Catégorie : Compte rendu des conseils municipaux

Conseil municipal du 25 janvier

Ordre du jour

–Délibération garantie AFL;
– Délibération sur un bail professionnel pour la future épicerie;
– Projet de délibération de mise en demeure pour les Bâtisseurs du Midi;
– Délibération sur la vente de terrains à l’association Amaranthe;
– Questions diverses.
– Recrutements d’auto-entrepreneurs
– Demande concernant un projet de salon de coiffure

Convocation du conseil municipal du21 décembre

ordre du jour

Délibération ouverture de crédit ;
– Fixation du prix du loyer des la future épicerie et des logements;
– Préparation de la galette et vœux du maire;
– Point sur l’Espace des Rencontres ;
– Questions diverses.

Compte-rendu du Conseil Municipal des jeunes du 27 novembre 2023

Ordre du jour :

• Lecture du compte rendu du CMJ du 18 mars 2023
• Actualisation des demandes effectuées
• Questions diverses

Lundi 27 novembre 2023, à 18 heures, le Conseil Municipal des Jeunes s’est réuni sous la présidence de Myriam Amiot et Dominique Ducloz.

Présents : Myriam Amiot, Dominique Ducloz, Osias Bugël, Lokki Lamon, Aïdan Lelong-Roux

Excusés : Amanallah, Zohreh

Absents : Oscar Jauliac-Berthe

Secrétaires : Dominique et Myriam rédigent le compte-rendu qui sera soumis à l’approbation des élus avant diffusion.

Pourquoi n’y a-t ’il pas eu de Conseil depuis le mois de mars ?

Difficulté de trouver une date qui convienne à tous d’une part et puis les jeunes élus ont été invités à un match de la Coupe du monde de rugby suite à la réussite d’un concours organisé à l’école. Il a été décidé de tout mettre en œuvre pour se réunir plus souvent.

Lecture du compte rendu du 18 mars et réponses apportées aux demandes et questions :

• Lâchers de poissons dans le lac : le lac est géré par l’association de pêche et nous allons organiser une rencontre entre Gérard Durrieu et Aïdan.
• Mousse sur le sol du city-stade et terrain de tennis : ces deux terrains ont été démoussés mais avec les mauvais jours, la mousse est réapparue. Le beau soleil et un minimum de temps d’application du produit sont nécessaires pour un démoussage réussi, il faudra donc attendre les beaux jours pour renouveler l’opération.
• Toilettes de l’école : comme prévu les toilettes ont été rénovées avec deux espaces différenciés, filles et garçons. Malheureusement ces nouvelles toilettes nécessitent déjà des réparations. Le plombier doit venir effectuer les réparations. Il a été redit que ces lieux devaient être respectés comme les autres lieux de l’école et que chacun doit se sentir responsable et vigilant.
• Projet d’activités sous la halle et au city-stade : il serait judicieux de fournir à la mairie un texte concernant les jeux et activités proposés.
• Matériel de cour à l’école : de nouveaux jeux d’extérieur ont été fournis à l’école, leur nombre semble suffisant. Une réflexion a été engagée pour sensibiliser les responsables de cour afin que les jeux soient rangés et que les ballons sortis hors de l’école soient récupérés rapidement.
• Rack à vélo : de nouveaux racks ont été installés, leur nombre semble suffisant

Questions diverses :

• Aïdan demande s’il est possible de remonter un des paniers de basket de l’école à 3,05 m afin que les plus grands puissent jouer. La directrice n’y voit pas d’inconvénients. La mairie prend en compte la demande.
• Lokki demande s’il est possible de remettre des filets dans les cages de buts sur le terrain de foot municipal et de réparer les filets foot du city-stade. Il existe des filets métalliques plus résistants pour les filets de basket.

Une demande a aussi été faite pour installer un abri dans le city-stade, mais après concertation, il a été reconnu que cela n’était pas une bonne idée.

• Quand la structure de jeux sera-t ’elle installée dans la cour ? Très prochainement. L’implantation de cette structure nécessite de faire des trous à la pelleteuse, remplis de ciment pour le scellement de cette structure. Ces travaux sont programmés et seront réalisés en même temps que des travaux prévus pour la suite de la mise en place du parcours de santé.
• Il a été aussi demandé de mettre d’autres bancs dans le village : la mairie attend de savoir à quels endroits ces bancs sont souhaités.
• Osias veut bien s’engager à faire passer les informations aux autres collégiens.
• Les jeunes sont informés de l’élaboration prochaine d’un journal du village. S’ils le souhaitent ils peuvent rédiger un ou plusieurs petits articles qui seront alors publiés dans ce journal.
• Ils sont aussi invités à réfléchir à des projets dans lesquels ils seraient acteurs.

La date du 9 mars a été retenue pour le prochain CMJ.

La séance a été levée à 19 heures.

 

Compte rendu du Conseil municipal du 23 novembre

L’an deux mille vingt-trois le vingt-trois novembre à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

Présents : Mesdames AMIOT – DUCLOZ –

Messieurs BAGGIO – BÜGEL- VIGUET-CARRIN

Absents : Mesdames CHANARD-MATHIS

Messieurs MAISONNEUVE – ORSENIGO

Date de la convocation : 17/11/2023

Madame DUCLOZ a été élue secrétaire.

Ordre du jour

– Discussion sur l’urbanisme et la Loi ZAN;
– Délibération d’approbation de la convention territoriale globale;
– Délibération de clôture du budget annexe lotissement;
– Délibérations modificatives sur les budgets de la commune (régularisations);
– Délibération d’admission en non valeur;
– Délibération portant création d’un emploi non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité;
– Questions diverses.

– Discussion sur l’urbanisme et la Loi ZAN;

En moyenne, entre 2009 et 2017, 28 190 hectares se sont ajoutés chaque année aux 9,58 % du territoire national déjà construits. La construction de nouveaux habitats en est, la première responsable, surtout l’habitat individuel. Ce phénomène est sans rapport avec la croissance de la population qui, depuis 1981, progresse 3,7 fois moins vite que les espaces soustraits à l’agriculture.

les objectifs posés par la loi vise à atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, Cela signifie, qu’en 2050, plus aucun terrain ne sera constructible, hormis les terrains déjà construits ou les friches industrielles. La mise en œuvre de cette loi se fera par tranches de 10 ans .

La 1ère tranche de 10 ans débute en août 2021, avec un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers qui ne peut dépasser la moitié de celle observée au cours des 10 années précédentes, soit entre 2011 et et le 22 août 2021. C’est donc bien une réduction qui, doit être au minimum de 50 % par rapport à la surface consacrée à la construction de logements constatée sur les 10 années précédentes. 

A Montbrun-Bocage il n’y a pas eu beaucoup de permis de construire accordés durant cette période, difficile de savoir aujourd’hui, quelle sera finalement, la surface constructible possible de 2021 à 2031 ; Elle devrait se située entre 6000m² à 10 000m ². Apparemment, suite à la bronca des élus communaux, chaque commune pourra au minimum consacrer 10 000m² à la constructibilité dans le futur document d’urbanisme .Les commune ou il y a eu peu de permis de construire délivrés de 2011 à 2021 se voyaient pénalisées contrairement aux communes qui avaient beaucoup urbanisées.

Modification de la carte communale :

Si les cartes communales n’ont pas été modifiées ou révisées avant le 24 févier 2028 pour intégrer les objectifs de la loi, aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée dans le secteur constructible de la carte communale. Si à cette échéance la commune n’a pas élaboré ,une nouvelle carte communale, tous les terrains constructibles de la carte communale, non construits seront perdus, sauf à les réintégrer dans les 6000 à 10000 m² de la future carte communale.

Si la commune de Montbrun Bocage ne veut pas voir disparaître une partie de ces terrains constructibles( publics ou privés), il importe que des permis de construire soient déposés sur les terrains constructibles en question. Le conseil municipal doit s’interroger sur les parcelles constructibles dont elle est propriétaire mais sans permis de construire encore déposés, notamment à las Planos. Nous nous sommes engagés à à la SCI Amaranthe, la parcelle G793 d’une contenance 6384 m² dont 4000 m² constructible et la parcelle G792 d’une contenance 1199 m² constructible.

Pour élaborer, une nouvelle carte communale, il faut compter un délai de 2 ans, donc la commune doit commencer son élaboration au plus tard en 2026.

Il n’est pas impossible qu’a partir de févier 2028, plus aucun permis de construire ne soit délivré sur la commune de Montbrun-Bocage. Si chaque commune pourra au minimum consacrer 10 000m² à la constructibilité dans le futur document d’urbanisme, la date de départ sera probablement le 22 août 2021;or ces deux dernières années, des permis de construire ont déjà été autorisé sur 15 000 m².

N°42/2023 Objet : Approbation de la Convention Territoriale Globale

Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l’échelon de territoires plus larges que celui des communes.

L’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d’intervention suivants : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’inclusion, l’accès aux droits, l’animation de la vie sociale.

L’ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG).

Pour le Volvestre, la CTG est mise en place à l’échelle du territoire de la communauté de communes pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027. Elle se substitue aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire.

Les signataires, outre la CAF, sont les collectivités disposant de compétences sur les différents champs couverts par la CTG, notamment en matière de politique pour la jeunesse : les communes de Carbonne, Capens, Lafitte-Vigordane, Longages, Marquefave, Mauzac, Montbrun-Bocage, Montesquieu-Volvestre, Noé, Peyssies, Rieux-Volvestre, St Julien-sur-Garonne, St Sulpice-sur-Lèze et Salles-sur-Garonne.

Le projet social de territoire du Volvestre s’articule autour de 3 axes stratégiques et se décline de façon opérationnelle au travers d’un plan d’action global et de fiches actions :

• Axe 1 : Sécuriser et compléter l’offre de services en direction de l’enfance et de la jeunesse, favoriser les partenariats et les formes de coopération et bâtir une politique parentale à l’échelle du territoire

• Axe 2 : Coordonner et développer les différents modes d’accueil de la Petite Enfance, tout type de mode de gestion confondu et bâtir une politique parentale à l’échelle du territoire

• Axe 3 – Organiser et faciliter l’accès et l’ouverture de droits pour tous et s’appuyer sur l’animation de la vie sociale pour repérer les fragilités et créer du lien social

La commune de Montbrun Bocage souhaite en outre rajouter les fiches action suivantes : 1/3 et 3/3 – Pièce jointe

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal à l’unanimité :

1. approuve la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF et les autres collectivités partenaires ;

2. dit que ladite convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objet d’identifier les besoins prioritaires de la commune et de définir les champs d’intervention privilégiée, de pérenniser les offres de services et développer des actions nouvelles.

3. précise que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2027.

4. autorise le maire à la signer

– Délibération de clôture du budget annexe lotissement;

La commune avait crée un budget annexe pour la création du. lotissement de l’acamp. Toutes les parcelles étant vendues,il convient de clore ce budget annexe et de transférer au budget principal le reliquat , Pour pouvoir finaliser cette opération il faudrait que nous ayons perçu le remboursement de TVA à temps.

N°43/2023 Objet : clôture du budget annexe lotissement

Monsieur le Maire, indique au conseil municipal que tous les terrains ayant été vendus, et ce budget ne présentant plus de mouvement, il convient de procéder à l’intégration du résultat au budget principal de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité décide :

• Le reversement su solde du budget annexe « Lotissement » au budget principal de la commune.

• De clôturer le budget annexe « Lotissement et donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

– Délibérations modificatives sur les budgets de la commune (régularisations);

Nous devon effectuer des régularisations sur le budget.En fait, ce sont des écritures comptables demandées par la perception avant la clôture de l’exercice.

– Délibération d’admission en non valeur;

Pour une erreur de de saisie , 7 centimes ,nous devons régulariser les comptes par une admission en non valeur de ce montant.

N°46/2023Objet : admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

– dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers…);

– dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ;

– dans l’échec des tentatives de recouvrement.

Il vous est proposé de prononcer l’admission en non-valeur de titres qui s’avèrent irrécouvrables pour un montant total de 0.07€. Cette admission en non-valeur concerne 1 titre émis en 2022 d’un montant inférieur au seuil de poursuite.

Par conséquent, Le Conseil municipal décide

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à émettre un mandat au compte 6541 “pertes sur créances irrécouvrables d’un montant de 0.07 euros ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.

– Délibération portant création d’un emploi non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité;

Nous avons une une employée communale absente depuis avril, en arrêt d’accident du travail. Nous ne connaissons pas sa date de reprise . Nous pouvons prendre une délibération » à tiroirs » qui permet d’établir des contrats de travail successif jusqu’ à la fin de l’année scolaire pour remplacer si nécessaire notre employée titulaire absente.

N°47/2023 Objet : Délibération portant création d’un emploi non permanent à temps non complet.

Accroissement temporaire d’activité -(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique) -(ex-article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir assurer l’entretien des locaux et l’accueil des enfants lors des activités périscolaire;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 08 janvier 2024 au 05 juillet 2024 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique et d’animation à temps non complet de 14h hebdomadaire.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Questions diverses .

Nous pouvons bénéficier de promos intéressants pour l’achat de mobilier de la future maison citoyenne comme souvent en fin d’année.

Il est plus intéressant pour nous d’anticiper ces achats pour récupérer le FCTVA un an plus tôt.

Compte rendu du conseil municipal du 19 octobre 2023

L’an deux mille vingt-trois le dix-neuf octobre à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

Présents : Mesdames CHANARD – DUCLOZ – MATHIS

Messieurs BAGGIO – BÜGEL- VIGUET-CARRIN

Absents : Madame AMIOT

Messieurs MAISONNEUVE – ORSENIGO

Date de la convocation : 09/10/2023

Martine CHANARD a été élue secrétaire.

ORDRE DU JOUR

– Délibérations portant création d’un emploi non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité; – Délibération sur la passation de la maîtrise d’œuvre pour la future boulangerie
– Délibération sur la rectification du barème de la cantine à 1€ – Délibération d’attribution de subvention 2024 pour les projets événementiels;
– Délibération sur l’augmentation du prix des places de marché pour les non abonnés;                                                                                                               -Délibération sur la mise en place des pénalités de retard au titulaire du contrat en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations dont le respect des délais contractuels.                                                                                                 -Délibération pour se substituer à une entreprise défaillante lorsqu’il y a un manquement du contractant ou lorsqu’il entrave dans l’exécution d’un marché de travaux publics.
– Préparation de la cérémonie des vœux 2024;

– Délibérations portant création d’un emploi non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité;

Notre employée communale au centre de loisirs Emilie Grossiord est en arrêt de travail jusqu’au 13 octobre 2023, il est très probable que son arrêt de travail soit prolongé, nous avons embauché un remplaçant jusqu’aux prochaines vacances solaires. Il nous faut donc anticiper et prévoir de prolonger éventuellement son remplacement.

N°34/2023 Objet : Délibération portant création d’un emploi non permanent à temps non complet.

Accroissement temporaire d’activité -(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique) -(ex-article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir assurer l’entretien des locaux et l’accueil des enfants lors des activités périscolaire;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 06 novembre 2023 au 17 novembre 2023 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique et d’animation à temps non complet de 14h hebdomadaire.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N°35/2023Objet : Délibération portant création d’un emploi non permanent à temps non complet.

Accroissement temporaire d’activité -(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique) -(ex-article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir assurer l’entretien des locaux et l’accueil des enfants lors des activités périscolaire;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 20 novembre 2023 au 22 décembre 2023 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique et d’animation à temps non complet de 14h hebdomadaire.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N°36/2023 Objet : Choix d’un cabinet d’architecte pour la maîtrise d’œuvre e la boulangerie

Au cours de l’été, la commune a sollicité 3 cabinets d’architecte pour la prise en charge de la maîtrise d’œuvre de la conception de la boulangerie qui sera située à l’espace des rencontres.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal des propositions qu’elle a reçu. Il s’avère que la proposition la plus intéressante émane de l’agence d’architecture Caza la Vera située 16 rue des Marchands 09000 à FOIX.

La proposition pour une mission complète y compris l’OPC (Ordonnancement, Coordination et Pilotage de chantier) s’élève à 27 290.00€ HT soit 30 348€ TTC.

Monsieur le Maire rappelle que le montant de la maîtrise d’œuvre est calculé sur un pourcentage des montants prévisionnels des travaux, en l’occurrence, le taux proposé est inférieur au taux en pratique habituellement.

Monsieur le Maire rappelle également que ce taux s’applique sur un montant forfaitaire et que même si le coût des travaux devait être supérieur, le coût de la maîtrise d’œuvre resterait inchangé.

Après discussion, le Conseil Municipal décide de retenir l’agence d’architecture Caza la Vera pour la maîtrise d’œuvre de la boulangerie pour un montant de 27 290.00€ HT soit 30 348€ TTC.

N°37/2023 Objet : Modification du barème de la cantine à 1€

En 2021, pour le programme « cantine à 1 euro »,le conseil municipal avait déterminé des tranches qui prenait en compte le quotient familial pour déterminer quelles familles pouvaient bénéficier de cette aide.

Suite à l’inflation, et la revalorisation des salaires et des aides sociales, les quotients familiaux ont été revalorisés, mais notre barème n’a pas évolué ce qui a pour effet, qu’un certain nombre de familles sont sorties du dispositif.

Il conviendrait donc de revaloriser le barème.

Barème juin 2021 :

Quotient familial Tranche 1 : 0 – 489 €	Prix du repas 0,70 euros
Quotient familial Tranche 2 : 490 – 1101 €	Prix du repas 0,90 euros
Quotient familial Tranche 3 : 1102 – 1500 €	Prix du repas 3 euros
Quotient familial Tranche 4 : 1501 € et +	Prix du repas 4,5 euros

Barème septembre 2023 :

Quotient familial Tranche 1 : 0 – 489 €	Prix du repas 0,70 euros
Quotient familial Tranche 2 : 490 – 1244 €	Prix du repas 0,90 euros
Quotient familial Tranche 3 : 1244 – 1695 €	Prix du repas 3 euros
Quotient familial Tranche 4 : 1695 € et +	Prix du repas 4,5 euros

Après discussion, le Conseil Municipal décide de retenir ce barème.

N°38/2023 Objet : Délibération sur l’attribution de subvention 2024 pour des projets évènementiels

La Maison de Montbrun prépare le dossier de candidature pour participer à la dix-neuvième édition du festival Total Festum, qui se déroulera durant le mois de juin 2024, consacré à la promotion des langues et cultures catalane et occitane. La date arrêtée pour cette troisième participation consécutive est le samedi 22 juin 2024.

Pour cette nouvelle édition, la région Occitanie Midi-Pyrénées, initiatrice et porteuse du projet souhaite associer les communes, où se déroule le festival, de manière plus formelle, au-delà de la mise à disposition pour la journée de l’espace public, des établissements (église, salle d’accueil, halle, place), par l’attribution d’une subvention votée en conseil municipal.

Ce nouveau critère de validation de la candidature fut explicité également au cours d’une réunion d’information qui s’est déroulée à l’Hôtel de Région, le 12 septembre dernier, à Saint-Gaudens.

Le maire propose d’attribuer une subvention de 300 euros à la Maison de Montbrun pour l’organisation de la dix-neuvième édition du festival Total Festum, qui se déroulera durant le mois de juin 2024, consacrée à la promotion des langues et cultures catalane et occitane.

Le maire propose également d’attribuer une subvention de 300 euros à la Maison de Montbrun , partenaire du collectif «  des journées de la laine » pour l ‘organisation des journées de la laine  en décembre 2024.

Ces subventions ne seront allouées que sur présentation du compte rendu de l’assemblée générale et communication, de comptes de l’association la Maison de Montbrun conformément à la loi.

Après discussion, le Conseil Municipal décide

• D’allouer une subvention de 300€ à la Maison de Montbrun pour l’organisation de la dix-neuvième édition du festival Total Festum

• D’allouer une subvention de 300 euros à la Maison de Montbrun, partenaire du collectif « des journées de la laine » pour l ‘organisation des journées de la laine en décembre 2024

• D’inscrire au budget 2024 les crédits correspondants

N°39/2023 Objet : Délibération sur l’augmentation du prix des places de marché pour les non abonnés

Le trésor public en charge de la gestion des collectivités a reçu comme consigne de limiter les paiements en numéraires par l’intermédiaire des régisseurs. Le paiement des repas de la restauration scolaire est réglé par les familles au centre de gestion D’après les titres de recettes émis par la commune idem pour les locations de salle, plus aucun paiement en numéraires n’est perçu pour des deux prestations. Le trésor public nous a demandé d’appliquer cette nouvelle règle au prix des places du marché dominical perçues auprès des exposants du marché. Il est impossible d’émettre des titres de recettes pour les exposants « volants », donc par définition les exposants non habituels.

Nous devons donc inciter les exposants présents toute l’année à s ‘abonner et de régler la redevance d’occupation auprès du centre de gestion suite à l’émission de titres par la mairie, conformément à la loi.

Si la majorité des exposants se sont pliés à cette nouvelle règle, force est de constater qu’un certain nombre d‘exposants ne communiquent pas les documents nécessaires pour l’élaboration des titres malgré des demandes répétées du maire et du placier, tout en voulant bénéficier par ailleurs d’une place garantie à l’année. Le maire propose donc de majorer les prix de la redevance pour les non abonnés, de 50 %, en espérant que les abonnés « pirates » régularisent leur situation pour échapper à l’augmentation.

Monsieur le Maire propose d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1 novembre 2023 :

• Minimum de perception : 1,50€ pour les non abonnés

• Toutes les places seront facturées à 1,50 € le mètre linéaire pour 2 mètres de profondeur de stand maximum pour les non abonnés

• Minimum de perception : 1€ pour les abonnés Toutes les places seront facturées à 1€ le mètre linéaire pour 2 mètres de profondeur de stand maximum pour les abonnés.

• Les exposants ayant souscrit un abonnement obligatoirement annuel, bénéficient d’une place fixe qui leur est attribuée par le placier et qui est conservée jusqu’à 8h du matin. Passé cet horaire, la place est considérée comme disponible et peut être attribuée à un autre exposant.

• En cas d’empêchement majeur, les exposants abonnés peuvent prendre contact avec le placier par téléphone.

• Véhicules : 10,5 €

Après discussion, le Conseil Municipal décide de retenir ces nouveaux tarifs

N°40/2023 Objet : Délibération sur la mise en place des pénalités de retard au titulaire du contrat en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations dont le respect des délais contractuels.

Depuis des semaines, qui se transforment en mois, l’entreprise des Bâtisseurs du Midi, n’assure pas les travaux qu’elle s’est engagé à faire dans l’acte d’engagement du 07 septembre 2022.

Dans le planning prévisionnel signé par toutes les entreprises, les travaux de gros œuvre concernant la construction auraient dû être finis en semaine 6 soit le 11 février 2023 et la fin des aménagements extérieurs en semaine 32 soit le 13 août 2023 pour la partie incombant l’entreprise des Bâtisseurs du Midi.

La maîtrise d’œuvre a rappelé probablement plus d’une dizaine de fois l’entreprise les Bâtisseurs du Midi à ses obligations. Le Maire et également l’adjoint au maire ont contacté personnellement le dirigeant de l’entreprise pour faire avancer la situation.

Force est de constater que rien n’y fait et que l’ensemble des travaux tous corps confondus aurait dû être terminé en semaine 36, soit le 10 septembre 2023, le retard est imputable exclusivement à l’entreprise les Bâtisseurs du Midi.

Devant la volonté manifeste de l’entreprise les Bâtisseurs du Midi de ne pas tenir ses engagements, le maire désigné comme acheteur publics se voit dans l’obligation d’infliger les sanctions financières au titulaire du contrat en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations dont le respect des délais contractuels.

Comme précédemment cité, les travaux incombant à l’entreprise les Bâtisseurs du Midi, auraient dû être terminés en semaine 6 soit le 11 février 2023 et la fin des aménagements extérieurs semaine 32 soit le 13 août 2023, le retard au 19 octobre 2023 est de 69 jours pour l ‘ensemble des travaux et de 248 jours pour les travaux de constructions

Dans la Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), signé par l’entreprise les Bâtisseurs du midi, il est prévu une pénalité journalière de 1/2000 du montant hors TVA de l’ensemble du marché soit une pénalité journalière de retard qui s’élève à 134,69€.

Une mise en demeure a été envoyé à l’entreprise les Bâtisseurs du Midi pour la contraindre à tenir ses engagements. Monsieur le maire propose au conseil municipal d ‘appliquer une pénalité journalière de retard qui s’élève à 134,69€ pour l’ensemble des travaux

Monsieur le maire précise que dans le CCAP signé par l’entreprise, il n’est même pas utile de justifier une mise en demeure par écrit. La seule constatation du maître d’œuvre suffit pour que le maître d’ouvrage applique des sanctions.

Le conseil Municipal décide d’appliquer une pénalité journalière de retard qui s’élève à 134,69€ pour l’ensemble des travaux et charge le maire de faire appliquer cette résolution.

Extrait du CCAP

4 – 3 – PENALITES – PRIMES ET RETENUES

4 – 3 – 1 – Pénalités pour retard

En dérogation à l’article 20.1 du CCAG TRAVAUX, en cas de retard dans l’exécution des travaux de l’ensemble du marché ou d’une tranche, l’entrepreneur titulaire subira par jour calendaire de retard, une pénalité journalière de 1 /2 000 du montant hors T.V.A de l’ensemble du marché.

Les pénalités sont encourues, sans mise en demeure préalable, du simple fait de la constatation du retard par le maître d’œuvre.

En dérogation à l’article 20.1.2 du CCAG TRAVAUX, dans le cas de résiliation, quel qu’en soit le motif, les pénalitéssont appliquées jusqu’au jour inclus de la date d’effet de la résiliation.

Les pénalités s’appliquent dans les mêmes conditions que celles évoquées ci-dessus, à tous les délais partiels ou particuliers fixés dans le marché, notamment ceux fixés dans le calendrier détaillé d’exécution des travaux.

En dérogation à l’article 20.1.5 du CCAG TRAVAUX, en cas de retard sur un délai partiel ou particulier prévu au marché, le maître de l’ouvrage se réserve la possibilité de rembourser totalement ou partiellement ou de ne pas rembourser au titulaire, les pénalités provisoires appliquées. Ces pénalités pourront être notamment et éventuellement remboursées :

– si le retard ou une partie du retard est résorbé à l’initiative du titulaire,

– si le délai global fixé pour la réalisation de l’ensemble des travaux est respecté, dans l’hypothèse où ce retard partiel n’a eu aucun impact sur les autres travaux de l’ouvrage ou autres corps d’état si les travaux sont réalisés en lots séparés.

En dérogation au deuxième alinéa de l’article 20.4 du CCAG TRAVAUX, l’entrepreneur titulaire ne sera pas exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1 000 € HT pour l’ensemble du marché.

4 – 3 – 2 – Absences aux réunions

En complément de l’article 20 du CCAG TRAVAUX :

En cas d’absence constatée aux réunions de chantier, à la réception des travaux et à toute réunion provoquée par la maîtrise d’oeuvre ou l’OPC, une pénalité de 250 € (deux cent cinquante Euros) sera appliquée par le maître del’ouvrage à tout entrepreneur absent dûment convoqué.

Une pénalité égale à la moitié de cette somme sera appliquée en cas de retard de plus d’un quart d’heure. Au-delà d’une demi-heure, un retard sera compté comme une absence.

Sera considéré comme absent tout entrepreneur représenté par une personne incompétente ou insuffisamment au courant du chantier.

Toutefois, la maîtrise d’ouvrage se réserve la possibilité de remettre ces pénalités, si ils jugent que l’absence est due à des causes indépendantes de la volonté de l’entrepreneur.

N°41/2023 Objet : -Délibération pour se substituer à une entreprise défaillante lorsqu’il y a un manquement du contractant ou lorsqu’il entrave dans l’exécution d’un marché de travaux publics.

Depuis des semaines, qui se transforment en mois, l’entreprise des Bâtisseurs du Midi, n’assure pas les travaux qu’elle s’est engagé à faire dans l’acte d’engagement du 07 septembre 2022.

Dans le planning prévisionnel signé par toutes les entreprises, les travaux de gros œuvre concernant la construction auraient dû être finis en semaine 6 soit le 11 février 2023 et la fin des aménagements extérieurs en semaine 32 soit le 13 août 2023 pour la partie incombant l’entreprise des Bâtisseurs du Midi.

La maîtrise d’œuvre a rappelé probablement plus d’une dizaine de fois l’entreprise les Bâtisseurs du Midi à ses obligations. Le Maire et également l’adjoint au maire ont contacté personnellement le dirigeant de l’entreprise pour faire avancer la situation.

Force est de constater que rien n’y fait et que l’ensemble des travaux tous corps confondus aurait dû être terminé en semaine 36, soit le 10 septembre 2023, le retard est imputable exclusivement à l’entreprise les Bâtisseurs du Midi.

Devant la volonté manifeste de l’entreprise les Bâtisseurs du Midi de ne pas tenir ses engagements, la commune se voit dans l’obligation comme le prévoit l’attendu du Conseil d’État, de se substituer à l’entreprise défaillante lorsqu’il y a un manquement du contractant ou lorsqu’il y a entrave l’exécution d’un marché de travaux publics.

Conseil d’État, Assemblée, 9 novembre 2016, n° 388806,

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que la mise en régie de travaux aux frais et risques du cocontractant du maître d’ouvrage, revêt le caractère d’une règle d’ordre public ; que, par suite, les personnes publiques ne peuvent légalement y renoncer.

https://www.legifrance.gouv.fkr/ceta/id/CETATEXT000033364623   

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’adopter les règles générales applicables aux contrats administratifs quand le maître d’ouvrage de travaux publics, en l’occurrence, la commune de Montbrun-Bocage a vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter les prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat.

La commune de Montbrun-Bocage dispose donc de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce ou par lui-même.

Le maire précise que la mise en régie, destinée à surmonter l’inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu’ils entravent l’exécution d’un marché de travaux publics, peut être prononcée même en l’absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l’intérêt général qui s’attache à l’achèvement d’un ouvrage public ; que la mise en œuvre de cette mesure coercitive, revêt un caractère provisoire, qui peut porter sur une partie seulement des prestations objet du contrat et qui n’a pas pour effet de rompre le lien contractuel existant entre le maître d’ouvrage et son cocontractant, ne saurait être subordonnée à une résiliation préalable du contrat par le maître d’ouvrage ; que la règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, le maître d’ouvrage peut toujours faire procéder aux travaux publics objet du contrat aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d’une règle d’ordre public ; que, par suite, les personnes publiques ne peuvent légalement y renoncer .

Une mise en demeure a été envoyé à l’entreprise les Bâtisseurs du Midi pour la contraindre à tenir ses engagements en matière de travaux, si aucune suite positive n’est enregistrée suite à cette mise en demeure, le maire contactera des entreprises pour faire exécuter les travaux, aux frais et risques de son cocontractant « les Bâtisseurs du Midi » .

Le conseil Municipal décide d’appliquer ces résolutions pour l’ensemble des travaux et charge le maire de la faire appliquer.

– Préparation de la cérémonie des vœux 2024;

La cérémonie des vœux 2024 de la municipalité est programmée le dimanche 14 janvier 2024 à 15 h.

Madame Ducloz Dominique est chargée de contacter la chorale “La Cantariza” pour pour leur demander d assurer l‘animation de la cérémonie.

 

 

Compte rendu du conseil municipal du 7 septembre 2023

L’an deux mille vingt-trois le sept septembre à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

Présents : Mesdames AMIOT – CHANARD – DUCLOZ –

Messieurs BAGGIO – ORSENIGO – BÜGEL

Absents : Madame MATHIS

Messieurs MAISONNEUVE – – VIGUET-CARRIN

Date de la convocation : 31/08/2023

Martine CHANARD a été élue secrétaire.

Ordre du jour

– Délibération portant création d’un emploi non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité
– Point sur la rentrée scolaire
– Point sur les travaux en cours : école et parcours de santé;
– Point sur l’Espace des Rencontres après réunion  de chantier;
– Point sur le projet boulangerie;
– Réflexions sur la destination de certains bâtiments communaux;
– Questions diverses.

Délibération portant création d’un emploi non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité  

Notre employée titulaire au centre de loisirs, Emilie Gossiord est en arrêt d’accident du travail depuis le 17 avril, nous pensions qu’elle allait reprendre à la rentrée mais son arrêt de travail est prolongé jusqu’au 29 septembre.

A la fin de l’année scolaire, au printemps, nous avons pu compter sur Salomé Miellet, employée à l’agence postale pour pallier l’absence d’ Emilie Gossiord mais cela n’est plus possible ,il nous faut donc prendre deux délibérations pour la création d’un emploi non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité. Une pour la période allant jusqu’au 29 septembre,une autre pour la période suivante dans le cas ou l’arrêt de travail d’ Emilie Gossiord serait prolongé.

N°32/2023Objet : Délibération portant création d’un emplois non permanent à temps non complet.

Accroissement temporaire d’activité -(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique) -(ex-article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir assurer l’entretien des locaux et l’accueil des enfants lors des activités périscolaire;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 11 septembre 2023 au 29 septembre 2023 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique et d’animation à temps non complet de 16h.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N°33/2023Objet : Délibération portant création d’un emplois non permanent à temps non complet.

Accroissement temporaire d’activité -(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique) -(ex-article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir assurer l’entretien des locaux et l’accueil des enfants lors des activités périscolaire;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 30 septembre 2023 au 20 octobre 2023 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique et d’animation à temps non complet de 25h.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

– Point sur la rentrée scolaire

La rentrée s’est très bien passé, l’équipe éducative est tres satisfaite des travaux exécutés durant l ‘été. Si la majorité des écoles de la communauté de communes du Volvestre ont vu les effectifs des écoles primaire diminuées, ce qui a entraîné des fermeture de classes, pour notre commune , nous constatons une hausse des enfants inscrits à l’école primaire et maternelle, 72 enfants à la rentrée de septembre, soit une augmentation de 15 %. Il convient néanmoins de relativiser ces chiffres, l’année prochaine , 15 enfants devraient rejoindre les bancs du collège, ce qui ramènera l’effectif de notre école aux chiffres de la rentrée 2022. Une bonne nouvelle, tout de même, la classe maternelle est pléthorique, ce qui signifie que pour de nombreuses années , nous n’aurons pas à redouter une fermeture de classe . Ces chers bambins ayant vocation à rejoindre les cours élémentaires et moyens au fil des ans.

– Point sur les travaux en cours : école et parcours de santé;

Les travaux de rénovation concernant l’école sont pratiquement terminés. Il reste à appliquer une résine sur le sol des toilettes extérieurs, il était impossible de l’appliquer en périodes de fortes chaleurs et comme il faut attendre une semaine de séchage entre les deux couches ,nos employés communaux n’ont pas eu la possibilité de le le faire.

L’entreprise de charpente qui devait rénover et agrandir le toit des toilettes extérieurs a cessé son activité, nous avons sollicité une autre entreprise pour obtenir un devis

Ces deux travaux seront effectués aux prochaines vacances scolaires.

La CCTP, l’entreprise de terrassement devait effectuer les travaux pour le parcours de santé vers la fin août ,nous avons reporté de trois semaines , nous n’étions pas prêt et nous n’avons pas reçu tous les éléments pour la réalisation de ce chantier.

– Point sur l’Espace des Rencontres après réunion  de chantier;

Lors de la réunion  de reprise de chantier du mardi 5 septembre, toutes les entreprises retenues lors de l’appel d’offre étaient présentes sauf le plaquiste et le charpentier. Les travaux ont bien repris notamment pour la maçonnerie de la maison citoyenne qui est déterminant pour la suite des opérations. L’ entreprise de charpente ne peut pas commencer la construction tant qu il n ‘a pas relevé pas les cotes exactes . Les travaux d’isolation de l’épicerie commenceront le vendredi 8 septembre.

Le maire fait part au conseil municipal d’un courrier du département de la haute Garonne un peu stressant !

Voir le courrier que nous avons reçu ci-après .

Je me permets de venir vers vous pour vous alerter sur la subvention départementale allouée pour la création d’une maison citoyenne “Espaces des rencontres”, devenant caduque au 31/12/2023.

Vous trouverez le détail de celle-ci dans le tableau ci-dessous :

 

N° de dossier	Intitulé du projet	Date Commission permanente	Montant de la subvention allouée	Etat des paiements	Date de caducité de la subvention
000014311	Contrat de territoire 2021 – Création d’une maison citoyenne “Espaces des rencontres”	27/05/2021	198 388,20 €	2 acomptes pour un montant total de 120 953,70 €	31/12/2023

 

Pourriez-vous me préciser l’état d’avancement de ce projet et si votre commune souhaite solliciter le versement du reliquat de la subvention avant le 31/12/2023 ?

————————————————————————————————————————

Le maire a immédiatement appeler le service concerné et envoyé un courrier au président du conseil départemental pour solliciter une prolongation d’un an, la date de caducité de la subvention. Nous sommes assez confiant dans la réponse du président du conseil départemental, mais nous nous sentirons plus détendus lorsque nous aurons reçu une réponse écrite favorable.

Si la réponse devait être négative,ce n’est pas seulement le reliquat que nous ne percevrions pas, nous devrions aussi rembourser les sommes déjà perçues.

– Point sur le projet boulangerie;

Apparemment, les trois cabinets architectes que nous avons sollicité ont contacté Le boulanger ce qui prouve leurs intérêts pour le projet .Le conseil municipal charge le maire d’organiser un rendez vous avec une une équipe d’architecte locale pour une première prise de contact des la semaine prochaine.

Le maire informe que si la réponse du président du conseil départemental pour la subvention allouée pour la création d’une maison citoyenne devait être négative, le projet boulangerie en sera fortement impacté sur la plan budgétaire.

– Réflexions sur la destination de certains bâtiments communaux;

Les travaux concernant l’épicerie à »l ‘espace des rencontres » seront bientôt terminées .En début d’année prochaine, probablement, l’équipe en charge de l’épicerie pourra donc investir ce nouveau bâtiment et libérer le local mis à disposition par la mairie. Le conseil municipal s’interroge donc sur le devenir de ce local. Faudra t’il prévoir des travaux d’isolations ? Nous avons été approchés par une coiffeuse qui exerce déjà à Sabarat, une piste à étudier éventuellement !

La gestion du local situé sur le champ de Mars à l’ancien lavoir attribué initialement à l’association » la maison de Montbrun » est en déshérence . Depuis l’épisode du confinement du au Covid qui a pris fin en juin 2021 pour les lieux artistiques et culturels, aucune activité n’a eu lieu dans ce local ,laissé à l’abandon depuis plus de 2ans et qui ressemble de plus en plus à un débarras.

L’association » la maison de Montbrun » a une gestion collégiale ! ce qui fait que personne n’est vraiment responsable et le conseil municipal n’a pas d’interlocuteur pour aborder le problème de la gestion de ce local.
Le conseil municipal charge le maire de publier un article sur le blog de la commune pour interpeller et sensibiliser les membres du conseil d’administration » la maison de Montbrun » afin de connaître leurs intentions concernant ce local.

Compte rendu du conseil municipal du 20 juillet 2023

L’an deux mille vingt-trois le vingt juillet à 21 heures, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

Présents : Mesdames -CHANARD – DUCLOZ – MATHIS

Messieurs BAGGIO – BÜGEL- VIGUET-CARRIN

Absents : Madame AMIOT

Messieurs MAISONNEUVE et ORSENIGO

Date de la convocation : 11/07/2023

Martine CHANARD a été élue secrétaire.

ORDRE DU JOUR

– Délibération portant création de deux emplois non permanents à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité
– Délibérations sur la non augmentation du loyer de l’appartement 3 du Moulin de Bouydou;
– Discussion sur le choix d’un bureau d’architecte pour la construction de la boulangerie;
– Discussion sur les critères d’attribution pour les futurs logements senior du béguinage
– Point sur l’Espace des Rencontres
– Questions diverses.

L’école communale va compter 73 enfants à la rentrée . Pour pallier à cette augmentation d’effectif il convient d’étoffer le personnel en charge du centre de loisirs et de la cantine.

Durant l’année écoulée ,Myriam Amiot et Martine Chanard ont très souvent servi de supplétifs pour pallier aux nombreuses absences du personnel, si cela est très sympathique de leurs parts, cela ne doit pas devenir la norme .

Il nous faut donc créer deux emplois non permanents à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité dont l’un doit impérativement occupé par une personne titulaire du BAFA .

N°29/2023 Objet : Délibération portant création d’un emplois non permanent à temps non complet.

Accroissement temporaire d’activité -(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique) -(ex-article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir assurer l’entretien des locaux et l’accueil des enfants lors des activités périscolaire;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01 août 2023 au 06 juillet 2024 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique et d’animation à temps non complet de 13h annualisées.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N°30/2023 Objet : Délibération portant création d’un emplois non permanent à temps non complet.

Accroissement temporaire d’activité -(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique) -(ex-article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir assurer l’entretien des locaux et l’accueil des enfants lors des activités périscolaire;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01 septembre 2023 au 06 juillet 2024 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique et d’animation à temps non complet de 16h annualisées.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

– Délibérations sur la non augmentation du loyer de l’appartement 3 du Moulin de Bouydou;

Comme le prévoit la loi et le contrat de location, les montants des loyers doivent suivre obligatoirement l’évolution de l’indice des loyers . Pour déroger à cette obligation ,le conseil municipal doit en discuter et délibérer.

N° 31/2023 Objet : Révision des loyers des logements communaux

Monsieur le Maire explique que chaque année les loyers des logements communaux devraient être augmentés suivant l’Indice de Révision des Loyers fixé par l’INSEE à la date de révision noté sur le bail.

La date de révision étant au 30/07/2023 pour le bail de l’appartement 3 du moulin de Bouydou.

Monsieur le Maire propose, de ne pas augmenter ce loyer pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire.

– Discussion sur le choix d’un bureau d’architecte pour la construction de la boulangerie;

Pour ne pas risquer de perdre des financements potentiels, la Mairie de MONTBRUN-BOCAGE s’est engagée, vis-à-vis de la sous-préfecture, à déposer un dossier PC avec un coût prévisionnel au plus tard le 30 novembre 2023.

.Il nous faut donc trouver un cabinet d’architecte qui soit opérationnel en septembre.Le coût de a maîtrise d’œuvre étant inférieur à 100 000 €, nous ne sommes pas obligés de passer par un appel d’offre

Le conseil municipal charge le maire de contacter plusieurs cabinets d’architectes pour étudier leurs propositions à la rentrée.

– Discussion sur les critères d’attribution pour les futurs logements senior du béguinage

Les travaux de l’Espace des Rencontres avancent . Il nous faut réfléchir aux critères d ‘attributions pour les logements seniors du Béguinage.

Après discussion, le conseil municipal a défini la première mouture concernant les critères d’attribution pour les futurs logements senior du béguinage. Les futurs locataires devront être âgés au minimum de 70 ans, priorité sera redonné aux habitants de la commune, puis aux parents des habitants de la commune . Les personnes désirant postuler devront le faire de leurs propres initiatives, ni les services sociaux ou les enfants ou tout autre tiers ne pourront se substituer à leurs places .

Il s’agit d’un projet ou les futurs résidents devront veiller les uns sur les autres dans un climat de convivialité .

Ce projet a été pensé pour permettre aux personnes âgées de vivre le plus longtemps possible dans un logement adapté . Si les montants des loyers seront appliqués sur les barèmes des logements sociaux, aucun critère de ressource ne sera demandé pour leurs attributions.

Une réunion sera organisée avec le comité de pilotage du béguinage pour affiner les critères d’attribution,

– Point sur l’Espace des Rencontres

les travaux de gros œuvres et de l’épicerie et des logements sont pratiquement terminés.Nous avons quelques inquiétudes sur la maison citoyenne en ce qui concerne les travaux de maçonnerie .Au mois d’août ,toutes les entreprises ferment ,une réunion de rentrée est prévue le 5 septembre avec tous les corps de métier pour programmer les travaux, notamment les traaux intérieurs de l’épicerie et des logements .

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2023

Ordre du jour

– Délibération sur la désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux;
– Délibérations sur la mise en place du RIFSEEP;
– Délibération pour la création d’un poste en CDD de 6 mois pour la réalisation de travaux en régie;                                                                                                                                                       – Délibération : Programme 5000 équipements sportifs de proximité 2022-2024–Demande de subvention
– Questions diverses.

L’an deux mille vingt-trois le quinze juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SENECLAUZE, Maire.

Présents : Mesdames AMIOT – CHANARD – DUCLOZ – MATHIS

Messieurs BAGGIO – BÜGEL – VIGUET-CARRIN

Absents : Messieurs MAISONNEUVE –ORSENIGO

Date de la convocation : 08/06/2023

Martine CHANARD a été élue secrétaire.

N° 25/2023 Objet : désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les informations suivantes :

EXPOSE
En application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 A et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats
mixtes ont l’obligation de désigner, au plus tard le 1er juin 2023, un référent déontologue pour les élus locaux.
Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités
susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des
principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-
1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.
Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu
au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la
discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a
connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver
dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il
ne peut :
– ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans,
– ni être un de ses agents,
– ni se trouver en situation de conflit d’intérêts avec elle.
La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par
un collège de personnes.
Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise :
– le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de
rendu des avis,
– les moyens matériels mis à sa disposition,
– à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les
montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.

– à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.
Il convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à
plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de
mutualiser ainsi cette fonction.
C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de HGI-ATD a, par une délibération du 16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue
mutualisé. Trois agents du service juridique ont accepté d’exercer cette mission : Sébastien
VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas d’incompatibilité mentionnés
ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).
Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la
présente délibération ;
La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la
cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l’établissement et ne donne
pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l’intégralité des coûts afférents
à l’exercice de cette mission.
Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026.
Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire l’assemblée délibérante
DECIDE :

1. De désigner les trois agents de HGI-ATD, Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et
Cendrine BARRERE, comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au
prochain renouvellement général des assemblées locales prévu en 2026,
2. D’approuver le règlement annexé à la présente délibération fixant les conditions
d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les trois
agents de HGI-ATD,
3. De charger M. le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues.

Règlement fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les agents de HGI-ATD
1. Les agents de HGI-ATD remplissant la mission de référent déontologue pour les élus
locaux sont chargés d’apporter à ces derniers tout conseil utile leur permettant
d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la
charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-1 et en particulier de prévenir ou de
faire cesser les situations de conflit d’intérêts. Ils exercent leur mission pour les élus
locaux des collectivités adhérentes à HGI-ATD qui les ont expressément désignés, par
délibération, pour exercer cette mission.
2. Ils exercent leur mission à compter de la date de la délibération les désignant comme
référent déontologue et pendant la durée pour laquelle la collectivité a confié cette
mission à HGI-ATD. Ils s’abstiennent toutefois de l’exercer dès lors qu’ils se trouvent
dans l’un des cas d’incompatibilité prévu à l’article R 1111-1-A du CGCT.
3. La mission de référent déontologue exercée par les trois agents de HGI-ATD est
gratuite et son coût est compris dans la cotisation forfaitaire versée annuellement par
la collectivité à l’établissement au titre de son adhésion.
4. HGI-ATD met à la disposition des trois agents remplissant la mission de référent
déontologue mutualisé pour les élus locaux, les moyens matériels nécessaires à
l’exercice de cette mission et en particulier les moyens suivants : bureau, téléphone,
secrétariat, salle de réunion, outils informatiques, véhicules de service,
documentation. Elle octroie également à ces agents le temps nécessaire pour remplir
correctement leurs missions de référents déontologues.
5. Les trois agents référents déontologues peut être saisis par mail ou par téléphone. Afin
de préserver le principe de confidentialité des échanges, HGI-ATD met à leur
disposition une adresse mail spécifique dénommée : referent.deontologue@atd31.fr
ainsi qu’un téléphone mobile dédié.
Ils peuvent également être contactés par la voie postale, au siège de HGI-ATD, au
moyen d’une double enveloppe destinée à préserver le principe de confidentialité
susmentionné. Toute demande est adressée au « Référent déontologue de HGI-ATD »
et fait l’objet d’un accusé réception indiquant le nom de l’agent référent déontologue
chargé de l’instruction et du traitement de la demande.
6. Les trois agents référents déontologues de HGI-ATD exercent leur mission en toute
indépendance et impartialité. Ils sont tenus au secret professionnel dans le respect des
articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les
faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à
l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Ils n’ont pas à rendre compte de leurs
travaux à leur chef de service, ni à aucun autre échelon de la hiérarchie au sein de
l’établissement. Ils ne rendent pas davantage compte de leurs travaux à la collectivité.

7. Leurs avis sont rendus par écrit. Ils sont personnellement communiqués par mail ou
par la voie postale aux élus locaux dans un délai qui diffère selon la difficulté de la
sollicitation, sans pourvoir être supérieur à un mois.
8. La collectivité conserve le droit, par l’intermédiaire de son exécutif, de saisir HGI-ATD
d’une demande de conseil portant sur les principes déontologiques consacrés par la
charte de l’élu local et en particulier sur des questions de conflits d’intérêt étant
précisé que si un référent déontologue de HGI-ATD est saisi d’une demande de conseil
ayant le même objet par un élu de la collectivité, il ne pourra pas traiter cette demande
pour le compte de la collectivité.
9. Les élus de la collectivité saisissent un référent déontologue de HGI-ATD exclusivement
sur des questions les concernant personnellement, liées au respect des principes
déontologiques consacrés par la charte de l’élu local et non pour contrôler si ces
principes sont bien respectés par les autres élus de la collectivité ou par la collectivité
elle-même, les référents déontologues se réservant le droit, en pareil cas, de refuser
d’instruire la demande.
10. La délibération désignant HGI-ATD comme référent déontologue pour les élus locaux
est notifiée à HGI-ATD dans le délai d’un mois suivant son adoption.

N° 26/2023 Objet : Mise en place du RIFSEEP

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 18 AVRIL 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de MONTBRUN-BOCAGE.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu’aux contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

• Adjoints techniques,

• Adjoints d’animation, ATSEM
• Adjoints administratifs
• Rédacteurs

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant :

• le temps partiel thérapeutique ;

• les congés annuels ;

• les congés de maladie ordinaire ;

• les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ;

• les congés pour invalidité temporaire imputable au service.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Maintien à titre individuel

Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise.

Article 4 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

• le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

• de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions;

• des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur (proposition de définition de l’expérience professionnelle) la capacité à exploiter les acquis de l’expérience.

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

• en cas de changement de fonctions ;

• tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

• en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :

• la valeur professionnelle de l’agent ;

• son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

• son sens du service public ;

• sa capacité à travailler en équipe ;

• sa contribution au collectif de travail.

	Critères d’évaluation CIA	Définition du critère
Compétences professionnelles et techniques	Connaissance des savoir-faire techniques	Connaissances réglementaires et connaissance des concepts de base et des principaux outils relatifs aux missions exercées
Fiabilité et qualité de son activité	Niveau de conformité des opérations réalisées
Gestion du temps	Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité
Respect des consignes et/ou directives	Ordre d’exécution, obligations statutaires (devoir de réserve, …), règlement intérieur, hygiène/sécurité, …
Adaptabilité et disponibilité	Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et/ou structurelles et à assurer la continuité du service
Entretien et développement des compétences	Souci de la conservation et du développement de ses compétences professionnelles
Recherche d’efficacité du service rendu	Capacité à prendre en compte la finalité de son activité et à rechercher la qualité du service rendu
Qualités relationnelles	Relation avec la hiérarchie	Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie, rend compte de son activité
Relation avec les collègues	Respect de ses collègues et des règles de courtoisie, écoute et prise en compte des autres, solidarité professionnelle
Relation avec le public	Politesse, écoute, neutralité et équité
Capacité à travailler en équipe	Capacité à développer des relations positives et constructives, à faire circuler l’information
Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur	Accompagner les agents	Capacité à écouter, comprendre et accompagner les ressources humaines placées sous sa responsabilité
Animer une équipe	Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail. Structurer l’activité, gérer les conflits Capacité à déléguer
Gérer les compétences	Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les besoins en formations des agents et à proposer des actions adaptées
Fixer des objectifs	Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats
Superviser et contrôler	Capacité à s’assurer de la bonne réalisation des tâches et activités de l’équipe
Accompagner le changement	Capacité à accompagner les évolutions de son secteur et/ou de sa structure en créant l’adhésion
Communiquer	Circulation ascendante et descendante de l’information et communication au sein de l’équipe. Transversalité managériale
Animer et développer un réseau	Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à tisser des relations durables et enrichissantes professionnellement
Gestion de projet	Capacité à entreprendre avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit fini
Adaptabilité et résolution de problème	Capacité à trouver des solutions pertinentes à des problèmes professionnels complexes. Prise d’initiative

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

Article 7: Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Cat.	Groupe	Cadre d’emplois	Intitulé de Fonctions	Montants max annuels IFSE	Montants max annuels CIA	Plafonds indicatifs réglementaires (IFSE+CIA)
B	B1	Rédacteur	Secrétaire de mairie	7000€	100€	19 860€
C	C1	Adjoints administratifs	Secrétaire de mairie	7000€	100€	12 600€
C2	Adjoint technique	Cuisinière/économe Cantonnier	4000€	100€	12 000€
	Adjoints d’animation ATSEM	ATSEM
C3	Adjoint administratif	Agent administratif	2000€	100€	12 000€
Adjoint technique	Agent d’entretien et d’animation Placier	2000€	100€	12 000€

Article 8 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec:

• l’indemnité d’astreinte ;

• l’indemnité de permanence ;

• l’indemnité d’intervention ;

• l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

• la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

• l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

• la prime exceptionnelle COVID-19.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :

• d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

• d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

• d’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

• de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 16/06/2023 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département).

N° 27/2023 Objet : Délibération portant création d’un emploi non permanent –Accroissement temporaire d’activité

-(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique) -(ex-article 3-I.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Après avoir discuté avec Greg Ravin pour le poste d’agent technique , il préférerait avoir un contrat de 3 jours soit 22h 30 par semaine.Réflexion faite, le lundi, Hans Respaud nettoie le village et tous les vendredi après-midi, il est en RTT et un vendredi matin sur deux il s’occupe du prêt des vélos à partir de 10 h .Comme nous avons surtout recruté un nouvel agent pour aider Hans Respaud pour les constructions en régie, il serait préférable qu’ils soient opérationnels sur les mêmes créneaux horaires le mardi, mercredi et jeudi .Ces horaires pourront être modifiés pour les besoins du service et Greg Ravin est d’accord pour faire des heures complémentaires, si besoin . Cette nouvelle proposition nous permet de réduire de 900 euros par mois notre masse salariale.

Nous pensions que nos agents allaient poser les menuiserie intérieures pour l’espace des rencontres ,pour l’épicerie ce sont les plaquistes qui le feront, probablement la même chose pour les autres bâtiments, donc un peu moins de de travail pour nos agents

Le Conseil Municipal de MONTBRUN-BOCAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir divers travaux en régie;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de six mois allant du 20/06/2023 au19/12/2023 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à temps non complet (22.5/35^ème).

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 361 (IM 397) du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Lancement du Programme des 5000 Équipements sportifs de Proximité pour 2022

Annoncé par le Président de la République le 14 octobre 2021, le Programme des Équipements sportifs de Proximité vise à accompagner le développement de 5 000 terrains de sport d’ici 2024. Une enveloppe de 200 millions d’euros sur la période 2022-2024 a ainsi été mise en place pour ce programme, dont le déploiement a été confié à l’Agence nationale du Sport. À destination des collectivités et des associations à vocation sportive en territoires carencés, ce plan contribue à l’action de l’Agence en matière de correction des inégalités sociales et territoriales. Elle est destinée à financer la création d’équipements sportifs de proximité, la requalification de locaux ou d’équipements existants.

N° 28/2023 Objet : Programme 5000 équipements sportifs de proximité 2022-2024–Demande de subvention

La perspective de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris place le sport au cœur des préoccupations de notre société et pose la question essentielle de l’offre d’équipements sportifs.

C’est pourquoi il a été annoncé par L’État le lancement d’un programme de 5 000 équipements sportifs de proximité en territoires carencés à réaliser d’ici 2024.

Ce programme triennal d’investissement, prévu sur la période 2023-2024, vise à financer l’implantation d’équipements sportifs dans les zones de revitalisations rurales.

La commune de Montbrun Bocage s’est déjà engagée dans une démarche permettant le libre accès de ses installations, terrain de football et terrain de tennis mais qui n’ont pas d’aménagements spécifiques. Il convient donc d’aménager un parcours sportif de santé avec des d’équipements sportifs. Ces équipements nous permettront d’installer durablement l’activité physique dans le quotidien de tous nos enfants et de notre population en général. De plus, depuis 2021 tous les élèves du primaire doivent bénéficier de 30 minutes d’activité physique quotidienne.

Aussi la commune de Montbrun Bocage envisage-t-elle la création d’un parcours de santé situé à Las Planos parcelle G890 ;

Le coût prévisionnel de ce projet est estimé à 48640,72euros HT (soit 58368,86eurosTTC)

A ce titre la commune de Montbrun Bocage sollicite la participation de l’agence Nationale du Sport dans le cadre du programme 5000 équipements sportifs de proximité. L’aide financière porterait sur un montant de dépense subventionnable de 29 145.75€ HT pour une subvention attendue de 23 316.58€.

Dans le cadre de cet investissement la commune de Montbrun Bocage est amenée à définir ou les relations contractuelles, qu’elle entretient avec ses groupements d’utilisateurs, par le biais d’une convention fixant les droits et obligations des différentes parties.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer les conventions à intervenir pour l’utilisation de l’équipement sportif de Las Planos.

Après délibération, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire :

• A solliciter une subvention dans le cadre de ce projet pour un montant 23 316.58€ HT
• A signer les conventions pour utilisation de cet équipement

– Questions diverses

Salomé a été admis à une université de langues pour la rentrée de septembre , elle ne pensait pas être reçu, elle va donc nous quitter en septembre.

Gilbert a exprimé le souhait d’être remplacé.

Concernant le véhicule électrique que nous projetons d’acheter, Virginie n’est pas emballée pour des raisons pratiques, elle ne pourra emporter tous les containers !