Catégorie : Compte rendu des conseils municipaux

Compte rendu du conseil municipal du 14 novembre 2024

– Délibération d’ouverture de crédit 2025;
– Délibération pour annulation d’un titre du marché suite au décès de l’abonné;
– Délibération demande de moratoire sur la trajectoire ZAN;
– Délibération portant création d’emploi non permanent à temps complet pour accroissement temporaire d’activité; –Délibération de considérer la commune Montbrun -Bocage comme « commune support » et de sanctuariser la consommation d’espace destiné à la constructibilité à 1.6 ha
– Préparation des vœux du Conseil Municipal;
– Point sur l’Espace des Rencontres;

L’an deux mille vingt-quatre le 14 novembre à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

Présents : Mesdames CHANARD- DUCLOZ – MATHIS

Messieurs BAGGIO – BÜGEL – VIGUET-CARRIN

Absents : Madame AMIOT et Messieurs ORSENIGO et MAISONNEUVE

Date de la convocation : 07/11/2024

Martine CHANARD a été élue secrétaire.

Délibération d’ouverture de crédit 2025;

les collectivités locales peuvent régler les factures de fonctionnement lors du premier trimestre de l’année en attendant le vote du budget sans aucune formalités. Pour les dépenses d’investissements, une délibération est nécessaire pour permettre au maire de régler les factures en attendant le vote du budget. Ce montant alloué est égale à 25 % du montant des dépenses budgétisés en investissement de l’année précédente.

N°38/2024 Objet : Ouverture de crédit en section d’investissement avant le vote du budget primitif 2025

Afin de pouvoir effectuer des règlements sur les comptes d’investissement début 2025, avant le vote du budget primitif, Monsieur le Maire et le Conseil Municipal avaient demandé l’autorisation de pouvoir mandater les dépenses de cette section à hauteur de 25% du montant saisi sur l’exercice 2024.

Le montant prévu au budget 2024 s’élève à 2 179143.74€.

Monsieur le Maire propose de revoir la répartition des 544 785.935 € sur les chapitres de la façon suivante :

• 20 immobilisations incorporelles 30 000.00€
• 21 immobilisations corporelles 504 785.935€
• 23 immobilisations en cours 10 000.00€

Après délibération, le Conseil Municipal, unanime accepte la proposition de Monsieur le Maire.

– Délibération pour annulation d’un titre du marché suite au décès de l’abonné;

Une commerçante abonnée au marche dominicale est décédé . Du fait de sa maladie, elle n’a pas pu exposé son stand durant le dernier trimestre,le titre étant déjà émis, c’est sa fille, étudiante qui devrait régler cette somme.

N°39/2024 OBJET : Délibération sur l’annulation d’un titre abonné au marché

Monsieur le Maire explique que Madame BOUMAMA Aljia, abonnée au marché qui était malade depuis plusieurs mois est décédée. Or le titre 707 correspondant au troisième trimestre 2024 avait été éditée, Monsieur le Maire soumet donc au vote du Conseil Municipal l’annulation de ce titre afin de ne pas faire porter cette charge à sa fille étudiante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder à l’annulation du titre 707.

– Délibération demande de moratoire sur la trajectoire ZAN;

L’élaboration du SCOT rentre dans sa phase finale. Cependant, la trajectoire imposée au SCOT, telle que définie par la loi est irréaliste et non raisonnée. Pour le Pays Sud Toulousain, territoire particulièrement attractif au niveau de toute l’Occitanie, il sera impossible de la suivre,

Ce projet de délibération demande que la loi soit assouplie par l’adoption d’un moratoire qui ne prendrait pas en compte les 3 premières années, pour les raisons évoquées plus haut et décalerait donc de 3 ans l’application de la trajectoire ZAN.

N°40 /2024 : OBJET : Demande d’un moratoire sur la trajectoire ZAN suite au constat établi par les communes de l’impossibilité de l’appliquer pour la période 2021-2031

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Sud Toulousain est en révision depuis 2018.

Depuis lors, et non sans difficultés (Covid, changement d’équipe), une large concertation des élus et habitants a été menée pour construire un nouveau projet commun.

Cependant, depuis mi 2021, la loi climat et résilience a changé radicalement les conditions dont disposent les territoires afin d’élaborer leur projet d’aménagement en instaurant le Zéro Artificialisation Nette, dit « ZAN ».

Pour rappel, cette nouvelle règle s’impose à tous les documents de planification, à savoir au schéma régional (SRADDET), puis au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) afin de s’appliquer en dernier lieu à l’échelle communale dans les documents d’urbanismes locaux.

Depuis mi-2021, et en l’absence de finalisation des documents évoqués ci-dessus, c’est une application générale de -55 à -60% par rapport à la consommation foncière de la commune entre 2011 et 2021 (d’après les fichiers fonciers) qui s’applique aux documents d’urbanisme afin d’intégrer à l’objectif national les projets envergure nationaux, européens et régionaux.

La mise en œuvre du ZAN est le sujet qui a fait le plus débat lors des quatre réunions de concertation de septembre et octobre dernier auxquelles tous les élus du territoire ont été conviés.

Des échanges intenses ont eu lieu lors de cette réunion à cause des difficultés prévisibles pour mettre en œuvre le ZAN, que ce soit la consommation foncière déjà constatée sur certaines communes attractives ou bien les faibles surfaces disponibles pour accueillir de nouvelles extensions urbaines et ainsi maintenir des équipements structurants tels que des écoles sans parler de l’activité économique.

Au final, sans pourtant remettre en cause le bien-fondé de la réduction de consommation foncière des territoires, beaucoup de constats et de questionnements ont été relevés, qui fragilisent l’application stricte de la loi « climat et résilience du 22 aout 2021 » et, partant, l’adoption de l’arrêt du SCoT.

Les élus constatent notamment que :

• La loi climat et résilience a été votée le 22 août 2021 : or, la consommation d’espace prise en compte pour la décennie 2021-2031 démarre au 1er janvier 2021. Elle a donc un effet rétroactif dont les élus n’avaient aucune connaissance ; dans le meilleur des cas ils ont été particulièrement perturbés par ce qui apparaissait être une anomalie législative.

• La superficie consommée servant de référence (2011-2021), basée sur les fichiers fonciers, comporte des erreurs manifestes

• La réduction annoncée par la loi était de 50% ; au fil des mois, en prenant en compte les Projets d’Envergure Nationale et Européennes) PENE ainsi que les projets régionaux, cette réduction avoisinera les 60% quand le SRADDET sera approuvé, à une date encore inconnue à ce jour. Or, lors de l’élaboration et/ou la révision des documents communaux, l’Etat, en tant que PPA, recommandait d’appliquer -50%, induisant de fait en erreur les élus concernés

• Les décrets d’application ont tardé paraître, retardant d’autant une information fiable et définitive

• L’État ne s’est absolument pas investi dans l’information, tant auprès élus que de la population, laissant la structure porteuse du SCoT assumer seule cette tâche, sans soutien financier qui plus est.

• Les outils pour mesurer la consommation d’espace ont tardé à être mis à disposition et, de plus, ne sont pas fiables (les fichiers fonciers utilisés jusqu’en 2031 sont du déclaratif et l’outil de mesure de l’occupation du sol à grande échelle, ou OCSGE, n’est toujours pas disponible sur notre territoire)

• Certains outils techniques de maîtrise du foncier, comme le sursis à statuer ZAN sont arrivés très tard

• Enfin, concernant le SCoT du Pays Sud Toulousain, territoire particulièrement attractif qui avait relativement peu consommé de foncier au regard des autre SCoT de l’agglomération toulousaine lors de la période de référence, il s’avère que déjà quasiment 70% de l’enveloppe prévisible a été consommée en 3 ans et sera vraisemblablement épuisée au bout de 5 ans. S’il y a consommation d’espace, c’est que la demande est là pour l’habitat et que l’activité l’exige pour ce qui est de l’économie.

Après délibération, et eu égard aux constats ci-dessus, l’assemblée :

– Affirme que la trajectoire imposée au SCOT telle que définie par la loi est irréaliste et non raisonnée. Pour le Pays Sud Toulousain, territoire particulièrement attractif au niveau de toute l’Occitanie, il sera impossible de la suivre,

-Demande que la loi soit assouplie par l’adoption d’un moratoire qui ne prendrait pas en compte les 3 premières années, pour les raisons évoquées plus haut et décalerait donc de 3 ans l’application de la trajectoire ZAN.

Copie de la présente sera transmise :

– au contrôle de légalité

– au Pays Sud Toulousain pour qu’il en soit tenu compte lors de la délibération d’arrêt du SCoT.

Délibérations portant création d’emploi non permanent à temps complet pour accroissement temporaire d’activité;

Notre employée à l’ agence postale est absente pour un mois, nous avons du la remplacer rapidement. Nous allons devoir également également recruter une personne pour un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité pour le déménagement et la mise en place de la médiathèque. Il conviendrait donc de prendre 2 délibérations, l’une pour un agent administratif, l’autre pour un agent technique afin de pouvoir faire face aux accroissements temporaire d’activité.

N°41 /2024 :–Objet : Délibération portant création d’un emploi non permanent –Accroissement temporaire d’activité -(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique) -(ex-article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir divers travaux et entretien du village ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de deux mois allant du 25/11/2024 au 31/01/2025 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 (IM 366) du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N°42 /2024 :–Objet : Délibération portant création d’un emploi non permanent à temps non complet.

Accroissement temporaire d’activité -(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique) -(ex-article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir assurer l’entretien des locaux et l’accueil des enfants lors des activités périscolaire;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 19 décembre 2024 au 07 janvier 2025 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique et d’animation à temps non complet de 21h hebdomadaire.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Demande auprès du SCOT de considérer la commune Montbrun -Bocage comme « commune support » et de sanctuariser la consommation d’espace destiné à la constructibilité à 1.6 ha.

La loi ZAN de 2021, réduit de moitié les surfaces constructibles pour la période 2021 à 2031 par rapport à la superficie consommée de référence (2011-2021).

Pour la commune de Montbrun-Bocage, cette restriction limite 1,6 ha les surfaces constructibles pour la période 2021 à 2031, mais le SCOT n’a attribué à la commune de Montbrun- Bocage que 0,5 ha de constructible pour cette même période . Il est proposé un projet de délibération demandant que le SCOT ne diminue pas la surface déjà fortement restrictive allouée aux communes par la loi ZAN en considérant la commune Montbrun -Bocage comme « commune support » au lieu de « commune village ».

N°43 /2024 : Objet : Demande auprès du SCoT de considérer la commune Montbrun -Bocage comme « commune support » et de sanctuariser la consommation d’espace destiné à la constructibilité à 1.6 ha

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays Sud Toulousain est en révision depuis 2018. Cependant, depuis mi 2021, la loi climat et résilience a changé radicalement les conditions dont disposent les territoires afin d’élaborer leur projet d’aménagement en instaurant le Zéro Artificialisation Nette, dit « ZAN ».

Cette nouvelle règle s’impose à tous les documents de planification, à savoir au schéma régional (SRADDET), puis au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) afin de s’appliquer en dernier lieu à l’échelle communale dans les documents d’urbanismes locaux, en ce qui concerne la commune de Montbrun Bocage, une carte communale.

La loi Climat et Résilience a défini un cadre juridique pour décliner la trajectoire ZAN au sein des documents de planification et d’urbanisme. Une nouvelle loi, à l’initiative du Sénat, a été promulguée le 20 juillet 2023 (n° 2023-630), qui tente de répondre aux demandes des collectivités, et vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.

Après vérification sur le site qui fait état de l’estimation de la trajectoire ZAN pour 2031, 3.2 ha ont été calculés pour le bilan de la consommation d’espaces entre 2011 et 2020 pour Montbrun-Bocage.  Par déduction, il resterait 1.6 ha entre le 1° janvier 2021 au 31 décembre 2030 (10 ans) (avec un objectif de réduction de 50 %).

Le SCOT du Pays Sud Toulousain, concerne un territoire considéré comme particulièrement attractif sur le plan démographique. Si on se réfère aux chiffres concernant la progression du peuplement, la population du pays sud toulousain a augmenté environ de 10 % depuis 2006, les communes les plus proches de notre collectivité, considérées comme « pôle de service », Rieux ou Montesquieu-Volvestre ont vu leurs populations augmenter respectivement de 13,57 % et de 16,39 % ,quand à la commune de Carbonne, considérée comme « pôle d’équilibre», la progression se situe à 23,61. Pour la même période, la commune de Montbrun Bocage a vu sa population augmentée de 27,45 %, probablement la commune, avec la plus grande progression démographique du territoire du Pays Sud Toulousain.

Le classement de la commune de Montbrun-Bocage en « commune village » pose donc un problème. Cela induit que le territoire communal de Montbrun Bocage disposera d’une enveloppe foncière de O,5 ha destinée à la constructibilité pour les 10 ans à venir dans le cadre du futur SCOT Sud Toulousain ! Suite à la dernière réunion, cette superficie serait portée à 1 ha !

Selon le SCOT (Version du 8 février 2024), les « communes villages » correspondent à l’ensemble aux villages ruraux de moins de 500 habitants. La population de Montbrun Bocage dépasse les 500 habitants, non raccordés majoritairement à un dispositif d’assainissement collectif ; Le village de Montbrun -Bocage n’est certes pas encore raccordé à un dispositif d’assainissement collectif, mais les travaux doivent débuter début 2025.

Toujours selon le SCOT , leur perspective de développement est mesurée au regard de leur typologie rurale, mais il doit permettre le renouvellement de la population ; la commune de Montbrun Bocage a vu sa population augmentée de 27,45 % depuis 2006, par quel miracle avec 0,5ha ou 1 ha destiné à la construction sur 10 ans, pourrait-elle assurer le renouvellement de la population. Elles peuvent disposer d’équipements, de services et de commerces pour répondre aux besoins de leur population et des populations alentour, en veillant à la complémentarité et à la mutualisation. La commune de Montbrun-Bocage dispose d’équipements, de services et de commerces pour répondre aux besoins de leur population que probablement peu de « communes villages » peuvent revendiquer. Une école de 3 classes avec 65 élèves, une agence postale, un centre de santé, une médiathèque….

Toujours, selon le SCoT, (Version du 8 février 2024) « les communes support » correspondent aux communes rurales de plus de 500 habitants et/ou raccordées majoritairement à un dispositif d’assainissement collectif et qui ne sont pas vécues comme des centralités. Comportant un nombre relativement important d’habitants et/ou ayant investi dans des réseaux d’assainissement collectifs, ces communes ont vocation à accueillir une partie de la population du territoire et maintenir voire développer des services. La commune de Montbrun Bocage a investi 1 775 000 euros TTC en 2023 et 2024 pour développer les services à la population, épicerie associative, logements seniors, espace numérique, nouvelle médiathèque, espace senior ….

Le maire propose au conseil municipal de voter une délibération demandant au service instructeur du SCOT de considérer la commune Montbrun -Bocage comme « commune support » et de sanctuariser la consommation d’espace destiné à la constructibilité à 1.6 ha entre le 1° janvier 2021 au 31 décembre 2030 pour répondre la loi climat et résilience qui instaure Zéro Artificialisation Nette, dit « ZAN » déjà suffisamment restrictive et pénalisante pour les projets d’aménagement des communes.

– Préparation des vœux du Conseil Municipal;

Concernant les vœux de la municipalité, le 12 janvier 2025, le conseil municipal décide de ne pas solliciter des musiciens pour l’animation de l’événement. Le conseil municipal souhaite et recherche la présence d’un « magicien «  présentant son spectacle au plus prés invités.

– Point sur l’Espace des Rencontres;

Les travaux de l’espace des rencontres sont terminés à l’exception de petits détails qui devraient être résolus par Les artisans concernés ? dans les semaines qui suivent.

Le branchement électrique et la fibre sont maintenant opérationnels, la personne en charge de l’installation informatique va pouvoir œuvrer et installer l’espace numérique ainsi les réseaux.

Le déménagement de la médiathèque débutera le mardi 26 novembre. La médiathèque sera donc fermé pour une durée de quinze jours pour organiser son transfert à la maison citoyenne.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2024

ORDRE DU JOUR

-Délibération Communauté de communes du Volvestre – Régularisation et réorganisation de la liste des compétences – Extension des compétences                                                                                            –Délibération Révision des loyers des logements communaux                                                                     -Délibération Modificative pour le paiement de la Taxe d’Aménagement;
– Délibération Modificative pour le paiement de transport scolaire;
– Délibérations portant création d’emplois non permanents à temps complet pour accroissement temporaire d’activité;
– Attribution d’une subvention à la branche jeunesse de la Maison de Montbrun;
– Questions diverses.                                                                                                                                           Point sur l’espace des rencontres                                                                                                                 Point sur le SCOT

L’an deux mille vingt-quatre le trois octobre à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

Présents : Mesdames AMIOT – CHANARD – DUCLOZ

Messieurs BAGGIO – ORSENIGO – VIGUET-CARRIN

Absents : Mesdames MATHIS

Messieurs BÜGEL – MAISONNEUVE

Date de la convocation : 30/09/2024

Madame CHANARD a été élue secrétaire.

N°33/2024 Objet : Communauté de communes du Volvestre – Régularisation et réorganisation de la liste des compétences – Extension des compétences

Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération de la Communauté des Communes du Volvestre du 26 septembre 2024 portant modification des statuts sur la régularisation, la réorganisation et l’extension de ses compétences, souhaitée si possible au 1^er janvier 2025.

Après examen du projet de statuts, il indique que les communes membres doivent à présent se prononcer sur ces modifications en application des articles L5211-20 et L5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Après délibération, Le Conseil municipal décide à l’unanimité

• Approuve la régularisation de la rédaction du libellé « maisons de services au public » et la réorganisation de la liste des compétences de la Communauté de communes du Volvestre (procédure de l’article L5211-20 du CGCT) ;

• Approuve l’extension des compétences de la communauté de communes (procédure de l’article L5211-17 du CGCT), et indique que la commune n’a ni bien, ni emprunt, ni subvention, ni contrat, ni marché, ni personnel à transférer à la communauté de communes, attachés à ces compétences.

• Approuve les statuts ainsi modifiés.

N°34 /2024– Délibération Modificative pour le paiement de la Taxe d’Aménagement;

Nous avons déclaré la fin de travaux des bâtiments de l’espace des rencontres pour des questions d’assurances et de subventions . Les services de la perception ont été très réactif et ils nous ont fait parvenir la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive que la commune doit régler pour pour l’ensemble des constructions (524 m² )et des places de parking.

Nous devons donc prendre une délibération modificative pour ajouter une ligne de crédit pour le paiement de ces taxe , la commune n’avait jamais réglé de taxes d’aménagement et de redevance d’archéologie préventive jusqu ‘alors.

Sur ce montant de 9404 euros la commune va récupérer 3483 euros, mais nous devons régler cette taxe avant de la percevoir.

N°35/2024Objet : Révision des loyers des logements communaux

Monsieur le Maire explique que chaque année les loyers des logements communaux devraient être augmentés suivant l’Indice de Révision des Loyers fixé par l’INSEE à la date de révision noté sur le bail.

La date de révision étant au 31/10 pour le bail du logement du deuxième étage du Presbytère

Monsieur le Maire propose, de ne pas augmenter ce loyer pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire.

Délibérations portant création d’emplois non permanents à temps complet pour accroissement temporaire d’activité;

Les travaux de la maison citoyenne sont pratiquement terminés. Nous attendons qu’ENEDIS nous installe le compteur , la fibre est déjà installée, nous pouvons donc envisager le déménagement de la Bibliothèque de que l ‘informatique sera opérationnelle. Mais,il y a un imprévu, le plancher se soulève ! Nous devons donc attendre que ce problème soit résolu avant d’installer les étagères.

Pour ce déménagement ,il nous faut embaucher de façon temporaire,une personne pour aider notre employé communal et nous pouvons coupler le recrutement de cette personne pour commencer les travaux de rénovation du futur salon de coiffure.

N°36/2024– D Objet : Délibération portant création d’un emploi non permanent –Accroissement temporaire d’activité -(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique) -(ex-article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir divers travaux et entretien du village ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de deux mois allant du 14/10/2024 au 13/12/2024 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 (IM 366) du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

– Attribution d’une subvention à la branche jeunesse de la Maison de Montbrun;

Une habitante de Montbrun Bocage propose une animation bénévole en direction des adolescents de notre commune qui rencontre un franc succès. Cette structure est affiliée à l ‘association « la maison de montbrun » pour des raisons juridiques et administratives. Si cette activité est gratuite, elle engendre néanmoins quelques dépenses, pour le moment réglé par l ‘association « la maison de montbrun » , le conseil municipal peut réfléchir sur les moyens d’apporter son aide notamment financier, pour ce projet.

N°37 2024 Objet : Délibération sur l’attribution de subvention 2024 pour la branche jeunesse de la Maison de Montbrun

La Maison de Montbrun compte désormais une branche jeunesse organisant des activités et évènements pour les jeunes adolescents de notre village.

Le maire propose d’attribuer une subvention de 200 euros à la Maison de Montbrun pour aider à l’organisation de ces activités.

Après discussion, le Conseil Municipal décide

• D’allouer une subvention de 200€ à la branche jeunesse Maison de Montbrun pour l’organisation des activités pour les adolescents du village

D’inscrire au budget 2024 les crédits correspondants

N°38/2024– Délibération Modificative pour le paiement de transport scolaire;

Sur le budget prévisionnel 2024 , nous avions budgétisé une somme pour tout ce qui,concerne les locations y compris les transports scolaires qui étaient considérés comme une location de véhicule . La perception nous demande de créer une crédit pour le transport ,ce qui est somme toute assez logique, nous pourrons donc régler la facture de transport du voyage scolaire.

– Questions diverses.

Point sur le SCOT

lors d’une réunion organisée par le PETR au sujet du SCOT, nous avons pris connaissance des modalités du futur SCOT, notamment que seulement 5000 m² de foncier constructible sera attribué à notre commune pour la période 2031/2031. Lors de la prochaine réunion concernant le SCOT, le maire prévoit d’intervenir pour demander des éclaircissements sur ce sujet . Il est important de rappeler que la loi ZAN votée en 2023 oblige les communes à diminuer par deux la consommation d’espace dédié à la constructibilité pour la période 2021/ 2031 par rapport à la consommation d’espace dédié à la constructibilité pour la période 2010/2020.

3,2 hectares ont été consacrés à la constructibilité sur la commune de Montbrun Bocage pour la période 2010/2020. Notre commune devait donc pouvoir bénéficier de 1,6 ha de terrains dédiés à la construction pour la période 2021/ 2031 alors que le SCOT ne prévoit d’attribuer que 0,5 ha à la commune de Montbrun Bocage.

Point sur l’espace des rencontres

Les travaux de la maison citoyenne sont pratiquement terminés. Nous attendons qu’ENEDIS nous installe le compteur , la fibre est déjà installée, nous pouvons donc envisager le déménagement de la médiathèque, de que l ‘informatique sera opérationnelle. Mais,il y a un imprévu, le plancher se soulève ! Nous devons donc attendre que ce problème soit résolu avant d’installer les étagères de la médiathèque.

Les travaux de voirie concernant l’espace des rencontres seront effectués la semaine prochaine ;

Compte-rendu du Conseil Municipal des jeunes du 27 novembre 2023

Ordre du jour :

• Lecture du compte rendu du CMJ du 18 mars 2023
• Actualisation des demandes effectuées
• Questions diverses

Lundi 27 novembre 2023, à 18 heures, le Conseil Municipal des Jeunes s’est réuni sous la présidence de Myriam Amiot et Dominique Ducloz.

Présents : Myriam Amiot, Dominique Ducloz, Osias Bugël, Lokki Lamon, Aïdan Lelong-Roux

Excusés : Amanallah, Zohreh

Absents : Oscar Jauliac-Berthe

Secrétaires : Dominique et Myriam rédigent le compte-rendu qui sera soumis à l’approbation des élus avant diffusion.

Pourquoi n’y a-t ’il pas eu de Conseil depuis le mois de mars ?

Difficulté de trouver une date qui convienne à tous d’une part et puis les jeunes élus ont été invités à un match de la Coupe du monde de rugby suite à la réussite d’un concours organisé à l’école. Il a été décidé de tout mettre en œuvre pour se réunir plus souvent.

Lecture du compte rendu du 18 mars et réponses apportées aux demandes et questions :

• Lâchers de poissons dans le lac : le lac est géré par l’association de pêche et nous allons organiser une rencontre entre Gérard Durrieu et Aïdan.
• Mousse sur le sol du city-stade et terrain de tennis : ces deux terrains ont été démoussés mais avec les mauvais jours, la mousse est réapparue. Le beau soleil et un minimum de temps d’application du produit sont nécessaires pour un démoussage réussi, il faudra donc attendre les beaux jours pour renouveler l’opération.
• Toilettes de l’école : comme prévu les toilettes ont été rénovées avec deux espaces différenciés, filles et garçons. Malheureusement ces nouvelles toilettes nécessitent déjà des réparations. Le plombier doit venir effectuer les réparations. Il a été redit que ces lieux devaient être respectés comme les autres lieux de l’école et que chacun doit se sentir responsable et vigilant.
• Projet d’activités sous la halle et au city-stade : il serait judicieux de fournir à la mairie un texte concernant les jeux et activités proposés.
• Matériel de cour à l’école : de nouveaux jeux d’extérieur ont été fournis à l’école, leur nombre semble suffisant. Une réflexion a été engagée pour sensibiliser les responsables de cour afin que les jeux soient rangés et que les ballons sortis hors de l’école soient récupérés rapidement.
• Rack à vélo : de nouveaux racks ont été installés, leur nombre semble suffisant

Questions diverses :

• Aïdan demande s’il est possible de remonter un des paniers de basket de l’école à 3,05 m afin que les plus grands puissent jouer. La directrice n’y voit pas d’inconvénients. La mairie prend en compte la demande.
• Lokki demande s’il est possible de remettre des filets dans les cages de buts sur le terrain de foot municipal et de réparer les filets foot du city-stade. Il existe des filets métalliques plus résistants pour les filets de basket.

Une demande a aussi été faite pour installer un abri dans le city-stade, mais après concertation, il a été reconnu que cela n’était pas une bonne idée.

• Quand la structure de jeux sera-t ’elle installée dans la cour ? Très prochainement. L’implantation de cette structure nécessite de faire des trous à la pelleteuse, remplis de ciment pour le scellement de cette structure. Ces travaux sont programmés et seront réalisés en même temps que des travaux prévus pour la suite de la mise en place du parcours de santé.
• Il a été aussi demandé de mettre d’autres bancs dans le village : la mairie attend de savoir à quels endroits ces bancs sont souhaités.
• Osias veut bien s’engager à faire passer les informations aux autres collégiens.
• Les jeunes sont informés de l’élaboration prochaine d’un journal du village. S’ils le souhaitent ils peuvent rédiger un ou plusieurs petits articles qui seront alors publiés dans ce journal.
• Ils sont aussi invités à réfléchir à des projets dans lesquels ils seraient acteurs.

La date du 9 mars a été retenue pour le prochain CMJ.

La séance a été levée à 19 heures.

 

Compte rendu du Conseil municipal du 23 novembre

L’an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

Présents : Mesdames AMIOT – DUCLOZ –

Messieurs BAGGIO – BÜGEL- VIGUET-CARRIN

Absents : Mesdames CHANARD-MATHIS

Messieurs MAISONNEUVE – ORSENIGO

Date de la convocation : 17/11/2023

Madame DUCLOZ a été élue secrétaire.

Ordre du jour

– Discussion sur l’urbanisme et la Loi ZAN;
– Délibération d’approbation de la convention territoriale globale;
– Délibération de clôture du budget annexe lotissement;
– Délibérations modificatives sur les budgets de la commune (régularisations);
– Délibération d’admission en non valeur;
– Délibération portant création d’un emploi non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité;
– Questions diverses.

– Discussion sur l’urbanisme et la Loi ZAN;

En moyenne, entre 2009 et 2017, 28 190 hectares se sont ajoutés chaque année aux 9,58 % du territoire national déjà construits. La construction de nouveaux habitats en est, la première responsable, surtout l’habitat individuel. Ce phénomène est sans rapport avec la croissance de la population qui, depuis 1981, progresse 3,7 fois moins vite que les espaces soustraits à l’agriculture.

les objectifs posés par la loi vise à atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, Cela signifie, qu’en 2050, plus aucun terrain ne sera constructible, hormis les terrains déjà construits ou les friches industrielles. La mise en œuvre de cette loi se fera par tranches de 10 ans .

La 1ère tranche de 10 ans débute en août 2021, avec un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers qui ne peut dépasser la moitié de celle observée au cours des 10 années précédentes, soit entre 2011 et et le 22 août 2021. C’est donc bien une réduction qui, doit être au minimum de 50 % par rapport à la surface consacrée à la construction de logements constatée sur les 10 années précédentes. 

A Montbrun-Bocage il n’y a pas eu beaucoup de permis de construire accordés durant cette période, difficile de savoir aujourd’hui, quelle sera finalement, la surface constructible possible de 2021 à 2031 ; Elle devrait se située entre 6000m² à 10 000m ². Apparemment, suite à la bronca des élus communaux, chaque commune pourra au minimum consacrer 10 000m² à la constructibilité dans le futur document d’urbanisme .Les commune ou il y a eu peu de permis de construire délivrés de 2011 à 2021 se voyaient pénalisées contrairement aux communes qui avaient beaucoup urbanisées.

Modification de la carte communale :

Si les cartes communales n’ont pas été modifiées ou révisées avant le 24 févier 2028 pour intégrer les objectifs de la loi, aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée dans le secteur constructible de la carte communale. Si à cette échéance la commune n’a pas élaboré ,une nouvelle carte communale, tous les terrains constructibles de la carte communale, non construits seront perdus, sauf à les réintégrer dans les 6000 à 10000 m² de la future carte communale.

Si la commune de Montbrun Bocage ne veut pas voir disparaître une partie de ces terrains constructibles( publics ou privés), il importe que des permis de construire soient déposés sur les terrains constructibles en question. Le conseil municipal doit s’interroger sur les parcelles constructibles dont elle est propriétaire mais sans permis de construire encore déposés, notamment à las Planos. Nous nous sommes engagés à à la SCI Amaranthe, la parcelle G793 d’une contenance 6384 m² dont 4000 m² constructible et la parcelle G792 d’une contenance 1199 m² constructible.

Pour élaborer, une nouvelle carte communale, il faut compter un délai de 2 ans, donc la commune doit commencer son élaboration au plus tard en 2026.

Il n’est pas impossible qu’a partir de févier 2028, plus aucun permis de construire ne soit délivré sur la commune de Montbrun-Bocage. Si chaque commune pourra au minimum consacrer 10 000m² à la constructibilité dans le futur document d’urbanisme, la date de départ sera probablement le 22 août 2021;or ces deux dernières années, des permis de construire ont déjà été autorisé sur 15 000 m².

N°42/2023 Objet : Approbation de la Convention Territoriale Globale

Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l’échelon de territoires plus larges que celui des communes.

L’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d’intervention suivants : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’inclusion, l’accès aux droits, l’animation de la vie sociale.

L’ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG).

Pour le Volvestre, la CTG est mise en place à l’échelle du territoire de la communauté de communes pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027. Elle se substitue aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire.

Les signataires, outre la CAF, sont les collectivités disposant de compétences sur les différents champs couverts par la CTG, notamment en matière de politique pour la jeunesse : les communes de Carbonne, Capens, Lafitte-Vigordane, Longages, Marquefave, Mauzac, Montbrun-Bocage, Montesquieu-Volvestre, Noé, Peyssies, Rieux-Volvestre, St Julien-sur-Garonne, St Sulpice-sur-Lèze et Salles-sur-Garonne.

Le projet social de territoire du Volvestre s’articule autour de 3 axes stratégiques et se décline de façon opérationnelle au travers d’un plan d’action global et de fiches actions :

• Axe 1 : Sécuriser et compléter l’offre de services en direction de l’enfance et de la jeunesse, favoriser les partenariats et les formes de coopération et bâtir une politique parentale à l’échelle du territoire

• Axe 2 : Coordonner et développer les différents modes d’accueil de la Petite Enfance, tout type de mode de gestion confondu et bâtir une politique parentale à l’échelle du territoire

• Axe 3 – Organiser et faciliter l’accès et l’ouverture de droits pour tous et s’appuyer sur l’animation de la vie sociale pour repérer les fragilités et créer du lien social

La commune de Montbrun Bocage souhaite en outre rajouter les fiches action suivantes : 1/3 et 3/3 – Pièce jointe

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal à l’unanimité :

1. approuve la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF et les autres collectivités partenaires ;

2. dit que ladite convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objet d’identifier les besoins prioritaires de la commune et de définir les champs d’intervention privilégiée, de pérenniser les offres de services et développer des actions nouvelles.

3. précise que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2027.

4. autorise le maire à la signer

– Délibération de clôture du budget annexe lotissement;

La commune avait crée un budget annexe pour la création du. lotissement de l’acamp. Toutes les parcelles étant vendues,il convient de clore ce budget annexe et de transférer au budget principal le reliquat , Pour pouvoir finaliser cette opération il faudrait que nous ayons perçu le remboursement de TVA à temps.

N°43/2023 Objet : clôture du budget annexe lotissement

Monsieur le Maire, indique au conseil municipal que tous les terrains ayant été vendus, et ce budget ne présentant plus de mouvement, il convient de procéder à l’intégration du résultat au budget principal de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité décide :

• Le reversement su solde du budget annexe « Lotissement » au budget principal de la commune.

• De clôturer le budget annexe « Lotissement et donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

– Délibérations modificatives sur les budgets de la commune (régularisations);

Nous devon effectuer des régularisations sur le budget.En fait, ce sont des écritures comptables demandées par la perception avant la clôture de l’exercice.

– Délibération d’admission en non valeur;

Pour une erreur de de saisie , 7 centimes ,nous devons régulariser les comptes par une admission en non valeur de ce montant.

N°46/2023Objet : admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

– dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers…);

– dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ;

– dans l’échec des tentatives de recouvrement.

Il vous est proposé de prononcer l’admission en non-valeur de titres qui s’avèrent irrécouvrables pour un montant total de 0.07€. Cette admission en non-valeur concerne 1 titre émis en 2022 d’un montant inférieur au seuil de poursuite.

Par conséquent, Le Conseil municipal décide

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à émettre un mandat au compte 6541 “pertes sur créances irrécouvrables d’un montant de 0.07 euros ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.

– Délibération portant création d’un emploi non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité;

Nous avons une une employée communale absente depuis avril, en arrêt d’accident du travail. Nous ne connaissons pas sa date de reprise . Nous pouvons prendre une délibération » à tiroirs » qui permet d’établir des contrats de travail successif jusqu’ à la fin de l’année scolaire pour remplacer si nécessaire notre employée titulaire absente.

N°47/2023 Objet : Délibération portant création d’un emploi non permanent à temps non complet.

Accroissement temporaire d’activité -(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique) -(ex-article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir assurer l’entretien des locaux et l’accueil des enfants lors des activités périscolaire;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 08 janvier 2024 au 05 juillet 2024 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique et d’animation à temps non complet de 14h hebdomadaire.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Questions diverses .

Nous pouvons bénéficier de promos intéressants pour l’achat de mobilier de la future maison citoyenne comme souvent en fin d’année.

Il est plus intéressant pour nous d’anticiper ces achats pour récupérer le FCTVA un an plus tôt.