale.
• Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

• L’agent devra justifier d’un diplôme du BAFA au minimum et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à l’indice brut 367 de la grille indiciaire des Adjoints techniques et d’animation.

• Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ;

• les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

– Délibération sur un contrat d’apprentissage CAP petite enfance à l’école;

Une jeune fille de 16 ans domiciliée sur la commune, souhaite passer son diplôme « petite enfance » par le biais de l’apprentissage dans le cadre de l’école communale.

Ce contrat , d’une durée de 2ans n ‘entraîne aucune obligation pour les deux parties .

N°24/2022 Objet : contrat d’apprentissage CAP petite enfance

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une jeune fille du village souhaitant préparer le CAP petite enfance en apprentissage de 2 ans, a demandé s’il serait possible d’effectuer cet apprentissage au sein de l’école communale à la maternelle.

Cette possibilité étant désormais ouverte aux communes, Monsieur le Maire précise qu’il s’agirait d’un contrat de deux ans et que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, l’essentiel des charges sociales étant prises en charge par l’Etat et les frais de formation à 100% par le CNFPT.

Le Conseil municipal après délibération autorise Monsieur le Maire à saisir le Comité Technique du CDG 31 afin de pouvoir délibérer rapidement et mettre en place ce contrat d’apprentissage pour la rentrée prochaine c’est à dire à compter du 1^er septembre 2022.

– Délibération sortant sur une convention avec la mairie de Daumazan pour la scolarisation d’un enfant de Montbrun-Bocage;

Des parents de Montbrun-Bocage souhaite scolariser leur enfant à l’école de Daumazan. C ‘est une recommandation du centre médico- psychologique. L’‘école de Daumazan possède une classe de 2 niveaux ,grande section maternelle et cours préparatoire, configuration qui permettait une meilleur scolarisation de cet enfant de 5 ans

N°25/2022 Objet : Signature d’une convention avec la mairie de Daumazan

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une habitante de MONTBRUN-BOCAGE nous a sollicité afin de pouvoir scolariser son enfant à Daumazan. En effet, son enfant ayant des besoins particuliers et les conditions nécessaires n’étant pas réunies à l’école de MONTBRUN-BOCAGE, l’organisme qui le suit lui a conseillé l’école de Daumazan.

Après avoir pris les renseignements auprès de la mairie, celle-ci nous a communiqué les frais de scolarisations facturés aux communes. Ceux-ci s’élevant à 1174€ pour l’année 2021/2022.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :

D’accepter la demande cette administrée pour la scolarisation de son enfant à l’école de Daumazan sur Arize;

-Point sur l’espace des rencontres

Nous avions repoussé la date du conseil municipal en pensant que l’analyse des résultats de l’appel d’offres concernant l’espace des rencontres serait achevé et que le conseil municipal aurait pu en prendre connaissance. Nous ne pouvons ,hélas que constater que l’analyse ne sera pas terminé,

Compte rendu du conseil municipal du 16 mai

L’an deux mille vingt deux le 16 mai à 21 heures 30,  le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

Présents : Mesdames AMIOT – CHANARD – MATHIS

                   Messieurs BAGGIO – BÜGEL – MAISONNEUVE  

Absents : Madame DUCLOZ et Messieurs ORSENIGO – VIGUET-CARRIN

Date de la convocation : 09/05/2022

Martine CHANARD a été élue secrétaire.

-Délibération sur les changements de statuts de la CCV; –

Délibération pour une subvention concernant le changement des gouttières et descentes de l’école
– Précisions sur la loi ZAN;
– Information sur les ponts du domaine routier public de la commune
– Questions diverses.

-Objet : Modification des statuts de la Communauté de communes du Volvestre

Délibération n°C20220310_030 en date du 10 mars 2022 de la Communauté de communes du Volvestre votant la mise à jour des statuts de la communauté.

Les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer en application de l’article L.5211-20 du CGCT, dans un délai de trois mois suivant la notification de la délibération précitée.

Modification des statuts de la CCV

La Communauté de Communes du Volvestre s’est dotée de statuts par arrêté préfectoral du 2 août 2018, , au vu des évolutions réglementaires suivantes Il convient de modifier :

▪ la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 a modifié l’intitulé de la compétence “aires d’accueil des gens du voyage” par “création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage”.

▪ la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a  d’une part, modifié le libellé de la compétence “tourisme” qui est devenu “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre”,

d’autre part, supprimé la catégorie des compétences optionnelles qui continuent d’être exercées à titre supplémentaire.

▪ la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a modifié la liste des recettes des communautés de communes.

Après discussion la délibération est votée à l’unanimité

Objet : Changement des gouttières et descentes de l’école communale

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que les gouttières de l’école sont en très mauvais état. L’artisan que nous avons sollicité pour les réparer pense qu’il serait préférable de les changer. Il est vrai que le problème est récurant certaines de ces gouttières ayant presque un siècle.

Nous avons donc demandé à cet artisan un devis pour le remplacement de ces gouttières et descentes qui s’élève à 4109€ HT.

Monsieur le Maire souligne que cet investissement est successible d’être subventionné par le Conseil Départemental.

Après discussions et délibérations le Conseil Municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire et décide :

D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer cet investissement

De solliciter le montant maximum de financement auprès du Conseil Départemental

D’autoriser Monsieur le Maire a procéder à la signature de tout acte y afférent et d’accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération.

– Précisions sur la loi ZAN;

Loi climat et résilience :le principe de zéro artificialisation nette (zan)

Les objectifs posés par la loi

La mise en œuvre du zéro artificialisation nette des sols en 2050 (article 194 de la loi)

La loi introduit une notion de trajectoire vers l’absence d’artificialisation nette des sols que les différents documents de planification et d’urbanisme doivent traduire par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols, décliné par tranche de dix années. Un décret à venir précisera les modalités de mise en œuvre de cette trajectoire.

Cette trajectoire vise à atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, c’est-à-dire un équilibre entre la consommation de nouveaux espaces, entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés et la renaturation de sols actuellement urbanisés, par tranches de 10 ans.

La 1^ère tranche de 10 ans débute à la promulgation de la loi, soit le 24 août 2021, avec un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), qui ne peut dépasser la moitié de celle observée au cours des 10 années précédentes, soit entre 2011 et 2021. C’est donc bien une réduction qui, en principe, doit être au minimum de 50 % par rapport à la consommation constatée sur les 10 années précédentes. 

A Montbrun-Bocage il n’y a pas eu beaucoup de permis de construire accordés durant cette période, difficile de savoir aujourd’hui, si ce ce sont les permis de construire accordés ou la réalisation des bâtiments qui seront pris en compte . Au final,la surface constructible possible de 2021 à 2031 devrait se située entre 6000m2 à 10000m 2

La déclinaison de la trajectoire dans les documents de planification et d’urbanisme

Les documents de niveau régional, notamment le schéma régional d’aménagement et de développement durable et équilibré des territoires (SRADDET) pour ce qui nous concerne, fixent les objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Ces objectifs sont ensuite déclinés dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) puis dans les plans locaux d’urbanisme (PLU / PLUi) et cartes communales,

Le SRADDET doit fixer la trajectoire vers l’absence d’artificialisation nette des sols et un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols, décliné par tranche de dix années et entre les différentes parties du territoire, dans des délais relativement contraints, ainsi :

– Le SRADDET en vigueur qui ne prévoit pas d’objectifs de réduction de consommation des ENAF,(terrains agricoles) compatibles avec la loi, doit faire l’objet d’une procédure d’évolution, par modification, à engager avant le 24 août 2022.

– Le SRADDET doit avoir intégré l’objectif de ZAN et définit l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation dans les 2 ans suivant la promulgation de la loi, soit avant le 24 août 2023.

– Une conférence des SCOT doit être créée au niveau régional, dans les 6 mois qui suivent la publication de la loi soit avant le 24 février 2022, qui rassemblera l’ensemble des établissements publics de SCOT, ainsi que 2 représentants des communes et EPCI compétents en PLU et non couverts par un SCOT.

 

– A noter, ces délais de production de propositions par la conférence des SCOT ayant été jugés trop courts par les élus locaux, le projet de loi publique locale en cours de débat au parlement, prévoit que les conférences des SCOT auraient jusqu’au 22 octobre 2022 pour faire leur proposition aux régions. En conséquence le délai d’approbation des SRADDET modifiés serait repoussé de 6 mois, jusqu’au 24 février 2024. 

Le SCOT

Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) du SCOT doit désormais fixer un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation des sols, décliné par tranche des dix années.

– Le SCOT doit intégrer les objectifs de baisse du rythme d’artificialisation dès sa 1^ère révision ou modification après l’adoption du SRADDET modifié et être approuvé au plus tard dans un délai de 5 ans après la promulgation de la loi, soit le 24 août 2026 ;

– Pour les SCOT en vigueur, l’analyse de leur mise en application qui intervient tous les 6 ans, doit également porter sur la consommation des ENAF. Si celle-ci n’est pas compatible avec les objectifs de réduction prévus par la loi ou inscrit dans le SRADDET, l’autorité compétente doit délibèrer pour engager une procédure d’évolution permettant cette prise en compte ;

– Si le SCOT n’a pas été modifié ou révisé avant le 24 août 2026 pour intégrer ces objectifs, les dérogations à l’ouverture à l’urbanisation de certaines zones prévues à l’article L142-4 du code de l’urbanisme (zones AU délimitées après le 1er juillet 2002 et A ou N des PLU, secteurs non constructibles des cartes communales, …) sont suspendues, jusqu’à l’entrée en vigueur de la procédure engagée.

Les cartes communales

Les cartes communales doivent prendre en compte les objectifs de réduction de consommation des ENAF lors de leur première révision ou modification, suivant l’approbation du SRADDET et / ou du SCOT.

– Les cartes communales doivent intégrer les objectifs de baisse du rythme d’artificialisation dès leur 1^ère révision ou modification après l’adoption du SCOT modifié, ou à défaut de SCOT approuvé, le SRADDET et être approuvée au plus tard dans un délai de 6 ans après la promulgation de la loi, soit le 24 août 2027 ;

– Toutefois, jusqu’au 24 août 2031, les cartes communales approuvées après le 24 août 2011 n’ont pas à intégrer l’objectif de réduction de moitié de la consommation des ENAF si elles prévoient déjà des objectifs chiffrés de réduction de la consommation des ENAF d’au moins 1/3 par rapport aux 10 années précédant l’arrêt du document ;

La carte communale de Montbrun -Bocage a été approuvée en janvier 2011

– Si les cartes communales n’ont pas été modifiées ou révisées avant le 24 août 2027 pour intégrer ces objectifs, aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée dans un secteur constructible de la carte communale, jusqu’à l’entrée en vigueur de la procédure engagée.

En clair ,si en août 2027, la commune de Montbrun n’a pas élaborée une nouvelle carte communale, tous les terrains constructibles de la carte communale ,non construits seront perdus ,sauf à les réintégrer dans les 6000 à 10000 m² de la future carte communale.

Si la commune de Montbrun Bocage ne veut pas voir disparaître une une partie de ces terrains constructibles( publics ou privés), il importe que des permis de construire soient déposés sur les terrains en question.

Pour élaborer, une nouvelle carte communale, il faut compter un délai de 2 ans , donc commencer son élaboration en 2025.

Plusieurs décrets sont attendus en 2022, pour préciser les modalités d’application de cet objectif et par ailleurs le gouvernement est habilité par la loi (article 226), à légiférer par voie d’ordonnance jusqu’au 24 mai 2022 pour en faciliter l’application.

Pour conclure,si la future loi ZAN peut encore être modifiée par le prochain gouvernement , il importe que le conseil municipal réfléchisse à sa politique d’urbanisme et en particulier sur la gestion de ces terrains constructibles en tenant compte de ces futurs éléments.

Information sur les ponts du domaine routier public de la commune.

Dans le cadre du plan de relance , des crédits ont été alloués par le gouvernement pour la réhabilitation des ponts et ouvrages d’art .

L’état français a pris conscience que beaucoup de ponts, en France, sont en mauvais état. Un bureau d’études, CEREMA, a été mandaté pour contrôler les différents ponts de la Communauté de Communes du Volvestre et par conséquent, ceux de notre commune.

Questions diverses

Environ 50 enfants devront être présents à la rentrée scolaire de septembre 2022. De nouvelles familles s’installent sur notre commune et nous permettent de maintenir les effectifs nécessaire au bon fonctionnement de notre école.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTBRUN-BOCAGE DU 7 AVRIL 2022

Ordre du jour

– Délibération branchement SDEHG Maison citoyenne
– Vote du Compte de Résultat 2021;
– Vote du Compte Administratif 2021;
– Délibération d’affectation du résultat 2021;
– Vote du budget 2022;
sur les clauses résolutoires attachées à la vente des terrains du lotissement de l’Acamp;
– Mise en ligne du site Campagnol;
– Questions diverses.

L’an deux mille vingt deux le 07 avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

Présents : Mesdames AMIOT – CHANARD- DUCLOZ – MATHIS

Messieurs BAGGIO – BÜGEL – MAISONNEUVE – ORSENIGO – VIGUET-CARRIN

Absents :

Date de la convocation : 30/03/2022

Martine CHANARD a été élue secrétaire.

Délibérations N° 07/2022

Objet : Branchement SDEHG Maison citoyenne

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 03/11/21 concernant le branchement de la Maison Citoyenne, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

Réalisation d’un branchement aéro souterrain monophasé 12 kVA comprenant :

– La réalisation d’une descente aéro souterraine depuis le poteau existant.

– La réalisation d’un branchement souterrain sur une longueur de 9 mètres en câble 4×35 mm² alu sous fourreau phi 75 mm, jusqu’à la borne CIBE coupe-circuit monophasée à poser en limite de propriété.

– La fourniture et le déroulage d’un câble 2×35 mm² alu dans le fourreau phi 75 mm posé par le client sur une longueur géographique de 8 mètres, entre la borne CIBE et l’emplacement du panneau de contrôle pour compteur/disjoncteur dans le bâtiment.

– La remontée du câble dans le local se fera sous goulotte. La longueur de la gaine sous dallage ne doit pas dépasser 3 mètres.

Nota : La pose du compteur est à traiter avec votre fournisseur d’électricité et sera réalisée par ENEDIS. PRM à communiquer = 50037567913002.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

• Part SDEHG 3 265€

• Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 666€

Total 3 931€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Approuve le projet présenté.

• Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

Délibérations du Conseil Municipal N° 08/2022

Objet : Approbation des comptes de gestion 2021

Préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le Compte de gestion au plus tard le 1^er juin de l’exercice suivant, c’est-à-dire le document retraçant les opérations budgétaires en dépenses et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les résultats des comptes de gestion de l’exercice 2021 établis par le comptable de la Trésorerie du Volvestre pour le budget principal et le budget photovoltaïque. Il précise que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme aux comptes administratifs de la commune et que les résultats sont identiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

–Approuve les comptes de gestions de l’exercice 2021 dressés par le comptable de la Trésorerie du Volvestre, certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observations ni réserves de sa part sur la tenue des comptes.

–Autorise Monsieur le Maire à signer les comptes de gestion 2021

Délibérations du Conseil Municipal N° 09/2022

Objet : Vote du compte administratif 2021

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme AMIOT, adjointe au maire, examine le compte administratif de l’année 2021, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré.

Le compte administratif 2021 fait apparaître les résultats suivants :

– section fonctionnement : Réalisés

Recettes : 1 140 738.19 €

Dépenses : 334 748.96 €

– section investissement : Réalisés

Recettes : 249 823.32 €

Dépenses : 104 775.48 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2021

Délibérations du Conseil Municipal N° 10/2022

Objet : Vote du compte administratif 2021 budget photovoltaïque

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme AMIOT, adjointe au maire, examine le compte administratif de l’année 2021 du budget photovoltaïque, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré.

Le compte administratif 2021 fait apparaître les résultats suivants :

– section d’exploitation : Réalisés

Recettes : 1 621.80 €

Dépenses : 1 425.10 €

– section investissement : Réalisés

Recettes : 6 405.81 €

Dépenses : 1 250.00 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2021 du budget photovoltaïque

Délibérations du Conseil Municipal N° 13/2022

Objet : Vote du budget primitif 2022

Monsieur le Maire présente les différentes données du budget primitif 2022 et demande l’avis du Conseil Municipal. Le budget s’équilibre comme suit.

Section de fonctionnement :

• Dépenses 1 291 215.77 €
• Recettes 1 291 215.77 €

Section d’investissement :

• Dépenses 1 216 596.03 €
• Recettes 1 216 596.03 €

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget primitif 2022.

Délibérations du Conseil Municipal N° 14/2022

Objet : Vote du budget photovoltaïque primitif 2022

Monsieur le Maire présente les différentes données du budget primitif 2022 et demande l’avis du Conseil Municipal. Le budget s’équilibre comme suit.

Section d’exploitation:

• Dépenses 1 520.00 €
• Recettes 1 520.00€

Section d’investissement :

• Dépenses 6 175.81 €
• Recettes 6 175.81 €

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget primitif photovoltaïque 2022.

Délibérations du Conseil Municipal N° 15/2022

Objet : Vote du budget lotissement primitif 2022

Monsieur le Maire présente les différentes données du budget primitif 2022 et demande l’avis du Conseil Municipal. Le budget s’équilibre comme suit.

Section d’exploitation:

• Dépenses 93 869.00 €
• Recettes 93 869.00 €

Section d’investissement :

• Dépenses 93 869.00 €
• Recettes 93 869.00 €

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le budget primitif du lotissement de l’Acamp 2022.

Délibérations du Conseil Municipal N° 16/2022

Objet : Vote des taux des taxes directes locales pour 2022

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux d’imposition des quatre taxes directes locales pour l’année 2022.

Le taux de la Taxe d’habitation pour les résidences secondaires reste inchangé, ainsi que la TFPNB et la CFE.

– taxe d’habitation 20.08 %

– taxe foncière (bâti) 33.09 %

– taxe foncière (non bâti) 51.47 %

– cotisation foncière des entreprises 22.09 %

Après discussion, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition.

Délibérations du Conseil Municipal N° 17/2022

Objet : Vente des terrains du lotissement de l’Acamp et clauses résolutoires

La commune met en vente 4 parcelles situées au lotissement de l’Acamp.

• Lot A : 1012m² au prix de 27295€ TTC avec une surface de plancher constructible maximale de 300m²
• Lot B : 1030m² au prix de 27 926€ TTC avec une surface de plancher constructible maximale de 300m²
• Lot C : 2106 m² au prix de 40 185€ TTC avec une surface de plancher constructible maximale de 600m²
• Lot D : 1038m² au prix de 28 037€ TTC avec une surface de plancher constructible maximale de 300m²

La commune n’a pas établi de règlement pour le lotissement mais ces terrains étant situés dans le périmètre protégé des Bâtiments de France, les permis de construire devront être soumis à l’approbation de l’architecte des Bâtiments de France.

La commune n’a pas établi de cahier des charges du lotissement 

A ces terrains, seront attachées trois clauses résolutoires :

1- le permis de construire devra être déposé dans l’année suivant l’acte de vente.

2- La déclaration de fin de travaux devra intervenir au plus tard dans les 4 ans suivant l’achat du terrain.

3- Les terrains ne pourront pas être revendus dans l’année qui suit l’acte de vente sauf par approbation du Conseil Municipal en cas de force majeure.

A défaut du respect des clauses résolutoires ci-dessus énoncées, la vente sera résolue de plein droit ;

En conséquence de quoi la commune redeviendra propriétaire du terrain vendu à charge pour elle de restituer le prix de vente payé par l’acquéreur.

Précision étant ici faite qu’au cas de mise en œuvre de l’une des clauses résolutoires, l’ensemble des frais de procédure et des frais d’acte de résolution conventionnelle seront intégralement supportés par l’acquéreur 

Les personnes désirant se porter acquéreurs de ces terrains devront déposer une demande soit par écrit, soit par mail à la commune.

,

Questions diverses :

Inscription à l’école communale

Une famille de Campagne ayant leur fille de 8 ans et demi, scolarisée à l’école de Chantarize, souhaite la scolariser à Montbrun- Bocage, cette famille compte également une petite fille née de 17 mois qui pourrait rejoindre l’école dans le futur

La commune de Campagne ayant une école , nous ne pouvons pas exiger de participation financière de celle ci. Compte tenue de la faiblesse des effectifs de l’école, il serait peut être judicieux d’accepter de cette scolarisation pour maintenir la présence de 3 classes.

EFFECTIF pour la rentrée en septembre 2022

École maternelle:16 enfants

École primaire:27 enfants

Le conseil municipal décide d’accepter la scolarisation de nouvel enfant

Site Campagol

Le futur site de la commune est pratiquement terminé, nous pouvons envisager de le mettre en ligne après la publication de la vente des terrains du lotissement.

Écran connecté

La communauté de commune a fourni à chaque commune un tactile écran connecté pour la salle du conseil municipal.Ce nouvel équipement entre autres fonctionnalités, facilitera la tenue visioconférences

Compte rendu du conseil municipal 07 mars 2022

L’an deux mille vingt deux le 07 mars à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

Présents : Mesdames AMIOT – CHANARD- DUCLOZ –

Messieurs BAGGIO – BÜGEL – ORSENIGO – VIGUET-CARRIN

Absents : Madame MATHIS, Monsieur MAISONNEUVE

Date de la convocation : 01/03/2022

Martine CHANARD a été élue secrétaire.

DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022

La comparaison des chiffres 2020/2021 peut être faussée a cause de l’épidémie de Covid en 2020.

Analyse des frais de fonctionnement 2021

Charge à caractère général

Au 6061:la forte augmentation est du à un rattrapage de factures de consommation électrique au moulin de Bouydou, suite a à la pose du compteur Linky : Plus de 7000 euros ! depuis 5 ans la consommation était estimée par EDF, non, relevée.La fermeture de la cuisine communale durant le Covid explique le reste du différentiel .

– 60623 : Même remarque pour le budget alimentation, fournitures alimentaires pour la préparation des repas. Le changement de cuisinière a également joué un rôle dans l’augmentation de ce budget.

A partir du premier janvier 2022, 50 % des denrées devront être certifies Bio, ce qui implique que ce budget va augmenter tout en restant largement gérable,une partie importante des achats est déjà effectuée en Bio.

-615221 : Sur ce poste une partie du budget est en réalité de l’investissement, les achats de matériaux achetés au fil de l’eau avec des montants modestes sont rattachés à ce poste comme la construction de l’échoppe ,les aménagements réalisés aux ateliers communaux………

Depuis 2 ans, ces travaux sont éligibles au FCTVA, auparavant nous affections ces dépenses à un budget « Travaux en régie »ce qui nous permettait de récupérer le FCTVA après une opération d’ordre entre sections, c’est maintenant plus simple.

Charges de personnel :

Pas de remarque sur ce poste ,si ce n’est que le départ non remplacé de Joel Lacoste devrait alléger le montant alloué à ce budget , même si nous employons une personne en CDD comme nous l’avons évoqué pour aider aux travaux en régie de l’espace des rencontres .

Analyse recettes de fonctionnement 2021

Produits de service

-7032 C ‘est essentiellement les droits de place pour le marché dominical qui alimente ce budget l’augmentation des droits de place, plus d’exposants et la fin des restrictions « covid «  explique cette augmentation significative ,

-7067

-7088 La aussi , l’effet covid joue son rôle, plus d’enfants, présents à la cantine,également plus de repas facturés à la commune de Sabarat.

A noter ,le dispositif « cantine à moins d »un euros » que nous avons mis en place à partir du dernier trimestre 2021, reconductible en 2022 a entraîné une diminution des recettes, compensées par l’État: 4542 euros, réglé en février 2022.

Impôts et taxes

Le produit des taxes foncières bâties dévolues autrefois au département a été transféré aux communes pour compenser l’abandon de la taxe d’habitation sur les résidences principale.Cela devait être une opération blanche pour le budget des communes .En se livrant à une expertise fine, il apparaît un différentiel de 778 euros en défaveur de la commune, il n’est pas certain que l’état compense cette somme.

Dotations et participations

-7478, une petite baisse des dotations de la CAF du à la réduction du nombre d’enfants à l’école.

-74835 La taxe d’habitation ayant disparu, la compensation pour l’exonération des foyers à faible revenu n’a plus de raison d’exister

Le budget de fonctionnement 2021 (recette -dépenses ) fait apparaître un excédent 149780,14 euros, conforme aux attentes du budget prévisionnel et sensiblement égale aux années précédentes.

Ce montant associé à l’excédent antérieur reporté fait apparaître un excédent de 803298,23 euros

Pour l année 2022, les dépenses de fonctionnement vont probablement augmenter de 3 à 4% en raison de l’inflation , des difficultés d’ approvisionnement des matériaux des entreprises qui gonflent les prix ainsi que l’explosion des coûts de l’énergie.

Nous pouvons attendre 5000 euros de recettes supplémentaires sur la taxe foncière bâtis et non bâtis, le gouvernement ayant augmenté de 3% les valeurs locatives pour faire face à l’inflation.

Le dernier recensement fait apparaître une augmentation de 15 % de notre population, donc mécaniquement la dotation forfaitaire et et de solidarité rurale devraient augmenter de 15 %, 20000 euros environ, tout de même. Hélas, si l’augmentation de la population sera actée dans les prochains jours, son incidence sur les dotation ne le sera qu’en 2024.

L’excédent de fonctionnement en 2022 sera probablement moins important .Si il est difficile d’évaluer ce montant en raison des incertitudes actuelles, on peut raisonnablement tabler sur un surcoût de 25 000 euros pour l’année 2022.

Compte tenue de notre excédent 2021, la situation financière de la commune restera gérable et même enviable au regard des autres collectivités.

Analyse des dépenses d’investissement 2021

-20 : 89612 €, essentiellement de la maîtrise d’œuvre pour l’espace des rencontres

Nous avons très peu investi en 2021, réparation des cloches de l’église, du mobilier…

Analyse des recettes d’investissement 2021

Entre la perception du FCTVA, le produit de la taxe d’aménagement, et le versement par le département de subventions pour l’achat du tracteur et d’un photocopieuse,nous couvrons largement nos dépenses d’investissement .

Nous avons perçu 128158 euros d’avance de subvention pour le projet « espace des rencontres »a rapprocher des 89612 euros de factures réglées pour l’espace des rencontres.

Hors espace des rencontres, l’excédent du budget investissement s’élève à 19177 euros.

Excédent cumulé du budget de fonctionnement et d’investissement s ‘élève à 822475 euros

Prospective budgétaire pour l’investissement 2022.

Le conseil municipal a décide d’investir 14619 € pour du matériel informatique dont 10500 € pour l’école (ordinateur ,photocopieur ,projecteur) subventionné à 70% par l’état et le département.

Dans le cadre du plan de relance, le conseil municipal a décidé d’investir 7989 € pour la rénovation de la cuisine communale subventionné à 100 % par l’état.

Nous allons devoir acheter des bancs et des tables pour remplacer ceux que l’on nous a volé lors des journées de la laine pour un montant de 2 à 3000 euros.

L’investissement prévisionnel pour 2022 s’élève environ à 31000 euros TTC

Le montant des travaux pour la viabilisation du lotissement de l’acamp devait s’élever à 33000 euros environ pour l’année 2022.

A la fin du mois de mars, nous saurons après l’ouverture des plis de l’appel d’offre pour l’espace des rencontres, le montant du coût des travaux pour ce projet.

Si nous nous en tenons au budget prévisionnel le coût pour l’ensemble du projet est estimé à ——1827423 euros TTC (travaux, terrains, maîtrise d’œuvre)

898335 euros est le montant des subventions demandées dont 128158 euros déjà perçues.

131858 euros est le montant du FCTVA que nous récupérerons dans 2 ans.

189610 euros est le montant des factures déjà réglées (terrains maîtrise d’œuvre)

607620 euros le montant que la commune devra mettre à disposition pour le projet sur les années 2022/2023. Pour mémoire l’excédent cumulé du budget de la commune s’élève à

822475 euros.

La commune ne devait pas avoir de problèmes financiers pour mener à son terme le projet »espace de rencontres.

En additionnant le montant de la somme nécessaire pour l’espace des rencontres ,les investissements 2022 programmés et la viabilisation du lotissement de l’acamp, la commune pourra compter sur un reliquat de 150 000 euros.

A cette somme ,il faut ajouter 126000 euros issue de la vente probable des terrains du lotissement, et l’excédent probable de 120000 euros pour le budget 2022,

La commune devra pourtant souscrire un emprunt pour une duré de 2 à 3 ans .

Le payement des subventions demandées et le remboursement du FCTVA ne sera possible qu‘a la fin des travaux,dernière facture réglée,sans compter le temps nécessaire pour le dépôt des pièces comptables permettant le versement des subventions.

DÉLIBÉRATION l N° 04/2022 : fixation du prix de vente des terrains Lotissement de l’Acamp

Monsieur le Maire rend compte des conversations qu’il a eu avec un notaire et la perceptrice de la Trésorerie du Volvestre sur la vente des terrains au lotissement de l’Acamp.

Le fait que la commune ayant réalisé des travaux pour viabiliser les terrains du lotissement, assimile la future vente à une opération commerciale. Cela signifie qu’une TVA doit être perçue sur ces cessions, il s’agit de la TVA sur marge qui s’applique sur la différence de pris entre l’achat du terrain et sa revente. On ne tient pas compte du coût des travaux effectués pour cette viabilisation pour le calcul de la TVA sur marge.

Pour ce faire, la commune a créé un budget annexe voté lors du dernier conseil municipal.

Le coût d’achat des terrains du lotissement s’élève à 68 869.50€, le coût des travaux de viabilisation s’élève à 37 003.50€, pour un coût total de 106 873.00€.

Le Maire propose les prix de revente suivants

Lot A : 1012m² – 27 295.00€ TTC

Lot B : 1030m² – 27926.00 € TTC

Lot C : 2100.06m² – 48 185.00€ TTC

Lot D : 1038m² – 28 037.00€ TTC

Le total des ventes s’élève à 131 443.00€ TTC sur cette somme la TVA sur marge est de 12 515€ compte tenue que la mairie devrait récupéré 3650.00€ de TVA, le reliquat pour la commune pour l’ensemble de l’opération s’élève à 15 713.00€.

Après discussion, l’Assemblée décide, à l’unanimité :

D’approuver ces montants de vente et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente de ces parcelles.

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en sous-préfecture le 11 mars 2022

DÉLIBÉRATION N° 05/2022:

Choix du nom en occitan des panneaux d’entrée en agglomération de MONTBRUN-BOCAGE

La mairie a demandé au département l’installation de panneaux d’entrée en agglomération en occitan pour valoriser la langue historique de notre région.

Ces panneaux sont offerts par le département et le conseil municipal doit se prononcer sur le nom à retenir parmi les 4 possibilités communiquées par Monsieur Frédéric SOUQUE.

• “MONTBRUN comuna occitana” (se lit mountbru);. C’est le nom le plus ancien attesté dans la charte de coutumes de 28 janvier 1280, rédigée en occitan par le seigneur de l’époque. Voir pièce jointe

• “MONTBRUN BOSCATGE” (se lit mountbru bouscatgé). Montbrun est devenu Montbrun-Bocage par décret du 2 juin 1921. Voit pièce jointe page 31 du dictionnaire des localités de la Haute-Garonne

• “MONTBRUN DE VOLVÈSTRE” (se lit mountbru de voulvèstré). Nom qui correspond à une réalité géographique et administrative contemporaine par distinction de Montbrun en Lauragais ou dans les Corbières ou les Bains!

• “MONTBRUN BOSCATGE DE VOLVÈSTRE“

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de choisir « MONTBRUN BOSCATGE » pour figurer sur les panneaux d’entrée en agglomération en occitan.

Le conseil municipal charge de maire de rentrer en contact avec les services du département en charge des cette opération.

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en sous-préfecture le 11 mars 2022

DÉLIBÉRATION N° 06/2022 : Choix contrat groupe Assurance Statutaire 2022-2025

Le Maire informe l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce service consiste en :

• la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ;

• la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL.

Les deux couvertures prennent effet au 1^er Janvier 2022 pour une durée de 4 ans.

Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

• Garantie :

• • Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

  • Congé de grave maladie

  • Congé de _{maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant}

  • Congé pour accident ou maladie imputables au service

• Taux de cotisation : 0,60 %

• Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1^er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

• Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution réglementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve qui sera applicable dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, l’indemnisation des sinistres ne sera réalisée que sur production des décomptes de la Sécurité Sociale.

• Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

• la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;

• le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

• l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

• la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

• une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

• des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

• des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) 

Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.

• Garanties et taux :

Choix	Garanties	Taux*
1	Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt	8,11%
2	Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt	5,96%
3	Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt .	5,18%
4	Décès – Accident et maladie imputables au service – Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant	3,13%
5	Décès – Accident et maladie imputables au service	1,52%

* Majoration Décès : le marché prévoit qu’en cas de reconduction du dispositif transitoire applicable en 2021, une majoration de 0, 07% sera appliquée.

• Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1^er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

• Conditions de garanties

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution réglementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre des réserves qui seront applicables dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, il convient de préciser que :

• l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité) ;

• une procédure d’arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu’une demande de mise en jeu des garanties du contrat est formulée par l’assuré dont la décision est contraire aux avis rendus par la commission de réforme ou aux conclusions du médecin agréé : ainsi une expertise d’arbitrage pourra être mise en œuvre si l’assuré demande la mise en jeu des garanties alors que :

• • la commission de réforme de reconnaît pas l’imputabilité ;

  • l’assuré reconnaît l’imputabilité sans saisir la commission de réforme et en présence de conclusions de l’expert ne validant pas l’imputabilité.

• en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’indemnisation par l’assureur sera accordée jusqu’à la date fixée par la Commission départementale de réforme : en l’absence de date précisée, l’assureur indemnisera dans la limite de 180 jours après la date de la séance de la commission départementale de réforme ou du rapport de la dernière expertise indiquant l’aménagement du poste de travail ou le reclassement.

• Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

• la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;

• le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

• l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

• la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

• une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

• des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

• des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du 1er Janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

Ce service est mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Après discussion, l’Assemblée décide :

• d’adhérer au service Contrats-groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions ci-après exposées :

• de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC ;

• de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n°1;

• d’autoriser Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

• d’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance.

Questions diverses

Présentation du futur site internet de la commune

L’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) a is en place un outil « Campagnol.fr »qui permet aux communes de créer site internet communal . C’est un outil simple à un coût modeste afin d’aider à la gestion de la commune et à la communication entre la commune et ses administrés. C’est également un portail d’entrée vers tous les services publics pour effectuer de nombreuses démarches en ligne. Chaque commune personnalise son site. En aperçu de ses offres, par exemple, des onglets ou des photos nous amènent vers les informations recherchées, les articles peuvent être programmés pour disparaître automatiquement si ils n’ont pas de raison de rester sur le site.

La mise enligne de ce site aura lieu courant mars, les abonnés du blog actuel en seront informes pour pouvoir migrer sur ce nouveau site

Questions diverses

-Des enfants se sont amusés à jeter et des pétards dans les toilettes de la salle polyvalente.  D’autres adolescents ont cassé la table en pierre sculptée, l’assurance responsabilité d’un des parents devrait s’ exercez pour réparer le préjudice.

 Le maire rappelle que les toilettes publiques ont été de nouveau saccagés pour la deuxième fois en un mois, il est envisagée de fermer les toilettes publiques dans la semaine et ne les ouvrir que le dimanche.

Préparation des élections présidentielles

Le bureau en charge des élections(président, secrétaire, scrutateurs et assesseurs) a été constitué,essentiellement avec les membres du conseil municipal et avec le renfort de quelques habitants de la commune.

Compte rendu Conseil Municipal Séance du 03 février2022

ORDRE DU JOUR

Délibération pour la fixation du prix des parcelles du lotissement ; Discussion sur la complémentaire santé des agents de la commune ; Point sur le recensement ; Information sur la réorganisation de l’accueil des enfants de l’école sur les temps périscolaires ; Information sur la journée occitane ; Questions diverses.

L’an deux mille vingt-deux le tro

ue le salarié entre 20 et 60 ans, mais pas son conjoint ni ses enfants. Actuellement, en cas d’arrêt maladie, un agent titulaire de la fonction publique titulaire touche 100% de son salaire les trois premiers mois, puis 50 %. Nous demandons au centre de gestion d’étudier les différentes offres de complémentaire santé pour nous les soumettent.

Point sur le recensement.

A ce jour, nos agents recenseurs ont effectué 83 % de leur collecte. La commune compte maintenant environ 583 habitants. Beaucoup de logements vacants ont été vendus. Comme la commune comptera plus de 500 habitants,lors des prochaines élections, le conseil municipal devra comporter 15 conseillers dans l’état actuel de la loi.

Information sur la réorganisation de l’accueil des enfants de l’école sur les temps périscolaires.

Anne-Marie Leborgne a démissionné de son poste à l’école, elle a trouvé un emploi ailleurs qui lui correspondait mieux.

Isabelle Marchant est en arrêt de maladie et la plupart de nos employées ont contracté le covid . Pour pallier à ces nombreuses absences, la commune à fait appel à une personne en service civique à l’école, pour aider les enseignants. Elle est intéressée par plus d’heures de travail jusqu’à la fin de l’année scolaire. Adeline Mathis, qui possède le BAFA, a été embauchée temporairement pour remplacer Isabelle Marchand.

Information sur la journée occitanie.

Le 25 juin, un programme occitan, Total Festum 2022, se tiendra à Montbrun Bocage sur la place de la halle. Des habitants de Montbrun Bocage avec l’association « la Maison de Montbrun », en sont les organisateurs. Quatre groupes occitans de musiciens sont prévus.

Une subvention de 3000 € a été accordé par la région Occitanie pour cet événement.

Ce collectif, lors d’une réunion avec le maire, souhaitait que la commune assume les pertes financières pour ce programme si il devait être déficitaire.

Comme il n’y a pas de droits d’entrées et que le budget prévisionnel n’est pas en équilibre, le conseil municipal refuse d’assumer ce déficit programmé.

Le même jour, un rallye voitures d’environ 40 personnes, fait une pause à Montbrun pour visiter le village. Leur association collecte des fonds afin de soutenir des œuvres en Inde.

Questions diverses.

Espace des Rencontres : un appel d’offre devrait être lancé la semaine prochaine envers des entreprises afin d’avoir des réponses vers le 23 mars.

Dans le cadre du plan de relance , nous avons demandé une subvention pour moderniser la cuisine communale ,friteuse, four, ustensiles de cuisine ,petit travaux électricité et de plomberie pour un montant 7989 euros .

La subvention accordé pour ce projet couvre pour 100 % de l’investissement ,sauf pour le placo-platre et la peinture :travaux réalisé par notre employé communal .

Nous allons profiter des prochaines vacances scolaires pour nous faire livrer les nouveaux équipements et faire intervenir l’électricien et le plombier.

Compte rendu du conseil municipal du 3 janvier 2022